Avenant du 7 novembre 2019 relatif aux salaires effectifs et à la rémunération (NAO 2019)
Entre les soussignés :
La société YUSEN LOGISTICS FRANCE, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le n°432 599 785, dont le siège social est sis Bat. 4 Zone Cargo 8, 14 rue de la belle borne, 93290 TREMBLAY EN FRANCE, représentée par,
Ci-après désignée « la société » ou « l’entreprise »,
D’une part,
Et : Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise représentées par :
Ci-après dénommées « les organisations syndicales »,
Pour la CFDT, , en qualité de délégué syndical central,
Pour la CFE-CGC, , en qualité de délégué syndical central,
Pour l’UST, , en qualité de délégué syndical central,
Pour la CGT, , en qualité de délégué syndical central,
D’autre part,
Ci-après désignés ensemble « les parties »,
Préambule Les parties ont engagé la négociation annuelle obligatoire 2019, conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail et à l’avenant n°2 du 6 juin 2019 à l’accord de méthode cadre relatif aux négociations annuelles obligatoires. Les parties ont tenu 4 réunions de négociation sur les salaires effectifs et la rémunération, en date des 18/09, 23/09, 08/10 et 22/10/2019. Au terme des négociations, il a été convenu et arrêté ce qui suit. Article 1 : Objet et portée de l’avenant Le présent avenant fixe les mesures négociées par les parties dans le cadre des NAO 2019 en matière de rémunération et de salaires effectifs. Les propositions des organisations syndicales seront annexées au PV de fin de NAO 2019. Les dispositions du présent avenant se substituent, à compter de leur entrée en vigueur, à l’ensemble des dispositions des accords collectifs d’entreprise et de branche, avenants, engagements unilatéraux, usages, notes de services, accords atypiques, etc. ayant le même objet. Les autres dispositions actuellement en vigueur, non modifiées par les présentes, demeureront applicables. Article 2 : Augmentation des salaires 2.1Augmentation générale des salaires La rémunération mensuelle de base, calculée en équivalent temps plein, est augmentée de 25 euros bruts. Cette mesure s’applique à l’ensemble des salariés présents dans l’entreprise à la date de signature du présent avenant, et avec une condition de présence au 1er avril 2019, quel que soit la nature du contrat de travail CDI ou CDD et leur durée du travail (temps plein ou temps partiel), à l’exception toutefois des salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation pour lesquels les règles de rémunération demeurent fixées conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Cette mesure s’applique avec un effet rétroactif à compter du 1er septembre 2019 pour les salariés présents au 1er avril 2019, démarrage de l’exercice fiscal. L’augmentation générale sera proratisée pour les contrats à temps partiels en fonction de la durée du travail contractuelle. 2.2Augmentations individuelles Les augmentations individuelles, proposées par chaque manager de BU et validées par la direction, s’appliquent avec un effet rétroactif à compter du 1er septembre 2019. 2.3Revalorisation de la prime de performance et arrêt du principe de carence Les montants mensuels bruts de la prime de performance (incluant la prime de présence pour les collaborateurs ex-Transfreight qui en disposent) sont revalorisés comme suit, chaque montant mentionné est à comparer au montant actuellement attribué à chaque salarié bénéficiaire (hors salarié en contrat d’alternance), y compris salariés temporaires :
35 € 50 €
60 € 80 €
80 € 100 €
Cette mesure s’appliquera pour la première fois à l’occasion du paiement de la prime de performance sur le bulletin de salaire du mois suivant la signature du présent avenant (ex. signature le 7/11, application des nouveaux montants sur la paie du mois de décembre, donc application sur la performance de novembre). A compter du prochain exercice fiscal débutant le 1er avril 2020, le déclenchement de la prime de performance ne sera plus conditionné à une ancienneté minimale dans l’entreprise. Cette règle s’appliquera aux salariés en situation de carence déjà présents dans l’entreprise et aux nouveaux salariés intégrant l’entreprise ainsi qu’au personnel temporaire. Les autres conditions d’attribution, de calcul et de versement de la prime de performance demeurent inchangées. Par ailleurs, si le niveau de progression des résultats de l’entreprise se maintient lors du prochain exercice fiscal 2019/2020, la direction s’engage, à l’issue des NAO 2020, à uniformiser et revaloriser les montants de la prime de performance à hauteur de 100 € mensuels bruts pour l’ensemble des salariés bénéficiaires. Le maintien du niveau de progression s’entendra si le delta entre le PBT réalisé en Q1 2020 par rapport au PBT budgété pour Q1 2020 égale le delta entre le PBT réalisé en Q1 2019 et le PBT budgété en Q1 2019. Dans le cas où le niveau de progression ci-dessus ne serait pas atteint, la Direction s’engage à augmenter les montants des primes de performance à hauteur de 10 € bruts jusqu’à concurrence de 100 € bruts maximum. 2.4Bonus annuel A compter du prochain exercice fiscal ouvert au 1er avril 2020, le déclenchement du bonus ne sera plus conditionné à une ancienneté minimale dans l’entreprise. Cette règle s’appliquera aux salariés en situation de carence déjà présents dans l’entreprise et aux nouveaux salariés intégrant l’entreprise. Les autres conditions d’attribution, de calcul et de versement du bonus cadre (dont présence du salarié dans l’entreprise à la date du versement (Pas de versement au prorata en cas de départ avant cette date) demeurent inchangées. Article 3 : Autre avantage salarial 3.1Généralisation du dispositif de subrogation Le dispositif de subrogation actuellement en vigueur est généralisé à l’ensemble des salariés. Il s’applique au terme des délais de carence de la sécurité sociale dans les conditions légales et conventionnelles en vigueur (outre spécificités du régime d’assurance maladie Alsace Moselle pour les salariés concernés). La subrogation s'appliquera dès lors qu’il y a maintien de salaire de l'employeur et pour la durée égale au maintien de salaire de l'employeur (maintien légal ou conventionnel). Cette mesure s’applique aux nouveaux arrêts de travail initial débutant après l’entrée en vigueur du présent avenant. Article 4 : Durée, entrée en vigueur, révision et dénonciation Le présent avenant prend effet à compter de sa signature ou aux dates susvisées, sous réserve des formalités de dépôt et de publicité visées ci-après. L’avenant est conclu pour une durée indéterminée. Cet avenant peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les conditions visées aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail. Chaque partie signataire ou adhérente pourra demander la révision de tout ou partie du présent avenant, sous réserve d’en informer les autres signataires par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par courrier remis en main propre contre décharge. Article 5 : Clause de rendez-vous et de suivi La mise en œuvre et le suivi du présent avenant feront l’objet d’une information régulière du CSE central. Article 6 : Dépôt et publicité Le présent avenant sera déposé par l’employeur sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Un exemplaire du présent avenant sera également adressé au greffe du conseil de prud’hommes de Bobigny. Un exemplaire sera remis aux secrétaires des CSE d’établissement et du CSE central. Un exemplaire sera en outre tenu à la disposition des salariés auprès du service des ressources humaines.
Fait à Tremblay en France, le 7 novembre 2019, en 10 exemplaires originaux,
