La Société YVOIR Transports dont le siège social est situé Rue de St Seglin – 35550 PIPRIAC, représentée par XXXXXXXXXX, agissant en qualité de Président,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à savoir
le syndicat CGT, représenté par XXXXXXX en qualité de Délégué Syndical. Il était accompagné de XXXXXXXx, membre titulaire du Comité Social et Economique.
le syndicat CFDT, représenté par XXXXXXXX en qualité de Délégué Syndical. Il était accompagné de XXXXXXX, membre titulaire du Comité Social et Economique.
D’autre part,
Préambule
Conformément aux dispositions du Code du Travail, une négociation portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la Qualité de Vie au Travail a été engagée au sein de la société.
Le processus de la NAO 2023 pour la Société YVOIR Transports s’est déroulé lors de 4 réunions en date des 3 juillet 2023, 8 septembre 2023, 10 novembre 2023 et 15 décembre 2023.
Les organisations syndicales ont présenté les revendications suivantes :
Demandes de la CGT:
Augmentation salariale de 5% en général
Prise en charge de la mutuelle à 100% de la base;
Augmentation de 1,5% de la dotation œuvres Sociales ;
Augmentation de 3% des frais de route et titres restaurants ;
Attribution d’un treizième mois ;
Mise en place d’un plafond d’heures en compteur RCR
Revalorisation de la prime qualité ;
Demande de vêtements de sécurité ;
Révision des garanties de Mutuelle ;
Révision de la règle de proratisation de la prime qualité
Demande de prime de partage de la valeur
Demandes de la CFDT:
Prise en charge de la mutuelle à 100% de la base;
Attribution d’un treizième mois ;
Mise ne place d’une prime ADR ;
Revalorisation de la prime qualité ;
Mise en place d’un accord d’intéressement ;
Mise en place d’un plafond d’heures en compteur RCR
Le présent accord a pour objet d’arrêter les dispositions convenues à l’issue de ces réunions de négociation.
En conséquence, les parties ont convenu ce qui suit :
Champ d’application de l’accord
Le présent accord s'applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise YVOIR Transports, tous établissements confondus, sous contrat de travail à durée indéterminée et déterminée.
TITRE I : NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE
Article 1-1 : Négociation annuelle sur les salaires effectifs
1-1-1 Revalorisation salariale
Le 11 octobre 2023, les Organisations syndicales patronales et salariales de la branche des transports Routiers ont conclu un accord de revalorisation des minima conventionnels, en linéaire (pour l’ensemble des coefficients des différentes catégories socio-professionnelles) à hauteur de 5,4% applicable au 1er décembre 2023 dans les entreprises adhérentes à un syndicat signataire de l’accord.
Il a été convenu de l’application de cette revalorisation dès le 1er décembre 2023 au sein de l’entreprise
1-1-2 Revalorisation salariale des salariés sédentaires ayant une rémunération supérieure à la grille conventionnelle
Il a été convenu d’une augmentation salariale minimale allant de 2 à 5,4% pour les salariés sédentaires, ayant plus d’un an d’ancienneté et rémunérés au-dessus de la grille conventionnelle.
5 % pour les salariés ayant un taux horaire brut compris entre 11,52 € et 13,50 €
3 % pour les salariés ayant un taux horaire brut compris entre 13,51 € et 15,50 €
2 % pour les salariés ayant un taux horaire brut compris entre 15,51 € et 18,50 €
Augmentation individuelle pour les salariés ayant un taux horaire supérieur à 18,50€
1-1-3 Revalorisation des Titres Restaurant
Actuellement, les salariés ne percevant pas d’indemnités de repas selon l’application de la convention collective bénéficient des Titres Restaurant mis en place depuis le 01/01/2022.
Il est convenu d’une revalorisation du montant facial du Titre.
A compter du 1er janvier 2024, les parties conviennent d’un montant facial de
9,00 €, avec une participation employeur à hauteur de 50 %, soit 4,50 €. La participation employeur augmente donc de 0,50 euros par titre.
1-1-4 Revalorisation des indemnités de repas pour les salariés roulants
Le 11 octobre 2023, les partenaires sociaux de la branche ont signé un accord de revalorisation des montants des indemnités de déplacement des ouvriers de 5 % en linéaire. Il a été convenu de son application dans l’entreprise à compter du 1er décembre 2023.
Depuis le 1er octobre 2021, la direction avait décidé de majorer de 1,00 € par jour le montant de l’indemnité conventionnelle de repas. Cette revalorisation s’appliquait sur un seul repas par jour et était applicable jusqu’à la négociation nationale suivante.
Il a été convenu de maintenir la majoration de
1,00 € par jour sur le montant de l’indemnité conventionnelle de repas. Cette revalorisation s’applique sur un seul repas par jour. Elle est applicable jusqu’à la prochaine négociation nationale annuelle.
1-1-5 Mise en place d’une prime de partage de la valeur
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, la Direction a proposé de mettre en place à titre exceptionnel, une prime de partage de la valeur, conformément aux dispositions de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat et créant la prime de partage de la valeur (PPV).
Afin de définir les conditions et les modalités de versement de cette prime sur l’année 2024, un accord d’entreprise relatif à la mise en place de la prime de partage de la valeur sera conclu début 2024 avec les Délégués syndicaux.
1-1-6 Organisation du temps de travail et travail à temps partiel
L’entreprise est attentive aux demandes des salariés qui souhaitent travailler à temps partiel. Chaque demande est étudiée avec attention. De même, les demandes des salariés travaillant à temps partiel et souhaitant une activité à temps complet sont étudiées avec attention.
Article 1-2 : Négociation annuelle sur l’intéressement, la participation et l’épargne salariale
1-2-1 : Participation aux bénéfices
L’entreprise étant couverte par un accord de participation, les parties ont convenu de ne pas revoir le dispositif en place.
TITRE II : NEGOCIATION ANNUELLE SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET LA QUALITE DE VIE
Article 2-1 : Protection sociale complémentaire des salariés
En application de la convention collective, le 20 décembre 2012, la société a mis en place un régime de garanties frais de santé à adhésion obligatoire pour l’ensemble des salariés selon les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur.
Article 2-2 : Egalité Professionnelle Femmes - Hommes
Un accord sur l’égalité professionnelle Femmes – Hommes devra être mis en place sur l’année 2024.
Article 2-3 : Travailleurs handicapés : insertion professionnelle et maintien dans l’emploi
Les parties confirment leur volonté de favoriser l’embauche de personnes handicapés et le maintien dans l’emploi des salariés handicapées.
A cet effet, il est rappelé :
L’égalité de traitement des candidatures des personnes handicapées et des personnes valides ;
Le partenariat avec CAP EMPLOI pour l’embauche et l’insertion de personnes handicapées ;
La mise en place de moyens et l’adaptation des postes de travail, en relation avec le médecin du travail, lorsque survient un handicap chez un salarié, afin de favoriser son maintien dans l’emploi ;
Le recours au secteur protégé (Centres d’Aides par le Travail et entreprises adaptées) dans l’achat de fournitures et de prestations ;
Les travailleurs handicapés bénéficient d’une évolution de carrière et de rémunération dans les mêmes conditions que les autres salariés, eu égard à leurs compétences et aptitudes.
Article 2-4 : Articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle
2-4-1 : Droit à la Déconnexion
Les technologies et les moyens de communication font partie intégrante de l’environnement de travail et sont nécessaires au bon fonctionnement de l’entreprise. Ces technologies, bien que porteuses de lien social, facilitant les échanges et l’accès à l’information, doivent être utilisées dans le respect des personnes et de leur vie privée.
Tous les salariés sont impliqués par ces règles de bonne conduite, les personnels sédentaires sont les principaux concernés. En ce sens, chacun devra agir de sorte que le droit à la déconnexion de chacun, en dehors de son temps de travail effectif, soit respecté. La gravité, et/ou l’urgence du sujet traité pourront toutefois justifier l’usage de la messagerie professionnelle ou du téléphone, en soirée ou en dehors des jours travaillés
Formalités de dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article L. 2231-6 et suivants du Code du travail, soit en deux exemplaires à la Direction Départementale, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) dont un en version dématérialisée, un exemplaire au secrétariat Greffe du Conseil des prud’hommes de Rennes.
Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires.
Fait à Pipriac, le 15 décembre 2023
Pour la société YVOIR TRANSPORTS XXXXXXXXXXXX Président
Pour l’organisation syndicale CGT XXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical
XXXXXXXXXX,
Membre titulaire du Comité Sociale et Economique
Pour l’organisation syndicale CFDT XXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical
