La société Perrenot ZAMENHOF EXPLOITATION située CS 30014 335 avenue Raymond Pavon 26260 SAINT DONAT SUR L’HERBASSE. Représentée par___, agissant en qualité de ___
d'une part, Et
Le comité Sociale et Économique (CSE) représenté par ____, agissant en qualité de membre titulaire d’autre part,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Conformément aux dernières élections professionnelles, les élections des membres du Comité Social et Economique, devaient être organisés avant le 10 février 2024.
Or, l’ordonnance MACRON n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, prévoit la possibilité de proroger les mandats des élus en cours au plus d’un an, soit par accord collectif, soit par décision de l’employeur, après consultation du CSE.
Mme Sabine DOBIGIES a ainsi informé et consulté les élus au cours de la réunion du CSE du 26 janvier 2024. Les élus se sont montrés favorables à la prorogation de leurs mandats.
Il a donc été décidé, conformément aux ordonnances MACRON de proroger les mandants des membres du CSE jusqu’au 30 avril 2024 inclus.
Dès lors, en début d’année 2024, la Direction de ZAMENHOF EXPLOITATION mettra en place le processus électoral pour les élections des nouveaux membres du Comité économique et social (CSE).
Conformément à la loi, le présent accord est établi en 4 exemplaires, pour remise à chaque partie signataire et déposé auprès de la DREETS, via le site https://accords-depot.travail.gouv.fr, ainsi qu’un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes du lieu où il a été conclu.
Ces deux dépôts seront effectués par la Direction de ZAMENHOF EXPLOITATION.
