La société ZANINI France SAS, dont le siège social est situé 15, rue Ampère à Oyonnax – 01100 Représentée par ________, en sa qualité de directeur Ci-après « l’entreprise »
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical, ______, pour la CGT ; _______, pour la CFE-CGC. _________, pour la CFDT (absente)
D'autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Préambule :
La société ZANINI, désireuse d'associer davantage son personnel à sa bonne marche, a décidé, en accord avec ce dernier, de mettre en place un régime d'intéressement dans le cadre des dispositions légales du code du travail notamment des articles de L.3311-1 à l’article L.3315-5, des articles R.3323-5, et R.2231-9 ainsi que les articles de D.2231-4 au D.2231-7.
Au préalable, il importe de rappeler que les sommes éventuellement réparties entre les bénéficiaires, en application du présent accord :
- n’ont pas le caractère d’élément de salaire pour l'application de la législation du travail et n'entreront pas en compte pour le calcul du salaire minimum de croissance,
- n’ont pas le caractère de rémunération au sens de l’article L 242-1 du code de la Sécurité Sociale et de l’article L.741-10 du code rural, ni de revenu professionnel au sens de l’article L.131-6 du code de la sécurité sociale et de l’article L.731-14 du code rural définissant l’assiette des cotisations de Sécurité Sociale, pour l’application de la législation de la Sécurité Sociale,
-et ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens des articles précités, en vigueur dans l'entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales ou contractuelles.
Il est rappelé également que l’intéressement a un caractère aléatoire. Le montant global de l’intéressement ne découle pas d’une décision des parties signataires mais uniquement des règles de calcul définies dans l’accord. Il est donc variable suivant les exercices et peut donc être nul si les résultats sont insuffisants ou les objectifs non atteints. Le Bénéfice net avant intéressement a été choisi car celui-ci représente le résultat de toutes les actions de l’entreprise tant dans le domaine de la productivité que dans le domaine des économies de charges. Les modalités de répartition :
Les critères de réparation retenue est égalitaire entre les salariés tout en étant conditionné par
L’atteinte d’objectifs de qualité interne et logistique client afin de sensibiliser les salariés à l’enjeu de ses indicateurs et pour améliorer ces derniers.
L’atteinte des quotas de réalisation des fiches KAIZEN dans une logique de promotion de l’amélioration continue.
L’atteinte de l’objectif sécurité dans une logique de prévention des accidents du travail.
A cela s’ajoute un critère de répartition lié au temps de présence, afin de respecter le caractère collectif de l’intéressement.
Le présent accord d'intéressement définit notamment la période pour laquelle il est conclu, son champ d’application, les modalités d'intéressement retenues, les modalités de calcul de l'intéressement et les critères de répartition de ses produits dans le respect des dispositions prévues aux articles L. 3314-1 à L. 3314-7, les dates de versement, les conditions dans lesquelles le comité social et économique dispose des moyens d'information nécessaires sur les conditions d'application des clauses de l’accord, les procédures convenues pour régler les différends qui peuvent surgir dans l'application de l'accord ou lors de sa révision.
ARTICLE 1 – CALCUL DE L’INTERESSEMENT
1.1 Définition de l’enveloppe et de la pondération des indicateurs
I = Intéressement de l’exercice
RN = Résultat Net avant intéressement (ligne HN du compte de résultat 2053)
L’intéressement sera calculé si le
bénéfice net avant intéressement atteint 10 000 €. En deçà de ce montant, il n’y aura pas d’intéressement.
Le montant de l’enveloppe de l’intéressement variera de la manière suivante :
(RN)
I = intéressement de l’exercice
Si le RN est ≤ à 10 000 € 0 €
De 10 000 à 40 000 € 10 000 € + majoration de 5% du bénéfice De 40 001 à 80 000 € 20 000 € + majoration de 10% du bénéfice De 80 001 à 150 000 € 20 000 € + majoration de 15 % du bénéfice
A l’intéressement ci-dessus sera déduit le montant de la participation.
Si le résultat net avant intéressement venait à être supérieur à 150 000€, le calcul de l’intéressement ne dépasserait pas le seuil de 150 000€ pour le calcul de l’enveloppe.
L’Intéressement ne pourra dépasser annuellement le plafond légal prévu à l’article L.3314-8 du Code du travail, soit 20 % du total des salaires bruts versés au cours de l'exercice à l'ensemble du personnel inscrit à l'effectif de l'Entreprise, et le cas échéant de la rémunération annuelle ou du revenu professionnel des autres bénéficiaires visés à l’article 2 ci-après, imposés à l’impôt sur le revenu au titre de l’année précédente. Toute modification législative concernant les sommes ainsi que les modalités d’application seront appliquées in facto au présent accord.
ARTICLE 2 - SALARIES BENEFICIAIRES
Dans le cadre de la loi du 26 juillet 2005 pour la confiance modernisation de l'économie les membres du personnel bénéficiant de la répartition de l’intéressement sont tous les salariés comptant au moins 3 mois d’ancienneté dans la société. Un délai de 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise est toutefois exigé pour l’adhésion. L’Ancienneté s’apprécie en tenant compte de tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des 12 mois qui la précèdent. Les périodes de suspension du contrat de travail, pour quelques motifs que ce soit, ne sont pas déduites pour le calcul de l’ancienneté. Pour les stagiaires embauchés par l’Entreprise à l’issue d’un stage d’une durée supérieure à deux mois, la durée de ce stage est prise en compte pour l’ouverture et le calcul des droits liés à l’ancienneté.
ARTICLE 3 – REPARTITION DE L’INTERESSEMENT ENTRE LES BENEFICIAIRES
Le montant global de l'intéressement est réparti par utilisation conjointe des critères égalitaires et de présence. En conséquence : L’intéressement, est réparti proportionnellement à la durée de présence dans l’entreprise au cours de l’exercice considérer sous réserve de l’atteinte des objectifs de qualité interne, logistique client, d’atteinte du quota des fiches KAIZEN et d’atteinte de l’objectif sécurité. Le montant attribué à chaque bénéficiaire sera proportionnel au nombre de jours de présence dans l’entreprise au cours de l’exercice considéré. Ce dernier sera apprécié en jours calendaires. Ainsi nous aurons : I = P x (QI+QLC+K+ S) I : Intéressement P= présentéisme QI= Qualité interne QLC= Qualité logistique client K= Fiche Kaizen S= Sécurité : nombre d’Accident du travail avec ou sans arrêt Aux périodes de travail effectif s'ajoutent les périodes légalement ou conventionnellement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel (congés payés, exercice de mandat de représentation du personnel etc…). En outre, le congé de maternité ou d'adoption, ainsi que les absences consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle, sont considérés comme des heures travaillées. Le montant des sommes attribuées à un même salarié, au titre d’un même exercice, ne peut excéder une somme égale aux trois quarts du plafond annuel moyen de la Sécurité Sociale, ou tout plafond qui serait légalement ou réglementairement substitué. Ce plafond sera éventuellement proratisé en fonction de la durée de présence du salarié sur la période en cause. Il est précisé que si le jeu du calcul aboutit à un dépassement du plafond individuel, l'intéressement du salarié sera automatiquement ramené au plafond sans compensation ni possibilité de report sur les autres salariés ou dans le temps. Sauf Jurisprudence contraire, sera soumis à cotisations : - En cas de dépassement du plafond global, l’excédent s’il est attribué, - En cas de dépassement du plafond individuel, l’excédent s’il est versé à des salariés ayant atteint le plafond individuel. Le calcul de la répartition sera le suivant : 30% qualité interne (fonction du FTQ injection et FTQ peinture) ; 30% qualité logistique client (fonction des réclamations clients), 20% en fonction de l’atteinte du quota de l’année concernée par le calcul des fiches KAIZEN (nombre de fiches à réaliser et nombre de fiches émanant des salariés de production) et 20 % en fonction de l’atteinte des objectifs de sécurité sur l’année (moins de 8 Accident du travail sur l’année).
L’atteinte des objectifs de qualité interne, logistique clients, atteinte du quota des fiches KAIZEN et atteinte de l’objectif sécurité n’impacte que la masse globale de l’intéressement collectif à répartir. Ces 4 paramètres ne sont, en conséquence pas pris en considération pour la détermination des parts individuelles d’intéressement ; la base de répartition individuelle ne reposant que sur la seule durée de présence ainsi qu’il est précisé ci-dessus. Des droits ainsi déterminés seront déduites les cotisations sociales dues par les bénéficiaires, à savoir, à ce jour, à titre indicatif, la CSG et la CRDS.
3.1 Pondération Qualité interne
(coefficient FTQ Injection + coefficient FTQ Peinture)/ 2 FTQ objectif Injection et peinture CALOP Ecart entre FTQ moyen et FTQ objectif
>/=+0.3%= 1.3
+0.2%=1.2
+0.1% = 1.1
Pas d’écart = 1
-0.1% = 0.9
-0.2% = 0.8
-0.3% = 0.7
-0.4% = 0.6
-0.5% = 0.5
-0.6% =0.4
-0.7% =0.3
-0.8% =0.2
-0.9% =0.1
Le FTQ moyen sera obtenu par la moyenne arithmétique des 11 FTQ mensuel du CALOP de l’année concernée par le calcul. Par exemple sur une année N, la moyenne du FTQ réalisé injection est de 98.5% et la moyenne du FTQ réalisé peinture est de 97%. Si l’objectif fixé au CALOP du FTQ injection est de 99% et du FTQ peinture est de 98.5%, alors nous avons :
Ecart FTQ injection : 99% - 98.5% = -0.5% soit un coefficient de 0.5 et pour la peinture 98.5% -97 =-1.5% alors coefficient de 0. Nous avons donc (0.5 +0)/2)= coefficient de 0.25 Dans le cas d’un dépassement de l’objectif, un bonus est prévu, dans la limite de l’enveloppe globale maximale de l’intéressement définit en article 1.
3.2 Pondération qualité logistique client
Objectif (nombre de réclamations) fixé au CALOP
-1 réclamation annuelle 1.1 -2 réclamations annuelles 1.2 -3 réclamations annuelles ou plus 1.3 Objectif 1 + 1 réclamation annuelle 0.8 + 2 réclamations annuelles 0.6 +3 réclamations annuelles 0.4 + 4 réclamations annuelles 0.2 +5 réclamations annuelles 0 Dans le cas d’un dépassement de l’objectif, un bonus est prévu, dans la limite de l’enveloppe globale maximale de l’intéressement définit en article 1.
3.3 Pondération fiches KAIZEN
Concernant ce coefficient il sera pris en compte séparément le nombre de fiches KAIZEN réalisées et le respect du quota du nombre de fiches issues des salariés de production de la manière suivante :
Nombre de fiches à réaliser
Nombre de fiches issues du personnel de production
>/= 130%=1.3 Calcul réalisé au prorata exemple : 48 fiches issues du personnel de production sur 67 fiches attendues du personnel de production = 48/ 67 = 0.716
120%=1.2
110% =1.1
100 % =1
90% = 0.9 80% = 0.8 70% = 0.7 … Chaque coefficient sera calculé séparément puis une moyenne sera réalisée entre les deux coefficients. Exemple :
100% des fiches KAIZEN réalisées alors coefficient 1 et seulement 48 fiches proviennent du personnel de production ou il était attendu 67 fiches ; nous avons donc : 48/67=0.716. (1 + 0.716)/2 = 0.858. Le coefficient appliqué sur l’atteinte des quotas fiches KAIZEN sera de 0.858. Dans le cas d’un dépassement de l’objectif, un bonus est prévu, dans la limite de l’enveloppe globale maximale de l’intéressement définit en article 1.
3.4 Pondération objectif sécurité
L’objectif de cet indicateur est de travailler en amont sur les causes d’accidents du travail et de rendre chacun acteur de la sécurité par le respect des consignes de sécurité mais également l’information et la sensibilisation. L’objectif Sécurité annuel est un nombre inférieur ou égal à 8 accidents du travail (avec ou sans arrêt).
Objectif nombre d’Accident du travail (comptabilisé par les déclarations d’Accident du travail)
5 accidents du travail sur l’année 1.3 6 accidents du travail sur l’année 1.2 7 accidents du travail sur l’année 1.1
Objectif : 8 accidents du travail
1
9 accidents du travail sur l’année 0.8 10 accidents du travail sur l’année 0.6 11 accidents du travail sur l’année 0.4 12 accidents du travail sur l’année 0.2 13 accidents du travail sur l’année 0
Dans le cas d’un dépassement de l’objectif, un bonus est prévu, dans la limite de l’enveloppe globale maximale de l’intéressement définit en article 1.
ARTICLE 4 - VERSEMENT DE L'INTERESSEMENT
4.1 Période de calcul de l’intéressement
La période de calcul sera annuelle. L'Intéressement est calculé dans les 5 mois suivants la période de calcul. Le décompte détaillé en est dressé par le service de la comptabilité qui certifie sa conformité avec les documents comptables. Le Comité Social et économique vérifie le calcul de l’intéressement avant tout versement dans les conditions prévues à l’article 5 ci-dessous. L’Entreprise verse la prime individuelle d’intéressement avant le premier jour du sixième mois suivant la clôture de l’exercice de référence. Passé ce délai, l’Entreprise complète les versements par un intérêt de retard égal au taux fixé par l’article L. 3314-9 du code du travail. Ces intérêts, à la charge de l’Entreprise, sont versés en même temps que le principal, bénéficient du régime d'exonération prévu aux articles L.3315-1 à L.3315-3 du code du travail et ne sont pas soumis à la CSG ni à la CRDS.
4.2 Information des bénéficiaires et destination des droits à intéressement
Chaque Bénéficiaire est informé, par tout moyen, des sommes qui lui sont attribuées au titre de l’intéressement, du montant dont il peut demander, en tout ou partie, le versement ou l’investissement, et du délai dans lequel il peut formuler sa demande. Chaque bénéficiaire est présumé informé à l’issue d’un délai de 4 jours calendaires suivant la date de communication de ces informations. Tout bénéficiaire peut décider de percevoir immédiatement ou d’investir tout ou partie de sa prime d’intéressement lui revenant au Plan d'Epargne Entreprise (PEE) et/ou au Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCO) si ceux-ci sont mis en place. Si cette affectation intervient dans les 15 jours, les sommes correspondantes sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite d'un montant égal aux trois quarts du plafond annuel moyen de la sécurité sociale. A cet effet, la société fera parvenir aux bénéficiaires, avant chaque versement d’intéressement, un formulaire mentionnant le montant de l’intéressement, que ceux désireux de l’affecter en tout ou partie au Plan d’Epargne Entreprise et/ou au Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCO), auront à lui retourner sous quinzaine en précisant le montant à verser et le mode de placement choisi. A défaut de choix exprimé par le Bénéficiaire dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle l’information lui a été communiquée, la prime individuelle d’intéressement lui revenant est affectée dans le FCPE désigné à cet effet par le règlement du Plan d’Epargne d’Entreprise ou, à défaut de précision dans ledit règlement, dans le FCPE le plus sécuritaire prévu par ce règlement.
ARTICLE 5 - SUIVI DE L'APPLICATION DE L'ACCORD
Le contrôle de l'application de l’Accord sera effectué par le Comité Social Economique. Ce dernier sera convoqué par la Direction de l’Entreprise lors de chaque calcul de l'intéressement et recevra des informations d'ordre général ainsi que toutes précisions et documents permettant de vérifier la conformité du calcul avec la formule définie dans l'Accord. Chaque réunion fera l'objet d'un procès-verbal conservé dans l'Entreprise. La société communique au Comité Social et Economique avant la fin du trimestre suivant la clôture de l'exercice de référence, les éléments nécessaires au calcul de l'intéressement et au respect des modalités de sa répartition. Le CSE est régulièrement informé, et ce, au moins une fois par an de l'évolution prévue des éléments retenus pour la détermination du montant de l'intéressement.
ARTICLE 6 - INFORMATION DU PERSONNEL
Lors de la conclusion de son contrat de travail, le salarié reçoit un livret d’épargne salariale présentant l’ensemble des dispositifs d’épargne salariale. Ce document est également remis aux bénéficiaires « non salarié » visés à l’article 2 ci-avant. L’Accord doit faire l’objet d’une note d’information reprenant le texte même de l’Accord, et remise à tous les Bénéficiaires de l’Entreprise, y compris à tout nouvel embauché. L’Accord pourra également être affiché, afin que chaque Bénéficiaire puisse facilement en prendre connaissance Toute somme attribuée à un Bénéficiaire en application de l'Accord doit faire l'objet d'une fiche distincte du bulletin de paie, y compris si ce dernier a quitté l’Entreprise avant la mise en place de l’Accord, ou avant que le calcul et la répartition de l’intéressement n’aient pu être effectués. Elle indique le montant global de l'intéressement, le montant moyen perçu par les bénéficiaires, celui des droits attribués à l'intéressé, ainsi que la retenue opérée au titre de la CSG et de la CRDS. Elle comporte en annexe une note rappelant les règles essentielles de calcul et de répartition prévues par l'Accord.
Avec l’accord du Bénéficiaire concerné, la remise de cette fiche peut être effectuée par voie électronique, dans des conditions de nature à garantir l’intégrité des données. Tout Bénéficiaire quittant l'Entreprise doit recevoir un état récapitulatif de l'ensemble de ses droits épargnés ou transférés au titre de l'intéressement ou des plans d’épargne salariale. L'état récapitulatif est inséré dans un livret d'épargne salariale. Art. n° R.3341 (5.6) du code du travail. L’Entreprise doit demander son adresse au Bénéficiaire ayant quitté l’Entreprise avant le versement des primes d’intéressement et l’informer qu’il y aura lieu pour lui d’aviser l’Entreprise de ses changements d’adresse. Si le Bénéficiaire ne peut être atteint, les sommes dues au titre de l’intéressement sont tenues à sa disposition par l’Entreprise pendant une durée d’un an à compter de la date limite de versement. Passé ce délai, elles doivent être versées à la Caisse des dépôts et consignations où l’intéressé peut les réclamer jusqu’au terme du délai trentenaire prévu au 10° bis de l'article L. 135-3 du code de la sécurité sociale. A l’expiration du délai trentenaire, les sommes sont ensuite reversées au Fonds de solidarité vieillesse.
ARTICLE 7 – REGIME FISCAL ET SOCIAL
Les sommes attribuées aux salariés au titre de l’intéressement sont :
Exonérées des cotisations de Sécurité Sociale, à l’exception de la CSG et de la CRDS.
Sont déduites des bases retenues pour l’assiette de l’impôt sur les sociétés
Sont imposables à l’impôt sur le revenu au titre de l’année au cours de laquelle le salarié en a la disposition, sauf si le salarié affecte ces sommes (dans un délai maximum de 15 jours à compter de la date à laquelle elles sont perçues) à la réalisation d’un Plan d’Epargne Entreprise et/ou d’un Plan d’Epargne Retraite Collectif dans la limite d’un montant égal aux trois quarts du plafond annuel retenu pour le calcul des cotisations de Sécurité Sociale et du quart de la rémunération annuelle.
ARTICLE 8 - REGLEMENT DES LITIGES
Les différends et litiges pouvant survenir à l'occasion de l'application du présent accord se régleront, si possible, à l'amiable entre les parties signataires. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.
ARTICLE 9 - DUREE DE L'ACCORD
L’Accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans du 01/01/2025 au 31/12/2027. Le calcul de l'intéressement sera effectué sur le résultat ou l'activité des trois exercices suivants :
exercice ouvert le 1 Janvier 2025 et clos le 31 décembre 2025.
exercice ouvert le 1 Janvier 2026 et clos le 31 décembre 2026.
exercice ouvert le 1 Janvier 2027 et clos le 31 décembre 2027.
Le présent Accord ne prévoit pas la tacite reconduction. Au terme des trois exercices précités, l’Accord sera donc caduc.
ARTICLE 10 – REVISION ET DENONCIATION DE L'ACCORD
10.1 Révision de l’Accord
L’Accord peut être révisé par voie d’avenant signé par l'ensemble des parties signataires, dans la même forme que sa conclusion :
Si l’avenant est conclu avant la fin de la première moitié de la période de calcul sur laquelle porte la modification, il prendra effet sur le calcul applicable à l’exercice en cours ;
Si l’avenant est conclu postérieurement à cette période, il prendra effet à compter de l’exercice suivant.
Il devra faire l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS compétente dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion (Art. n° D.3313-6 et D.2231-4) du Code du Travail.
10.2 Dénonciation de l’Accord
L’Accord peut être dénoncé par l'ensemble des parties signataires, et dans la même forme que sa conclusion :
Si la dénonciation intervient avant la fin de la première moitié de la période de calcul, elle prendra effet sur le calcul applicable à l’exercice en cours (sauf disposition contraire et explicite de l’acte de dénonciation).
Si elle intervient postérieurement à cette période, elle prendra effet à compter du premier exercice ouvert postérieurement à la dénonciation.
La dénonciation doit être notifiée au directeur de la DREETS. Pour être applicable à l'exercice en cours, la dénonciation doit respecter les mêmes conditions de délais et de dépôt que l'accord lui-même.
ARTICLE 11 - DEPOT DE L'ACCORD
Pour ouvrir droit aux exonérations prévues, l'Accord doit avoir été conclu avant le premier jour de la deuxième moitié de la période de calcul suivant la date de sa prise d'effet. Le présent accord sera déposé par la partie la plus Diligente à la DREETS de Bourg en Bresse/Unité Territoriale de L’AIN) et conformément aux dispositions de L’article D.2231-4 rédigé ainsi : Les accords de groupe, d’entreprise, d’établissement et d’interentreprises ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail sont déposés sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail. Ce dépôt doit avoir lieu, dans un délai de 15 jours suivant la date limite de conclusion de l’accord (le cas échéant, reporté à la fin du délai d’opposition si celui-ci s’applique), auprès de la DREETS du lieu de conclusion de l’accord. Le présent accord sera déposé auprès de l’Unité Territoriale de l’Ain de la DREETS AUVERGNE RHONE ALPES, par voie électronique.
Lorsqu’un Accord a été conclu ou déposé hors délai, il produit ses effets entre les parties mais n’ouvre droit aux exonérations que pour les périodes de calcul ouvertes postérieurement au dépôt.
Fait à Oyonnax, le 13/06/2025 en 6 exemplaires originaux
Pour l’entreprise Zanini France SAS, représentée par _______________,
Pour la CGT, représentée par _____________,
Pour la CFE-CGC, représentée par _____________
Pour la CFDT, représentée par _____________ (absente)
