XXXXXX, représentée par XXXXXX, Responsable des Ressources Humaines, et XXXXXX, Directeur d’Usine, D’une part, Et L’Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise, dûment habilitée à cet effet, à savoir : Pour la C.G.T., XXXXXX, Délégué Syndical, D’autre part.
Conformément à l’article L. 132-27 du Code du Travail et aux termes des réunions des :
Mardi 19 Octobre 2021,
Lundi 8 Novembre 2021,
Mercredi 17 Novembre 2021,
Mardi 23 Novembre 2021,
Il a été convenu le présent accord dont les dispositions sont les suivantes :
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de XXXXXX, à l’exclusion de la population Cadre pour l’article 2.
Article 2 : Augmentations des salaires
Augmentation générale des salaires L’ensemble des salaires du personnel non-cadre sera revalorisé de la façon suivante :
Augmentation générale = 25€ brut en uniforme au 1/10/2021, mis en œuvre sur paie de décembre 2021
Augmentation individuelle des salaires Il est prévu une enveloppe de 0.1% au 01/11/21 mis en œuvre sur paie de décembre 2021.
Article 3 : Autres éléments salariaux
Mutuelle : Prise en charge de la « base » à 60% par Zeller (contre 50% actuellement) au 1/10/2021 mis en œuvre sur paie de janvier 2022
Prime de transport par jour travaillé : 0.90€ au 1/10/2021, mis en œuvre sur paie de décembre 2021
Article 4 : Absentéisme
Les points validés lors de l’accord salarial 2018 continuent à s’appliquer.
Article 5 : Intéressement
L’accord pour la période allant du 1er Avril 2020 au 30 Septembre 2022 (période de référence : 1/04 année N au 30/09 année N, puis 1/10 année N au 30/09 année N+1) a été signé le 26/05/2020. Un avenant à cet accord sera signé prochainement et conformément aux accords conclus pour fixer les critères pour l’exercice du 01/10/21 au 30/09/22.
Article 6 : Participation
L’accord signé le 08/01/2015 et ses avenants signés le 21/12/2016 et le 16/06/2020 concernant la participation sont applicables.
Article 7 : Durée et organisation du temps de travail
Horaires de travail Aucune modification intervenue. Pour mémoire, la note de service du 05/06/2015 rappelle les horaires de travail par catégorie d’emplois. Toutes les demandes de travail à temps partiel déposées seront étudiées.
Organisation du travail
En accord avec le CSE et à la demande du personnel en week-end : possibilité de travailler 12h un jour férié accolé à un week-end. Les autres jours fériés sont également travaillés par le personnel en week-end.
A la demande du CSE : possibilité pour le personnel féminin de travailler en équipe nuit.
Article 8 : Prévoyance Santé et Décès/Invalidité/Incapacité
Prévoyance Santé Le prestataire actuel est Gras Savoye. Notre assureur est toujours AXA. Les négociations de tarifs pour l’année 2022 sont en cours (en attente des retours) et devraient aboutir sur des prestations identiques à celles de 2021.
Article 9 : Egalité professionnelle entre femmes et hommes
L’accord sur l’égalité relatif à l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes a été signé le 11/06/2019.
Index égalité professionnelle Femmes-Hommes pour l’année 2020 : il est à noter que l’index n’est pas calculable pour 2 des 4 indicateurs en raison de la structure des effectifs. L’entreprise a publié en février 2021 son index de l’égalité professionnelle Femmes-Hommes pour l’année 2020. Le résultat sur 100 points n’est toujours pas calculable en raison de la structure des effectifs. Le nombre total de points obtenu est de 40 pour un total de points pouvant être obtenu de 45.
Article 10 : Qualité de vie et droit à la déconnexion
Il est rappelé que les salariés n’ont pas obligation de répondre aux messages ou de justifier d’une urgence pour utiliser la messagerie professionnelle et/ou le téléphone en dehors des plages horaires : 8h30-19h30
Article 11 : Travailleurs handicapés
Comme chaque année, la transmission des éléments à l’administration concernée est réalisée en Février de l’année N+1.
Historique :2011 : obligation 4 points – 4 points satisfaits, pas de taxe 2012 : obligation 4 points – 4 points satisfaits, pas de taxe 2013 : obligation 4 points – 4,81 points satisfaits, pas de taxe 2014 : obligation 4 points – 4,66 points satisfaits, pas de taxe 2015 : obligation 4 points – 4,22 points satisfaits, pas de taxe 2016 : obligation 5 points – 5,50 points satisfaits, pas de taxe 2017 : obligation 4 points – 4,61 points satisfaits, pas de taxe 2018 : obligation 4 points – 4,62 points satisfaits, pas de taxe 2019 : obligation 4 points – 4,00 points satisfaits, pas de taxe 2020 : obligation 3 points – 4,00 points satisfaits, pas de taxe
A partir de janvier 2020, l’entreprise déclare mensuellement le statut de travailleur handicapé de ses salariés via la DSN.
Article 12 : Pénibilité
Le suivi des salariés concernés est recensé dans un fichier, déposé aux autorités compétentes.
Article 13 : Dépôt de l’accord
Le texte de l’accord est déposé à la Direction régionale des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) par lettre recommandée avec accusé de réception avec copie par courrier électronique, à l’initiative de la direction de XXXXXX. Il en sera de même des éventuels avenants de l’accord
Article 14 : Affichage et communication
Une note indiquant l’existence de l’accord sera affichée dans l’entreprise sur les panneaux « Direction », pendant un mois complet, à la suite de son dépôt.
Article 15 : Règlement des litiges
Les litiges qui pourraient survenir dans l’application du présent accord ou de ses avenants sont soumis au Comité d’Entreprise. Celui-ci se réunit et statue avec un représentant de la direction.
En cas de litige :
La décision motivée, prise conjointement par la majorité des membres du Comité d’Entreprise et le représentant de la direction, est considérée comme définitive ;
A défaut d’une telle décision, l’avis de l’Inspecteur du Travail peut être demandé par le Comité d’Entreprise ou par la Direction ;
Si, après cet avis, le désaccord subsiste, le Comité d’Entreprise ou la Direction peut saisir la juridiction compétente (Tribunal d’Instance ou de Grande Instance).
Fait à Creuzier le Vieux, Le 23 Novembre 2021
En 4 exemplaires originaux, Dont 1 pour la DIRECCTE, 1 pour le Conseil des Prud’Hommes de Vichy et 1 pour chaque signataire.
La Responsable des Ressources Humaines,Le Délégué Syndical C.G.T., XXXXXXXXXXXX
