AUX CONVENTIONS INDIVIDUELLES DE FORFAIT EN JOURS SUR L’ANNEE
Entre :
La Société :
Raison sociale : ZENITUDE GROUPE Siret :520 816 489 000 30 Siège social :12, rue de la Haye – 673000 SCHILTIGHEIM
Représentée par : Agissant en qualité de :
Ci- après dénommée « L’entreprise » D'une part,
ET
Les membres élus du comité social et économique, Ci-après dénommé « le CSE »
D'autre part,
PREAMBULE
L’accord d’entreprise relatif aux conventions individuelles de forfait en jours sur l’année approuvé par le CSE et signé en date du 17 mai 2023 est modifié par le présent avenant. Lors de sa consultation le CSE a donné un avis favorable à la modification de l’article 3.9. L’article 3.9 est donc modifié comme suit. En conséquence, aux articles 5.1 ; 5-2 et 5-5 dudit accord sont ajoutés les modalités d’affichage, d’information , d’application , de dépôt et de publicité de cet avenant..
ARTICLE 3-9 - Rémunération
Les salariés en forfait en jours perçoivent une rémunération mensuelle forfaitaire. Elle ne doit pas être sans rapport avec les sujétions qui leur sont imposées. La rémunération est fixée sur l'année et versée mensuellement indépendamment du nombre de jours travaillés dans le mois.
ARTICLE 5-1 - Affichage de l’accord et information du personnel
Le présent avenant est tenu à la disposition de l’ensemble des salariés de l’entreprise, où il sera par ailleurs affiché. Un exemplaire de l’avenant de l’accord sera remis par l’entreprise à tout nouveau salarié concerné par sa mise en œuvre.
ARTICLE 5-2 - Durée d'application
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date d’entrée en vigueur et pourra être dénoncé ou révisé selon les dispositions légales en vigueur à l’article 5.3. : Suivi de l’application de l’accord.
ARTICLE 5-5 - Dépôt et publicité de l’accord
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme «TéléAccords » accessible depuis le site du ministère du Travail accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail par xxxxxxxxxxxxxx, représentant légal de l’entreprise.
Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Strasbourg. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité
Le présent accord s’appliquera à compter du 1er septembre 2023. Fait à Schiltigheim, le 29 août 2023, en 4 exemplaires, xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Le membre élu du CSE Gérant Collège Unique Membre Titulaire xxxxxxxxxxxx
