ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)
Entre les soussignés : La société
Zénitude GROUPE, dont le siège social est situé 12 rue de la Haye 67300 SCHILTIGHEIM, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro 520 816 489 R.C.S, représentée par Monsieur agissant en qualité de Président et ayant tous pouvoirs à cet effet
dénommée ci-dessous « L'entreprise »,
d'une part, Et, Le CSE représenté par :
Monsieur en qualité d’élu titulaire
d'autre part,
Préambule
Le présent accord (ci-après « l’Accord ») confirme la mise en place, au sein de l’Entreprise, un compte épargne temps (ci-après le « CET »).Il est conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du Code du travail.
Le CET a pour finalité de permettre à tout salarié qui le souhaite d’accumuler des droits en vue de bénéficier d’un congé de longue durée rémunéré. Il peut aussi permettre de différer la prise de jours de repos supplémentaires dans les conditions prévues par le présent accord. Il est exprimé et valorisé en jours entiers.
Le CET peut également alimenter le Plan d’Epargne pour la Retraite Collective (PER Collectif).
Article 1 – Bénéficiaires
Tout salarié ayant une ancienneté de 6 mois dans l’entreprise peut bénéficier du CET mis en place par l’Accord.
Article 2 – Ouverture du compte
Pour l’ouverture d’un CET, le salarié intéressé devra en faire la demande par mail au service Ressources Humaines : rh@zenitude-groupe.com et en copie la Direction en indiquant notamment le ou les jours de repos qu’il souhaite affecter sur son compte. Après l’ouverture et l’alimentation initiale de celui-ci, le salarié n’aura aucune obligation d’alimentation périodique de son CET.
Article 3 - Alimentation du CET
Le CET pourra être crédité, au choix et à l’initiative du salarié, des éléments temporels suivants:
Les congés payés annuels légaux et conventionnels excédant 24 jours ouvrables par an ;
Les RTT dans le cadre du forfait jour
Les congés de fractionnement
En raison des spécificités propres à Zenitude Groupe, les cas d’alimentations suivants sont exclus en totalité :
les heures de repos remplaçant le paiement des heures supplémentaires et des majorations y afférentes ;
les heures de repos compensateur prévues pour certaines heures supplémentaires par l’article L. 212-5-1 du Code du travail ;
les augmentations ou les compléments du salaire de base, quelles qu’en soit la nature et la périodicité ;
l’intéressement des salariés à l’entreprise ;
les sommes issues de la réserve de participation et les sommes versées dans un plan d’épargne entreprise, à l’issue de la période d’indisponibilité.
Article 4 - Utilisation du CET
Le CET a pour vocation de financer totalement ou partiellement l’un des congés sans solde prévus par la loi, ou les conventions collectives tel que précisé ci-dessous :
Congé de proches aidants (Articles L.3142-16 et suivants du Code du travail)
Congé de solidarité familiale (L.3142-6 et suivants du Code du travail)
Congé et période de travail à temps partiel pour la création de la reprise entreprise (L.3142-5 et suivants du Code du travail)
Congé parental d’éducation (art. L 1225-47 et suivants du Code du Travail)
Congé pour création ou reprise d’entreprise (art L 3142-105 et suivants du Code du Travail)
Congé sabbatique (art. L 3142-28 et suivants du code du travail)
Congé de solidarité internationale (art. art. L 3142-67et suivants du Code du Travail)
Les éléments stockés dans le CET peuvent également être utilisés pour indemniser tout ou partie des heures non travaillées en cas de passage à temps partiel ou de cessation progressive ou totale d’activité.
Les jours portés sur le CET pourront être utilisés pour un départ en retraite, dans la limite de 30 jours.
Prise sous forme de congé
Les jours portés sur le CET pourront être utilisés sous forme de congés personnels dans les conditions suivantes :
Toute demande de prise de jours de congés au titre du CET est conditionnée à l’accord formel de la Direction Générale.
Le titulaire d’un CET a la possibilité d’utiliser les jours épargnés à la condition d’avoir pris intégralement les congés payés légaux, les jours de repos RTT ou les congés de fractionnement ainsi qu’éventuellement les heures de récupération.
Les délais de prévenance sont fixés par des dispositions particulières du code du travail ou la convention collective. En outre, il convient de respecter les conditions relatives à l’ancienneté et aux modalités de prise du congé fixées par les textes.
Lors de la prise du congé, la rémunération est versée à la date habituelle de paie. Elle est soumise aux mêmes cotisations qu’un salaire normal et donne lieu à l’établissement d’un bulletin de salaire.
L’indemnisation du congé pris est calculée au regard du salaire brut de base mensuel (à l’exclusion de tout autre élément de rémunération) perçu par le salarié au moment de la prise du congé.
Monétisation
La monétisation partielle ou totale du CET, en dehors des conditions énoncées ci-dessus, n’est possible que dans les seuls cas mentionnés ci-dessous :
Fin du contrat de travail,
Accession à la propriété au titre de la résidence principale, dans la limite du montant nécessaire au financement de l’opération immobilière,
Naissance d’un enfant,
Décès du titulaire,
Décès du conjoint du titulaire ou du partenaire de PACS du titulaire,
Mariage ou conclusion d’un PACS par le titulaire,
Création ou reprise d’entreprise ou installation d’une activité non salariée ou auto-entrepreneur
Divorce, séparation ou dissolution du PACS,
Difficulté financière et ou perte de revenus en lien avec la situation familiale,
Surendettement,
Invalidité du titulaire, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire de PACS.
Rachats de cotisations retraite, en cas d’annuités manquantes, correspondant notamment aux années d’études, et rachat de points de retraite complémentaire dans les limites prévues par la loi.
Le cas échéant, le salarié devra apporter les justificatifs démontrant qu’il relève d’une des situations ci-dessus permettant la monétisation.
Article 5 : Transfert des droits épargnés
5.1 Mutation d'un salarié vers une société appartenant au Directeur Générale
En cas de mutation (transfert du contrat de travail) d'un salarié de Zenitude Groupe vers une société ayant un lien direct avec le Directeur Général, la totalité des droits acquis par ce salarié dans le Compte Epargne Temps de Zenitude Groupe est transférée au sein du Compte Epargne Temps de la société considérée.
Pour que ce transfert puisse se réaliser, il est bien entendu nécessaire que la société considérée (futur nouvel employeur du salarié) ait elle-même mis en place un Compte Epargne Temps et qu'elle ait prévu dans le règlement de ce Compte Epargne Temps la possibilité de transfert de droits.
5.2 Modalités pratiques Les dispositions concernant les règles de transfert du Compte Epargne Temps sont présentées au salarié par le service Ressources Humaines de Zenitude GROUPE lors de la finalisation de sa mobilité. Une copie de l'accord est tenue à la disposition du salarié. Un accord écrit est établi entre le salarié, le nouvel employeur et l'ancien employeur.
Une fois ce transfert effectué, c'est le règlement du Compte Epargne Temps en vigueur dans la société d'affectation qui s'applique, à l'initiative du service Ressources Humaines de l'établissement d'affectation.
En cas de mutation, la totalité des droits acquis par ce salarié au jour de la mutation peut faire l'objet d'un transfert dans le Compte Epargne Temps du nouvel employeur.
Ce transfert s'effectue à l'initiative du service Ressources Humaines de l'établissement d'origine. Une fois ce transfert effectué, c'est le règlement du Compte Epargne Temps de la nouvelle société qui s'applique pour la gestion du compte de l'intéressé.
Le salarié qui ne souhaite pas transférer le montant de ses droits doit en informer le service Ressources Humaines de Zenitude Groupe avant la date fixée pour sa mutation vers une autre société.
Lorsque le transfert de droits n'a pas lieu (en raison de l'absence de Compte Epargne Temps dans la société d'affectation, d'un transfert impossible au regard du règlement du Compte Epargne Temps de la société d'affectation ou d'une demande d'indemnisation formulée par le salarié), le salarié perçoit une indemnité compensatrice, correspondant au nombre de jours épargnés dans le cadre du Compte Epargne Temps de Zenitude Groupe, à la date de la mutation.
Cette indemnité compensatrice est déterminée sur la base du salaire brut perçu par l'intéressé, à la date de la mutation.
Article 6 – Cessation du compte
En cas de rupture du contrat de travail, ou de décès, le salarié, ou les ayants-droit percevront une indemnité compensatrice d’un montant correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits acquis dans le CET à la date de la rupture.
Article 7– Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet le 1er janvier 2025.
Le présent accord remplace et se substitue à tout texte, usage ou engagement unilatéral existant dans l’entreprise relatif au même thème soit le CET.
Article 8 – Révision
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoire les parties signataires pourront aborder l’application du présent accord et le cas échéant entamer des négociations relatives à son adaptation. Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et suivants du code du travail.
Article 9– Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois.
La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L 2261-9 et suivants du code du travail.
Article 10– Formalités
Le présent accord est établi en 4 (quatre) exemplaires originaux, pour remise à chaque partie signataire. Il fera l’objet des dépôts suivants : -1 dépôt électronique sur le site TéléAccords du Ministère du Travail ; - 1 exemplaire papier pour le secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg, à l'initiative de la Direction de la Société, dans les 15 jours qui suivent sa signature.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2262-14 du code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter :
de la notification de l'accord aux organisations disposant d'une section syndicale dans l'entreprise ;
de la publication de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas.
