PROCÈS VERBAL D’ACCORD DE LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR 2025 AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ ZEPHIRE
PREAMBULE
La Direction et l’Organisation Syndicale Représentative au sein de la Société Zéphire se sont rapprochées dans le cadre des dispositions des articles L2242-1 et suivants du code du travail, relatives à la négociation obligatoire dans l’entreprise.
La délégation syndicale Force Ouvrière (FO) est composée de :
XXXX en qualité de Délégué Syndical FO, qui a souhaité être accompagné de XXXX ;
La Direction de la Société Zéphire est représentée par :
XXXX, en qualité de Directeur d’Usine ;
XXXX, en qualité de Chargée de Ressources Humaines ;
Avec pour support RH IDEX :
XXXX, en qualité de Directrice Opérationnelle RH ;
XXXX, en qualité de Responsable des Relations Sociales.
A cet effet, la négociation annuelle obligatoire au sein de l’UES Idex Environnement s’est déroulée au cours de 5 réunions de négociation en date des 4 et 19 décembre 2024 puis des 9, 16 et 23 janvier 2025.
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ETAT DES PROPOSITIONS DE L’ORGANISATION SYNDICALE
“ Augmentation des salaires pour l’ensemble du personnel cadres et non cadres de 2,5%. Dans le cas où la valeur du point serait relevée au cours de l’année 2025, ZEPHIRE s’engage à augmenter l’ensemble des salaires des cadres et non cadres du pourcentage qui sera alors défini par la convention nationale des activités du déchet
Prime de performance pour l’ensemble du personnel non cadre pour un montant total de 20 000 €
Augmentation de la prime d’astreinte du personnel non cadre de la maintenance portée à 200 €
Du fait des horaires décalés d’une partie du personnel (Exploitation, Dasri, Maintenance lors des arrêts programmés de lignes ou en astreinte), ces salariés sont contraints de prendre leurs propres véhicules pour se rendre entre la résidence habituelle et leur lieu de travail et ainsi ils ne peuvent bénéficier des transports en commun. Pouvez-vous mettre en place une prime annuelle de transport et d’indemnisation de 400 € net pour les dépenses de carburant de ces salariés.”
B. ETAT DES PROPOSITIONS DE LA DIRECTION
Augmentations :
Augmentation générale sur la base d’un budget équivalent à 2,4% de la masse salariale mensuelle des appointements (janvier 2025).
Bénéficieront de cette mesure l’ensemble des collaborateurs embauchés avant le 1er septembre 2024.
Cette augmentation prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2025.
Les collaborateurs embauchés à partir du 1er septembre 2024 et bénéficiant du salaire minimum conventionnel percevront uniquement l’augmentation conventionnelle de 2,02%.
Egalité professionnelle Femme/Homme
L’entreprise veillera à continuer à poursuivre sa politique en matière d’égalité professionnelle. L’application des mesures indiquées dans le présent procès-verbal se fera indistinctement et sans considération du sexe des bénéficiaires.
Prime de performance
En application de l’article 6 de l’accord de substitution du 28 mars 2014, le montant et les modalités d’attribution de la prime de performance sont définis comme suit par les négociateurs :
Au titre de l’année 2024, le montant global de la prime de performance est de 12.500 € bruts.
Le montant de cette prime sera réparti entre tous les salariés non-cadres présents dans les effectifs de la société à sa date de versement et au prorata de leur temps de présence sur l’année 2024 et en déduction des absences non assimilées à du temps de travail effectif.
Le montant de cette prime fera l’objet d’un versement unique avec la paie du mois de février 2025.
Etant ici précisé que les modalités d’attribution et le montant de la prime de performance due au titre de l’année 2025 seront discutées lors de la prochaine NAO.
Revalorisation de la prime d’astreinte du personnel non-cadre de la maintenance
Les parties conviennent de revaloriser à compter du 1er février 2025, le montant des indemnités d’astreinte pour le personnel non-cadre relevant du service maintenance.
A compter de cette date, le montant des indemnités d’astreinte versé au personnel éligible serait donc :
21€ bruts par jour ouvré (du lundi au vendredi inclus) ;
33€ bruts pour un samedi ;
44€ bruts pour un dimanche ou un jour férié.
Soit un montant total pour une semaine civile complète sans jour férié de : 21€*5 + 33€ + 44€ = 182€.
Prime de transport personnel pour les frais de carburant ou l’alimentation des véhicules électriques
Au titre de 2025, l’entreprise met en place une prime facultative de transport personnel pour les frais de carburant ou l’alimentation des véhicules électriques d’un montant de 200 euros versée selon les modalités légales ou réglementaires en vigueur à la date de versement.
Cette prime bénéficiera au personnel contraint d’utiliser son véhicule personnel pour se rendre sur son lieu de travail à des horaires non desservis par des transports collectifs. Il s’agit du personnel relevant du service exploitation (dont DASRI) assurant un travail posté.
Cette prime sera versée au personnel éligible au mois de mai 2025.
Chèque Emploi Service Universel Handicap (CESU)
Les salariés faisant l’objet d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé en cours de validité, qui en ont notifié l’employeur, pourront après demande auprès du référent handicap du périmètre, bénéficier de Chèques Emploi Service Universel Handicap.
Il sera demandé une participation de 50€ au salarié que la société abondera à hauteur de 150€.
Cette participation du salarié sera prélevée sur son salaire. Les salariés concernés bénéficient de cette mesure une fois pour l’année 2025.
*** Au terme des négociations, l’organisation syndicale signataire donne son accord sur les dernières propositions de l’employeur.
C. DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de la Direction.
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulon.
deux exemplaires seront déposés sur la plateforme https://accords-depot.travail.gouv.fr/accueil dont une version anonymisée.
