PROCÈS VERBAL D’ACCORD DE LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR 2026 AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ ZEPHIRE
PREAMBULE
La Direction et l’Organisation Syndicale Représentative au sein de la Société Zéphire se sont rapproché dans le cadre des dispositions des articles L2242-1 et suivants du code du travail, relatives à la négociation obligatoire dans l’entreprise.
La délégation syndicale Force Ouvrière (FO) est composée de :
en qualité de Délégué Syndical FO, qui a souhaité être accompagné de ;
La Direction de la Société Zéphire est représentée par :
, en qualité de Directeur d’Usine ;
, en qualité de Responsable des Ressources Humaines ;
, en qualité de Chargée des Ressources Humaines ;
Avec pour support RH IDEX :
, en qualité de Directrice Opérationnelle RH ;
, en qualité de Responsable des Relations Sociales.
La négociation annuelle obligatoire au sein de la Société Zéphire s’est déroulée au cours de 4 réunions de négociation en date des 16 et 30 octobre 2025 puis des 5 et 14 novembre 2025.
A cet effet, la Direction a présenté les données économiques conjoncturelles sociales et démographiques suivantes :
prévisions de croissance économique
perspectives sociales et financières 2026
rétrospective sociale 2025
situation démographique et sociale Zéphire (évolution des effectifs, pyramide des âges et anciennetés par sexe et CSP)
étude comparative des salaires et taux de dispersion selon le sexe, la catégorie socioprofessionnelle et le niveau
avantages sociaux en vigueur dans l’entreprise.
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ETAT DES PROPOSITIONS DE L’ORGANISATION SYNDICALE
“Le coût de la vie dans le Var est souvent trop important à supporter pour le portefeuille des habitants car les salaires sont inférieurs à la moyenne nationale. Les augmentations salariales précédentes trop modestes limitent le pouvoir d’achat des salariés. Notre département demeure l’un des plus chers en France en 2025 car très marqué par le tourisme et les prix sont adaptés au profil de la clientèle. Nous demandons donc une augmentation des salaires pour l’ensemble du personnel cadres et non cadres de 2 %.
Dans le cas où la valeur du point serait relevée au cours de l’année 2026, la Direction s’engage à augmenter l’ensemble des salaires des cadres et non cadres du pourcentage qui sera alors défini par la convention nationale des activités du déchet.
Les résultats de performance 2025 ont presque été atteints au pourcentage près.
L’aboutissement du travail des salariés permet de réclamer que la prime de performance pour l’ensemble du personnel non cadre soit portée à 600 € par personne en fonction de leur présence effective au cours de l’année 2025.
L'avant-projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 introduit donc une taxation supplémentaire de 2,05% sur l'ensemble des cotisations collectées par les mutuelles, assurances et institutions de prévoyance. Du fait que notre contrat collectif d'entreprise actuel bénéficie de tarifs négociés et d'une mutualisation des risques, pouvez-vous nous confirmer que vous absorberez totalement cette hausse si elle est adoptée ?
Les salariés pourraient bientôt voir leurs avantages les plus appréciés perdre de leur attrait. En effet, le projet de budget 2026 introduit une taxe de 8 % sur les titres-restaurant, chèques-vacances, CESU et autres aides offertes par les employeurs. Pouvez-vous confirmer que vous absorberez totalement ces différentes taxes si elles sont adoptées
Nous souhaitons la possibilité pour le salarié qui quitterait ZEPHIRE (démission, licenciement...) de toucher son 13ème mois au prorata temporis (c'est-à-dire proportionnellement au temps de présence sur l'année en cours)
Le Chef de quart remplaçant est actuellement au coefficient 125. Dans le cas où il a effectué 15 cycles de remplacement démontrant son savoir-faire, nous demandons que son coefficient soit porté à 132.
Les heures de nuit pour le personnel d’exploitation en quart sont majorées de 10%. Une augmentation de cette majoration à 20% due aux conditions de travail, qui sont différentes de celles de la journée notamment en termes de rythme circadien et de disponibilités des services, est demandée.”
ETAT DES PROPOSITIONS DE LA DIRECTION
Augmentations :
O/ETAM
Augmentation générale sur la base d’un budget équivalent à 1,5% de la masse salariale mensuelle des appointements (novembre 2025).
Bénéficieront de cette mesure l’ensemble des collaborateurs embauchés avant le 1er septembre 2025.
En outre, les parties consentent expressément à réserver une part significative de l’enveloppe NAO pour l’année 2027, à l’augmentation individuelle pour les OETAM.
Cadres
Augmentation individuelle sur la base d’un budget équivalent à 1,5% de la masse salariale mensuelle des appointements (novembre 2025).
Ces augmentations individuelles seront fondées pour les cadres sur les compétences dans le poste et l’atteinte des objectifs appréciées par la hiérarchie selon les critères de l’entretien annuel d’évaluation.
La hiérarchie informera les salariés avant le 31 décembre 2025 des augmentations qui leur seront ou ne leur seront pas appliquées.
Disposition commune
L’ensemble des augmentations prendra effet au 1er janvier 2026, pour les collaborateurs présents dans les effectifs de la société à cette date.
Egalité professionnelle Femme/Homme
L’entreprise veillera à continuer à poursuivre sa politique en matière d’égalité professionnelle.
L’application des mesures indiquées dans le présent procès-verbal se fera indistinctement et sans considération du sexe des bénéficiaires.
Prime de performance
En application de l’article 6 de l’accord de substitution du 28 mars 2014, le montant et les modalités d’attribution de la prime de performance sont définis comme suit par les négociateurs :
Au titre de l’exercice 2025, le montant individuel de la prime de performance est porté à 500€ bruts par salarié éligible, pour un exercice complet (1er octobre 2024 au 30 septembre 2025).
Un prorata temporis sera appliqué à ce montant pour les salariés ayant rejoint la Société en cours d’exercice ou comptant au cours de ce même exercice, des absences non-assimilées à du temps de travail effectif.
Etant entendu que les absences jusqu’à 5 jours en cumul sur l’exercice seront neutralisées pour l’appréciation du prorata temporis.
Le montant de cette prime fera l’objet d’un versement unique avec la paie du mois de février 2026.
A compter de l’exercice 2026 (1er octobre 2025 au 30 septembre 2026), les négociateurs conviennent d’appliquer les modalités de calcul du montant et les règles d’attribution de la prime de performance présentées au CSE en début d’exercice. Pour l’exercice 2026 ces modalités sont transmises aux négociateurs à la date des présentes.
Elles se substituent aux dispositions du 1er paragraphe de l’article 6 - Prime de performance, de l’accord de substitution/adaptation de la Société Zéphire conclu le 28 mars 2014.
En outre, il est convenu que les données servant au calcul de la prime de performance seront communiquées mensuellement par la Direction au CSE.
Prime de transport personnel pour les frais de carburant ou l’alimentation des véhicules électriques
Au titre de 2026, l’entreprise met en place une prime facultative de transport personnel pour les frais de carburant ou l’alimentation des véhicules électriques d’un montant de 200 euros versée selon les modalités légales ou réglementaires en vigueur à la date de versement.
Cette prime bénéficiera au personnel contraint d’utiliser son véhicule personnel pour se rendre sur son lieu de travail à des horaires non desservis par des transports collectifs. Il s’agit du personnel relevant des services exploitation (dont DASRI) assurant un travail posté.
Cette prime sera versée au personnel éligible au mois de mai 2026.
5. Prime dite de treizième mois
Les parties conviennent de modifier, les règles d’attribution de la prime de treizième mois telles qu’elles résultent de la Convention Collective Nationale des Déchets, de l’article 2.9 de l’accord de substitution et d’adaptation portant sur l’harmonisation des statuts des anciens et nouveaux salariés de la société CCUAT et de la pratique actuelle au sein de la Société Zéphire.
La prime de treizième mois restera versée au mois de novembre. La période de référence étant du 1er décembre N-1 au 30 novembre N.
En cas d’absence non rémunérée, la prime de treizième mois sera réduite à due proportion.
A compter du 1er janvier 2026, la condition d’ancienneté ouvrant droit au versement du treizième mois sera supprimée. En cas d’entrée ou de sortie des effectifs en cours d’année, le salarié percevra une prime de 13ème mois calculée au prorata temporis de son temps de présence.
6. Chèque Emploi Service Universel Handicap (CESU)
Les salariés faisant l’objet d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé en cours de validité, qui en ont notifié l’employeur, pourront après demande auprès du référent handicap du périmètre, bénéficier de Chèques Emploi Service Universel Handicap.
Il sera demandé une participation de 50€ au salarié que la société abondera à hauteur de 150€.
Cette participation du salarié sera prélevée sur son salaire. Les salariés concernés bénéficient de cette mesure une fois pour l’année 2026.
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Au terme des négociations, l’organisation syndicale signataire donne son accord sur les dernières propositions de l’employeur.
C. DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de la Direction.
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulon.
deux exemplaires seront déposés sur la plateforme https://accords-depot.travail.gouv.fr/accueil dont une version anonymisée.
