ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO 2023)
Entre, La société
ZETES France, dont le siège social est situé Bâtiment Einstein, 17-19 Rue Georges BESSE 92160 ANTONY (SIRET 387 739 774 00108 – Naf 4651Z), représentée par Monsieur le Directeur
D’autre part, L’organisation syndicale représentative au sein de ZETES France : La
CFDT représentée par Monsieur le Délégué syndical,
Préambule
La Négociation annuelle obligatoire (NAO) s’est déroulée au sein de ZETES France les 19 octobre et 07 novembre 2023. Conformément à l’article L2242-1 du Code du Travail, les thèmes qui ont été abordés lors des négociations sont :
La rémunération
Le temps de travail
Le partage de la valeur ajoutée
L’égalité professionnelle femmes/hommes
L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés
Les travailleurs handicapés
L’exercice du droit d’expression des salariés
Le droit à la déconnexion
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
1/ Augmentation des salaires fixes :
Une augmentation de 1.6% des salaires fixes avec un minimum de 40 euros brut mensuel et un maximum de 60 euros brut mensuel,
Applicable rétroactivement à compter du 01-10-2023,
Pour tous les salariés ayant une année de présence au 30-09-2023, c’est-à-dire présents dans l’entreprise depuis le 01-10-2022,
Cette disposition s’applique à l’ensemble des contrats hors contrats spéciaux (apprentissage, professionnalisation) qui ne sont donc pas concernés par cette augmentation des salaires fixes.
2/ Maintien de la « prime transport » :
Sous condition de la signature d’un avenant, à l’accord d’entreprise à durée déterminée couvrant la période du 01-10-2022 au 31-12-2023, et prolongeant celui-ci jusqu’au 31-12-2024
Pour l’ensemble des salariés de Zetes France (CDI, CDD, contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation),
Sans condition d’ancienneté
20€ nets versés mensuellement sur le bulletin de paie,
Applicable jusqu’au 31-12-2024.
3/ Augmentation de la valeur faciale des tickets restaurant de 1€ :
Augmentation de 1€ de la valeur faciale des tickets restaurant qui passe à 10€ dont 50% pris en charge par ZETES
Sans condition d’ancienneté
Applicable à compter du 01-01-2024.
4/ Salaire minimum applicable chez Zetes France :
Embauche des salariés en CDI et CDD à un salaire fixe minimum qui ne pourra être inférieur au SMIC +5% et maintien au minimum de ce niveau pendant leur contrat de travail.
Par ailleurs, la rémunération des salariés ne pourra être inférieure au minima conventionnel +5% correspondant à leur niveau et à leur échelon.
Ces dispositions s’appliquent à compter de la signature de cet accord, sans limitation de durée.
Cette disposition ne s’applique pas aux contrats spéciaux (apprentissage ou professionnalisation) qui suivent des règles légales spécifiques.
E/ Champ d’application de l’accord :
Le Présent accord est applicable à ZETES France et concerne l’ensemble des établissements de cette société (voir annexe 1).
F/ Durée et entré en vigueur de l’accord :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à partir de la signature de cet accord. Il entrera en vigueur le lendemain de sa signature, date à laquelle cet accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives de ZETES France.
G/ Publicité :
Cet accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. En outre, un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Boulogne.
Cet accord d’entreprise sera communiqué au personnel par voie d’affichage.
Fait à Antony le 19-12-2023
Pour ZETES FrancePour la CFDT
Annexe 1 – Liste des etablissements de zetes france
Liste des établissements de ZETES France :
Etablissement d’Antony : Bâtiment Einstein – 17/19 Rue Georges BESSE 92160 ANTONY
Etablissement de Livinhac : ZA Village des Artisans 12300 LIVINHAC LE HAUT
Etablissement de Lille : 13 Rue Berthelot 59000 LILLE
