Accord d’entreprise portant sur la prorogation des mandats des membres CSE
Entre les soussignés
L’entreprise ZF AUTOMOTIVE AFTERMARKET FRANCE , société par actions simplifiée, inscrite au registre du commerce et des sociétés de sous le numéro , dont le siège est à BONNEVAL
Représentée par , en sa qualité de Directeur de site, dûment habilité
Ci-après dénommée « l’entreprise »
d’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes au niveau de l’entreprise,
Le Syndicat CGT , représenté par ,
Le Syndicat CFDT représenté par ,
Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales »
d’autre part,
Ci-après dénommées collectivement « Les Parties ». Il a été convenu et arrêté les dispositions suivantes :
Préambule
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la cessation totale et définitive des activités de l’entreprise et, en conséquence, la fermeture du site de .
Champ d’application
Son champ d’application est l’entreprise .
Contenu
La négociation portait sur la prorogation de la durée des mandats des membres du Comité Social et Economique de l’entreprise . Les mandats prenant fin le 25/10/2022, une extension est adoptée par accord unanime des parties.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Les mandats sont prolongés jusqu’au 31 Décembre 2022, date de cessation des activités de production de l’entreprise.
Formalités
Le présent accord donnera lieu à dépôt et ce, conformément à la réglementation en vigueur. Aussi, conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure nationale du ministère du travail appelée « TéléAccords », mise en ligne le 28 mars 2018 ; étant précisé que, cette nouvelle procédure de dépôt en ligne, mise en œuvre par le décret n° 2018-362 du 15 mai 2018, remplace l'envoi par courrier électronique des pièces constitutives du dossier de dépôt à la DREETS compétente et se substitue également à la transmission à la DREETS d'un exemplaire papier du dossier de dépôt.
Un exemplaire original sera parallèlement transmis au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Châteaudun.
Enfin, un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire ainsi qu’au secrétaire du CSE.
Fait en 4 exemplaires originaux, à BONNEVAL , le 20 Juillet 2022
Pour l’entreprise , , Directeur de site
Pour les organisations syndicales représentatives :
