Accord d'entreprise ZF CV DISTRIBUTION FRANCE

UN ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2026 Protocole d’accord

Application de l'accord
Début : 01/01/2026
Fin : 01/01/2999

7 accords de la société ZF CV DISTRIBUTION FRANCE

Le 15/10/2025


ZF CV Distribution France


NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2026

Protocole d’accord

Préambule

La négociation annuelle obligatoire pour l’année 2026, a débuté le 21 Mai 2025.

A l’issue de la quatrième réunion de négociation du 1er Juillet 2025, les Organisations Syndicales et la Direction se sont mises d’accord sur les propositions suivantes.


  • Mesures de révision des salaires pour l’année 2025



  • Revalorisation de la valeur des Tickets restaurant

Au 1er janvier 2026, la direction s’engage à augmenter la valeur du ticket restaurant à 11,00 € soit une hausse de 10%.Le nombre maximum mensuel de titre perçus pour les jours de effectués en télétravail passera à 4 au lieu de 2.La direction s’engage d’ores et déjà à ce plafond à 6 au 1er janvier 2027.


  • Augmentations individuelles et collectives

ZF CV Distribution France faisant parti du groupe ZF, la question des augmentations individuelles et collectives ne peut pas être traitée lors de ces négociations.
Conformément à la politique globale du groupe ZF, la question des augmentations individuelles et collectives est traitée exclusivement via le processus interne Annual Salary Review (ASR).
En conséquence, aucune mesure complémentaire ou locale en matière de revalorisation salariale ne pourra être appliquée en dehors de ce cadre.

  • Prime exceptionnelle pour 2026


Il a été décidé d’accorder une prime pour

tous les salariés ne bénéficiant pas, à la date de versement de cette prime, de STI, LTI, Local Bonus ou de véhicule de fonction, soit, à ce jour, 20 salariés, afin de réhausser leur pouvoir d’achat.


Aussi, en Janvier 2026, sera versée une prime exceptionnelle de 1 500€ brut (mille cinq cents euros) aux salariés dont le salaire annuel sur 12 mois ne dépasse pas deux fois le SMIC annuel brut en vigueur au 1er janvier 2025, soit 43 243.21€.Ce plafond pourra être révisé en fonction d’éventuelles évolutions réglementaires. Une prime exceptionnelle de 750€ brut (sept cent cinquante euros) sera versée aux salariés dépassant ce plafond.
  • Prime de Jubilé


Afin de renforcer l’engagement de nos collaborateurs, et de récompenser l’ancienneté et la fidélité au sein de l’entreprise, les Organisations Syndicales et la Direction se sont mis d’accord sur la mise en place d’une Prime de Jubilé à partir du 1er Janvier 2026.
Cette prime, d’un montant équivalent à 56% du SMIC mensuel brut, soit 1 009€ à date de signature du présent accord (1801.80x56%), sera versée le mois anniversaire du salarié, à chaque palier dizaine d’ancienneté (10, 20, 30 etc.). Une rétroactivité sera faite de manière forfaitaire cette fois-ci, à hauteur de 1 000€ brut, pour les paliers dizaines déjà passés et non versés à date anniversaire d’un palier dizaine, en plus de la prime du dit palier. Cette rétroactivité s’applique également en cas de départ en retraite ou de décès du salarié.Est entendu que la base de la prime suivra l’évolution du SMIC mensuel brut.ex 1 : un salarié fête ses 20 ans d’ancienneté en Mars 2026, il touchera alors une prime de Jubilé de 1 000€ brut pour le palier des 10 ans qu’il n’aurait pas encore perçu, et une prime à hauteur de 56% du SMIC mensuel brut pour celui des 20 ans.ex 2 : Un salarié part en retraite en Avril 2026, avec 34 ans d’ancienneté, il bénéficiera alors d’une prime de Jubilé de 3x 1 000€ brut pour les paliers des 10, 20 et 30 ans qu’il n’aurait pas encore perçu.

  • Suivi de l’accord


Les différentes parties s’engagent, à travers dialogue et concertation, à régler les litiges qui pourraient apparaître de l’application de ces mesures.



  • Dispositions finales


La société ZF CV Distribution France est chargée de porter le présent protocole d’accord à la connaissance du Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi et de toute autre autorité concernée.


Fait à Jossigny le 1er Juillet 2025

Pour ZF CV Distribution France :Pour la CFDT :

Déléguée Syndicale

Directeur Général

Pour la CFE-CGC :

Déléguée Syndicale

Mise à jour : 2025-10-16

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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