Accord d’Entreprise mettant en place une base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE)
Entre les soussignés
La société ZIEMEX SAS, dont le siège est situé à, route de Sarrebourg – 67260 SARRE-UNION, représentée par M. en sa qualité de Président.
d’une part,
Et :
Les représentants du personnel :
M.
M.
d’autre part,
PREAMBULE
Le présent accord a pour objet de mettre en place une base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE), conformément aux dispositions de l'article L.2312-21 du Code du travail, au sein de la société ZIEMEX SAS.
Il est rappelé que la BDESE a pour objet de rassembler les informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à la disposition du comité social et économique (CSE). Le rassemblement de toutes ses données sera complet au plus tard le 30 juin de l’exercice suivant les données à communiquer.
Elle doit contribuer à donner une vision claire et globale de la formation et de la répartition de la valeur créée par l'activité de l'entreprise.
Elle doit permettre aux élus d'exercer utilement leurs compétences.
ARTICLE 1. – Champs d’application de la BDESE
La BDESE est mise en place au niveau de l'entreprise. Les dispositions du présent accord s’appliquent aux Instances Représentatives du Personnel de la société X, ayant mandat en cours :
Les membres de la délégation du personnel au comité social et économique (titulaires et suppléants) ;
Les représentants syndicaux au comité social et économique ;
Les délégués syndicaux.
La perte du ou des mandats entraîne la suppression immédiate des droits d'accès à la BDESE.
ARTICLE 2. – Support
Les parties décident de mettre en place la BDESE par l’intermédiaire d’un support informatique.
Tous les utilisateurs autorisés pourront accéder à la base de données qui sera enregistrée sur le serveur de l’entreprise, sur un répertoire dédié. Chaque utilisateur possède des codes d’accès individuels et strictement personnels. La BDESE sera accessible en permanence aux utilisateurs, à partir d’un poste informatique disposant d’une connexion internet, sous réserve des interruptions liées à la maintenance du logiciel ou ses modalités de fonctionnement.
ARTICLE 3. - Architecture
L'architecture générale de la BDESE est organisée autour des trois grandes consultations du comité social et économique prévues par l'article L.2312-17 du Code du travail, à savoir :
La consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise ;
La consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise ;
La consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
D’autres parties sont créées pour regrouper les informations nécessaires :
À la négociation obligatoire sur la rémunération ;
À la négociation obligatoire sur l'égalité professionnelle ;
À la négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels ;
Aux consultations ponctuelles du comité social et économique en application de l'article L. 2312-8 du Code du travail et des articles L. 2312-37 et suivants du Code du travail.
Il est à noter que cette architecture est susceptible de changements qui tiendront compte des évolutions de la représentation du personnel de la société ZIEMEX SAS. Les informations sont présentées sous forme de données chiffrées.
ARTICLE 4. – Données accessibles dans la BDESE
La base de données accessibles au sein de la BDESE comprend 9 thématiques qui sont rappelées ci-dessous. Ces données contribuent à une vision d’ensemble de l’entreprise et servira de base pour la consultation sur les orientations stratégiques.
Présentation financière
Investissement social - Formation
Conditions de travail
Investissement matériel
Fonds propres et endettement
Rémunération
Rémunération moyenne
Rémunération des actionnaires
Activités sociales
Environnement
Recherche et développement
ARTICLE 5. – Mise à jour et Historique des information délivrées sur la BDESE
La BDESE est actualisée et alimentée par la Direction Générale. La mise à jour se fera annuellement, à partir du 1er mai de l’année N+1 (les données complètes seront délivrées au plus tard le 30.06. N+1). Chaque représentant du personnel aura accès à un historique des données s’étalant sur 5 ans. A compter de cette durée, les données seront retirées de la base.
5.3. Confidentialité
Conformément à l'article L. 2312-36 du Code du travail et à l’accord de confidentialité RGPD, l'ensemble des représentants du personnel visés à l'article 1 sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations intégrées dans la BDESE, en particulier celles revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'entreprise.
ARTICLE 5. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter du 7 septembre 2022. Il pourra être révisé, modifié par avenant signé par le Directeur Général (par délégation) et une ou plusieurs organisations syndicales signataires. Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l'Association, soit par tout ou partie des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. Les effets de la dénonciation sont régis par les articles L.22619 et suivants du code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.
La direction de l’Association procède aux formalités de dépôt, conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D.2231-4 du Code du travail. Il est également procédé à la publicité du présent accord, conformément aux articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail.
Le personnel de l’association sera informé du présent accord par voie d’affichage, dont un exemplaire original est remis à chacun des représentants à l’accord.
