ACCORD COLLECTIF SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES POUR L’ANNEE 2025
ENTRE
La société ZIMMER BIOMET FRANCE, société par action simplifiée, ayant son siège social 70 rue du Chanoît 25 600 Brognard, représentée par XXX, en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines ;
Ci-après dénommée la « société » ou l’« Entreprise ».
D’UNE PART,
Et :
L’ORGANISATION SYNDICALE REPRESENTATIVE AU SEIN DE L’ENTREPRISE :
F.O, représentée par
XXX en sa qualité de Délégué syndical dûment mandaté.
IL A ETE DECIDE ET CONVENU CE QUI SUIT : PAGEREF _Toc61536531 \h 3
Article 1.CHAMP d’application PAGEREF _Toc61536532 \h 3 Article 2.Remuneration et avantages sociaux PAGEREF _Toc61536533 \h 3 Article 3.durée effective et organisation du temps de travail PAGEREF _Toc61536534 \h 4 Article 4.partage de la valeur ajoutee PAGEREF _Toc61536535 \h 4 Article 5.qualite de vie au travail PAGEREF _Toc61536536 \h 4 Article 6.egalite professionnelle PAGEREF _Toc61536537 \h 4 Article 7.Dispositions finales PAGEREF _Toc61536538 \h 4 7.1.Durée et entrée en vigueur PAGEREF _Toc61536539 \h 4 7.2.Modalités de suivi et clause de rendez-vous PAGEREF _Toc61536540 \h 5 7.3.Notification PAGEREF _Toc61536541 \h 5 7.4.Dépôt et publication de l’accord sur la base de données nationale PAGEREF _Toc61536542 \h 5 PREAMBULE La Direction et l’Organisation syndicale ont ouverts des discussions le 04 décembre 2024 dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue par l’article L.2242-1 du Code du travail. A l’issue de 3 réunions de négociation qui se sont déroulées respectivement les : - 04 décembre 2024 - 11 décembre 2024 - 07 janvier 2025
Les parties signataires se sont rapprochées pour signer le présent accord qui améliore la politique sociale en vigueur dans l’entreprise au profit des salariés. Le présent accord résulte d’une réelle volonté de négociation qui reflète bien le contexte dans lequel se sont déroulées les discussions préparatoires. Il est le résultat des négociations concernant la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, la qualité de vie au travail et l’égalité professionnelle conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du code du travail. Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit, à compter de leur date d’application à toute disposition conventionnelle, pratique ou usage antérieur de même objet.
IL A ETE DECIDE ET CONVENU CE QUI SUIT : CHAMP d’application Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel salarié (en contrat à durée indéterminée et en contrat à durée déterminée) de la Société ZIMMER BIOMET France. Remuneration et avantages sociaux La Direction a rappelé tout au long de ces négociations le contexte économique et financier complexe auquel la Société va devoir faire face en 2025 qui nécessite une attention particulière sur toutes les décisions pouvant impacter négativement l’avenir de la société. Il a été rappelé au cours de ces réunions une situation particulière liée à l’inflation qui, après avoir dépassé les 5% en 2022 et 2023, redescend en dessous de 2% en 2024 selon les dernières estimations économiques, pour ensuite rester relativement stable en 2025. La Direction a insisté sur sa volonté de continuer à récompenser les efforts et investissements personnels des salarié(e)s par la mise en place des augmentations individuelles qui soient cohérentes. Dans ce contexte, les parties sont parvenues à un accord concernant les augmentations des salaires pour l’année 2025.
Enveloppe d’augmentation individuelle
Une enveloppe globale annuelle sera consacrée aux augmentations individuelles de salaire, représentant
3,5% de la masse salariale.
Comme chaque année, la répartition de cette enveloppe se fera en fonction des performances individuelles 2024 et sera proratisée pour les salarié(e)s arrivés en cours d’année au sein de la société (ne sera pas applicable pour les arrivées postérieures au 1er octobre 2024).
Cette enveloppe d’augmentation ne sera pas applicable aux salarié(e)s ayant déjà bénéficié d’une augmentation salariale au 1er janvier 2025 ou pour ceux/celles dont la performance annuelle 2024 a été noté en « Doit s’améliorer ». Cette enveloppe d’augmentation individuelle n’est valable, dans son principe et son montant, qu’au titre de l’année 2025 et sera appliquée au 1er avril 2025.
Prime mobilité
Instaurée en septembre 2022 par l’accord collectif relatif à la mobilité, la prime mobilité est applicable aux salarié(e)s sédentaires ne pouvant pas télétravailler. D’un montant de 200€ par an, cette prime est augmentée à 300€, et s’appliquera selon les conditions de l’accord de 2022. En cas de diminution du montant défini par l’URSSAF, le nouveau montant annuel sera appliqué immédiatement. durée effective et organisation du temps de travail En matière de durée du travail, l’accord relatif à l’organisation du temps de travail du 7 juillet 2010 est en cours d’application au sein de l’entreprise et aucune mesure d’aménagement n’est apparu nécessaire dans le cadre des négociations. partage de la valeur ajoutee Les parties rappellent que les salariés bénéficient actuellement d’un accord de participation qui a été révisé le 12 septembre 2023 et applicable depuis 2024 pour la répartition de la Réserve Spéciale de Participation 2023. Dans le cadre de cet accord, le critère de répartition n’est plus le salaire brut perçu mais le temps de travail effectif des salarié(e)s. Cela marque une avancée importante socialement avec une répartition égalitaire entre tous.
qualite de vie au travail Une amélioration de la qualité de vie au travail a fait l’objet de plusieurs négociations au cours des 3 dernières années ayant notamment permis la mise en place d’un accord sur l’équilibre entre activité et vie personnelle, d’un accord sur le télétravail, ou même d’un accord sur la mobilité. Afin de poursuivre les avancées réalisées, il est négocié au titre de l’année 2025, avec une date d’application dès le 1er janvier :
La mise en place d’une
demi-journée offerte pour la réalisation d’un examen médical (hors visite médicale de médecine générale : check-up, …) afin de sensibiliser chaque salarié(e) à l’importance de sa santé. Cette demi-journée sera prise après accord du manager afin de préserver la continuité de l’activité et sur présentation d’un justificatif au Service des Ressources Humaines. Une demi-journée supplémentaire est offerte aux salariés de plus de 55 ans ou ayant la reconnaissance de travailleur handicapé. Il est précisé que cette/ces demi-journées ne seront pas reportées l’année suivante si elles ne sont pas prises en 2025.
La poursuite pour 2025 de la
mesure relative au temps de travail pour la période estivale afin de favoriser le bien-être au travail. Chaque salarié(e) pourra ainsi terminer une fois par semaine sa journée de travail 1h30 plus tôt ou commencer sa journée de travail 1h30 plus tard (ou même utiliser ce temps pour augmenter sa pause déjeuner). Cet aménagement du temps de travail sera effectif à compter du 30 juin et jusqu’au 29 août 2025.
Afin d’assurer la continuité des activités, une planification des plannings de travail devra être mise en place et chaque manager pourra organiser les roulements nécessaires. Pour les salarié(e)s cadres au forfait jour pour qui la notion horaire n’est pas applicable, ils seront invités à s’organiser afin d’alléger leurs activités hebdomadaires dans la mesure du possible pendant cette période. egalite professionnelle
Le sujet de l’égalité professionnelle a fait l’objet d’une négociation à part entière qui a conduit à la signature d’un nouvel accord applicable depuis le 1er janvier 2023.
Il a été rappelé au cours de cette négociation l’importance de l’égalité professionnelle dans le cadre du processus annuel des augmentations de salaires.
La Direction a rappelé :
Son engagement à continuer à appliquer la procédure de contrôle et de calibration garantissant une répartition équitable des augmentations individuelles de salaire entre les sexes et les métiers appartenant à la même catégorie professionnelle.
Poursuivre ses actions pour réduire les écarts de salaires qui pourraient exister en mettant en place des augmentations individuelles spécifiques.
Dispositions finales Durée et entrée en vigueur Le présent accord entrera en vigueur entre le 1er janvier 2025 et le 1er avril 2025, avec une date différente selon les dispositifs négociés, précisée pour chaque dispositif. Cet accord est conclu pour une durée indéterminée, hors avantages pour lesquels une limite de temps est précisée dans le présent accord. Modalités de suivi et clause de rendez-vous Le présent accord fera l’objet d’un suivi par les parties, chacune des parties ayant la faculté annuellement de demander à l’autre de faire le point sur la mise en œuvre de l'accord et, le cas échéant, d’envisager une révision. Le présent accord pourra être révisé à tout moment par une ou plusieurs des parties signataires, selon les dispositions de l’article L. 2222-5 et L. 2261-7-1 du Code du travail. Dans l’hypothèse où des modifications législatives ou conventionnelles postérieures à la date de signature du présent accord auraient pour effet de remettre en cause une ou plusieurs de ses dispositions ou son équilibre global, les parties signataires, sur l’initiative de la plus diligente, s’engagent à ouvrir une négociation en vue d’adapter l’accord à ces évolutions législatives ou conventionnelles. Notification L’accord sera notifié à l’organisation syndicale FO par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de la signature. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. Dépôt et publication de l’accord sur la base de données nationale Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne en deux versions (l’une signée, l’autre anonymisée), par le représentant légal de l’entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (« TéléAccords »).
Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de son lieu de conclusion.
