AVENANT n°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 9 FEVRIER 2022 SUR LE PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société
ZIMMER BIOMET France, société par action simplifiée, ayant son siège social 70 rue du Chanoît 25 600 Brognard, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Responsable Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes ;
D’une part,
ET :
L’Organisation syndicale représentative FO majoritaire au sein de l’entreprise, représentée par
Monsieur XXX en sa qualité de Délégué syndical dûment mandaté.
Ci-après dénommées ensemble « les Parties ».
PREAMBULE
Le présent accord constitue un avenant à l’accord du 9 février 2022 intitulé « Accord collectif d’entreprise relatif au périmètre de mise en place du comité social et économique ». Il a pour objet d’actualiser le périmètre de mise en place du Comité Social et Economique (CSE) de la société ZIMMER BIOMET France conformément aux dispositions de l’article L.2313-2 du Code du travail. En effet, dans le cadre de l’accord du 9 février 2022 portant sur la définition du périmètre de mise en place du CSE au sein de la société ZIMMER BIOMET France, conclu pour une durée indéterminée, il avait été précisé que les salariés de la société étaient répartis sur 4 sites à savoir : Brognard, Saint-Priest, Valence et Sainte-Savine. Compte tenu de l’absence d’autonomie des sites et de gestion distincte, un comité social et économique (CSE) unique couvrant l’ensemble des sites de la société a été mis en place. Toutefois, à la suite notamment de la fermeture du site de Sainte-Savine, les parties ont constaté la nécessité de modifier les dispositions de l’accord du 9 février 2022. C’est dans ce contexte que le présent accord a été conclu.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – Modification de l’article 1 de l’accord du 9 février 2022 intitulé « Absence d’établissement distinct et CSE unique »
L’article 1 de l’accord est désormais rédigé comme suit : A ce jour, les salariés de la société sont répartis sur différents sites. Les parties constatent que ces sites ne constituent pas des établissements distincts au sens des dispositions légales applicables à la mise en place du comité social et économique (CSE). En effet, la société, qui fait partie du Groupe Zimmer Biomet, fonctionne selon une organisation centralisée, soumise aux règles de fonctionnement et aux procédures définies au niveau du Groupe. Le pouvoir de décision, en termes économiques et en termes de gestion du personnel, est concentré au niveau du Groupe et de la Direction générale de la société. Dans les faits, les responsables de site, pour les sites qui en ont, ne disposent pas d’un pouvoir de décision et d’une autonomie de gestion suffisante, en matière de gestion du personnel et dans l’exploitation de l’activité, pour caractériser des établissements distincts et justifier la mise en place d’un CSE à ce niveau. Dès lors, comme précédemment, les différents sites de la société ne sauraient être qualifiés d’établissements distincts. Les parties constatent donc à nouveau que la société ZIMMER BIOMET France constitue un seul et même établissement et le cadre de représentation pertinent pour la mise en place du Comité social et économique. Par conséquent, dans le cadre du renouvellement du CSE, il y a lieux de procéder à l’élection d’un CSE unique pour l’ensemble des sites de la société.
ARTICLE 2 – Dispositions finales
Le présent avenant entre en vigueur au jour de sa signature. Il est conclu pour une durée indéterminée. Le présent avenant remplace et annule l’article 1 de l’accord initialement conclu du 9 février 2022. Le présent avenant est notifié à l’organisation syndicale représentative. Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de sa signature, ou à défaut, par remise en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Le présent avenant sera déposé : - De façon dématérialisée sur le site teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. À ce titre, il sera établi une version publiable conformément à l’article R. 2231-1-1 du code du travail. - En un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa signature. Les termes du présent avenant seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication. Fait à Brognard, le 26/02/2026
Pour la société ZIMMER BIOMET France
Monsieur XXX
Pour l’organisation syndicale FO
Monsieur XXX
Récépissé de remise en main propre de l’avenant n°1 à l’accord d’entreprise du 9 février 2022 sur le périmètre de mise en place du CSE
