ACCORD COLLECTIF SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES POUR L’ANNEE 2024
ENTRE
La société ZIMMER BIOMET FRANCE, société par action simplifiée, ayant son siège social 70 rue du Chanoît 25 600 Brognard, représentée par XXX, en sa qualité de XXX ;
Ci-après dénommée la « société» ou l’« Entreprise ».
D’UNE PART,
Et :
L’ORGANISATION SYNDICALE REPRESENTATIVE AU SEIN DE L’ENTREPRISE :
XXX, représentée par
XXX en sa qualité de Délégué syndical dûment mandaté.
IL A ETE DECIDE ET CONVENU CE QUI SUIT : PAGEREF _Toc61536531 \h 3
Article 1.CHAMP d’application PAGEREF _Toc61536532 \h 3 Article 2.Remuneration et avantages sociaux PAGEREF _Toc61536533 \h 3 Article 3.durée effective et organisation du temps de travail PAGEREF _Toc61536534 \h 4 Article 4.partage de la valeur ajoutee PAGEREF _Toc61536535 \h 4 Article 5.qualite de vie au travail PAGEREF _Toc61536536 \h 4 Article 6.egalite professionnelle PAGEREF _Toc61536537 \h 4 Article 7.Dispositions finales PAGEREF _Toc61536538 \h 4 7.1.Durée et entrée en vigueur PAGEREF _Toc61536539 \h 4 7.2.Modalités de suivi et clause de rendez-vous PAGEREF _Toc61536540 \h 5 7.3.Notification PAGEREF _Toc61536541 \h 5 7.4.Dépôt et publication de l’accord sur la base de données nationale PAGEREF _Toc61536542 \h 5 PREAMBULE La Direction et l’Organisation syndicale ont ouverts des discussions le 12 décembre 2023 dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue par l’article L.2242-1 du Code du travail. A l’issue de 4 réunions de négociation qui se sont déroulées respectivement les : - 12 décembre 2023 - 04 janvier 2024 - 10 janvier 2024 - 12 janvier 2024 Les parties signataires se sont rapprochées pour signer le présent accord qui améliore la politique sociale en vigueur dans l’entreprise au profit des salariés. Le présent accord résulte d’une réelle volonté de négociation qui reflète bien le contexte dans lequel se sont déroulées les discussions préparatoires. Il est le résultat des négociations concernant la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, la qualité de vie au travail et l’égalité professionnelle conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du code du travail. Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit, à compter de leur date d’application à toute disposition conventionnelle, pratique ou usage antérieur de même objet. IL A ETE DECIDE ET CONVENU CE QUI SUIT : CHAMP d’application Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel salarié (en contrat à durée indéterminée et en contrat à durée déterminée) de la Société ZIMMER BIOMET France. Remuneration et avantages sociaux La Direction a rappelé tout au long de ces négociations le contexte économique et financier complexe auquel la Société va devoir faire face en 2024 qui nécessite une attention particulière sur toutes les décisions pouvant impacter négativement l’avenir de la société. Il a été rappelé au cours de ces réunions une situation particulière liée à l’inflation qui, après avoir dépassé 5% en 2023, devrait redescendre en dessous de 3% en 2024 selon les dernières estimations économiques. Au regard de ce contexte, Zimmer Biomet France a toutefois appliqué en 2023 un taux d’augmentation qualitatif de 5% (3% en avril et 2% en septembre). La Direction a insisté sur sa volonté de continuer à récompenser les efforts et investissements personnels des salarié(e)s par la mise en place des augmentations individuelles qui soient cohérentes. Dans ce contexte, les parties sont parvenues à un accord concernant les augmentations des salaires pour l’année 2024 selon les dispositions suivantes :
– Enveloppe d’augmentation individuelle
Une enveloppe globale annuelle sera consacrée aux augmentations individuelles de salaire, représentant
4% de la masse salariale.
Comme chaque année, la répartition de cette enveloppe se fera en fonction des performances individuelles 2023 et sera proratisée pour les salarié(e)s arrivés en cours d’année au sein de la société (ne sera pas applicable pour les arrivées postérieures au 1er octobre 2023).
Cette enveloppe d’augmentation ne sera pas applicable aux salarié(e)s ayant déjà bénéficié d’une augmentation salariale au 1er janvier 2024 ou pour ceux/celles dont la performance annuelle 2023 a été noté en « Doit s’améliorer ». Cette enveloppe d’augmentation individuelle n’est valable, dans son principe et son montant, qu’au titre de l’année 2024.
– Talon Minimum
Le présent accord prévoit la mise en place d’un talon d’un minimum de 70€ brut mensuel, sur la base d’un temps plein, au prorata temporis du temps de travail. Il s’agit du montant d’augmentation annuelle minimum garanti à chaque salarié(e) non-cadres, ayant une rémunération annuelle brute de base inférieure à 35 000€. Ce talon ne sera pas applicable aux salarié(e)s ayant déjà bénéficié d’une augmentation salariale au 1er janvier 2024 ou pour ceux/celles dont la performance annuelle 2023 a été noté en « Doit s’améliorer ». De la même manière que l’enveloppe d’augmentation, ce talon sera proratisé pour les salarié(e)s arrivés en cours d’année au sein de la société (ne sera pas applicable pour les arrivées postérieures au 1er octobre 2023) et ceux travaillant à temps partiel. Ce talon n’est valable, dans son principe et son montant, qu’au titre de l’année 2024.
– Prime mobilité
Instaurée en septembre 2022, la prime mobilité est applicable aux salarié(e)s sédentaires ne pouvant pas télétravailler. D’un montant de 200€ par an, cette prime avait été augmentée à 400€, à titre exceptionnelle pour l’année 2023, soit
33,33€ par mois net de charge et d’impôt.
Les parties ont convenues de maintenir ce montant de
400€ par an pour l’année 2024, le système d’exonération étant toujours applicable.
Le montant de cette prime reviendra à 200€ par an à compter du 1er janvier 2025.
– Œuvres sociales
Dans le cadre du présent accord, les parties conviennent d’augmenter le budget alloué au Comité Social et Economique au titre des Œuvres Sociales. Ce budget passera de 81 277€ à 111 600€.
Pour les années suivantes, le budget des œuvres sociales ne pourra être inférieur au montant le plus élevé entre :
- 81 277€
- 465€ x Nombre de salariés présents au effectif au 1er janvier.
Cette augmentation du budget sera applicable dès le 1er janvier 2024. durée effective et organisation du temps de travail En matière de durée du travail, l’accord relatif à l’organisation du temps de travail du 7 juillet 2010 est actuellement en cours d’application au sein de l’entreprise et aucune mesure d’aménagement n’est apparu nécessaire dans le cadre des négociations. partage de la valeur ajoutee Les parties rappellent que les salariés bénéficient actuellement d’un accord de participation qui a été révisé le 12 septembre 2023 et applicable dès 2024 pour la répartition de la Réserve Spéciale de Participation 2023. Dans le cadre de cet accord, le critère de répartition n’est plus le salaire brut perçu mais le temps de travail effectif des salarié(e)s. Cela marque une avancée importante socialement avec une répartition égalitaire entre tous. qualite de vie au travail Une amélioration de la qualité de vie au travail a fait l’objet de plusieurs négociations au cours des 3 dernières années ayant notamment permis la mise en place d’un accord sur l’équilibre entre activité et vie personnelle, d’un accord sur le télétravail, ou même d’un accord sur la mobilité dont une des mesures a été renégociée dans le cadre du présent accord (article 2, point 3). egalite professionnelle
Le sujet de l’égalité professionnelle a fait l’objet d’une négociation à part entière qui a conduit à la signature d’un nouvel accord applicable depuis le 1er janvier 2023.
Il a été rappelé au cours de cette négociation l’importance de l’égalité professionnelle dans le cadre du processus annuel des augmentations de salaires. La Direction a rappelé son engagement à continuer à appliquer la procédure de contrôle et de calibration garantissant une répartition équitable des augmentations individuelles de salaire entre les sexes et les métiers appartenant à la même catégorie professionnelle. Dispositions finales Durée et entrée en vigueur Le présent accord entrera en vigueur entre le 1er janvier 2024 et le 1er avril 2024, avec une date différente selon les dispositifs négociés, précisée pour chaque dispositif dans l’article 2 du présent accord. Cet accord est conclu pour une durée
indéterminée, hors avantages pour lesquels une limite de temps est précisée dans le présent accord.
Modalités de suivi et clause de rendez-vous Le présent accord fera l’objet d’un suivi par les parties, chacune des parties ayant la faculté annuellement de demander à l’autre de faire le point sur la mise en œuvre de l'accord et, le cas échéant, d’envisager une révision. Le présent accord pourra être révisé à tout moment par une ou plusieurs des parties signataires, selon les dispositions de l’article L. 2222-5 et L. 2261-7-1 du Code du travail. Dans l’hypothèse où des modifications législatives ou conventionnelles postérieures à la date de signature du présent accord auraient pour effet de remettre en cause une ou plusieurs de ses dispositions ou son équilibre global, les parties signataires, sur l’initiative de la plus diligente, s’engagent à ouvrir une négociation en vue d’adapter l’accord à ces évolutions législatives ou conventionnelles. Notification L’accord sera notifié à l’organisation syndicale FO par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de la signature. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. Dépôt et publication de l’accord sur la base de données nationale Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne en deux versions (l’une signée, l’autre anonymisée), par le représentant légal de l’entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (« TéléAccords »).
Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de son lieu de conclusion.
