La société ZINQ AUVERGNE, représentée par Monsieur XXX XXX , directeur, ayant pouvoir,
Et d’autre part,
Le syndicat FO, représenté par son délégué syndical, Monsieur XXX XXX.
Monsieur XXX XXX, délégué syndical pour le syndicat CGT est absent après convocation dument adressée par voie electronique
Il a été conclu le présent accord d’entreprise, en application des articles L.2221-1 et suivants du code du travail et des articles L.2242-1 à L.2242-4, relatifs à la négociation annuelle obligatoire.
Les parties reconnaissent qu’avant d’engager une négociation sur le fond, il est nécessaire de préciser un certain nombre de conditions de forme minimales, destinées à permettre une négociation en toute connaissance de cause, tout en garantissant l’équilibre de celle-ci et la prise en compte de l’intérêt collectif des salariés.
Cet accord doit donc permettre de favoriser cette négociation d’entreprise, en définissant les règles de fonctionnement applicables en la matière.
Article 1 – OBJET DE LA NEGOCIATION
L’objet de la négociation porte sur :
la durée du travail,
Les salaires, et tous les éléments constitutifs de la rémunération.
l’évolution de l’emploi.
L’emploi des travailleurs handicapés
L’égalité hommes/femmes.
Article 2 – COMPOSITION DE LA COMMISSION PARITAIRE
La BDSE nécessaire à la préparation des négociations sera accessible aux délégués syndicaux. Les informations contenues seront celles connues et à jours au 1 mars 2025.
Article 3 – COMPOSITION DE LA COMMISSION PARITAIRE
La négociation se déroulera dans le cadre d’une commission paritaire composée de représentants de l’employeur et de représentants des salariés.
Cette délégation salariale sera composée du délégué syndical FO, Monsieur XXX XXX accompagné de Mme XXX XXX et Mr XXX XXX.
Il est convenu que la délégation employeur ne pourra pas être supérieure en nombre à la délégation salariale.
Article 4 – CALENDRIER – NOMBRE ET DUREE DES REUNIONS
Le nombre des réunions est limité à 2.
Elles sont fixées aux dates suivantes :
Le mardi 2 avril 2025 à 15h00
Le mardi 9 avril 2025 à 15h00
Le calendrier fixé ci-dessus et le présent accord valent convocation.
La durée des réunions est limitée à 1 heure 30.
A l’issue de chaque réunion, est établi, pour chaque point de l’ordre du jour étudié, un compte-rendu faisant état des positions exprimées et en particulier des propositions de chaque partie en leur dernier état.
L’absence d’accord signé à l’issue de la dernière réunion entraîne l’échec de la négociation et constat de désaccord, lequel sera formalisé entre les parties par l’établissement d’un procès-verbal consignant les propositions respectives des parties.
Article 5 – TEMPS DE NEGOCIATION
Le temps passé à la négociation par les membres de la délégation salariale est rémunéré comme temps de travail et payé à l’échéance normale.
Le temps de trajet pour les négociateurs non présent sur le site le jour de la réunion est rémunéré en temps de travail.
Article 6 – DUREE – FORMALITES
Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2025.
Il sera déposé en deux exemplaires auprès de la DREETS, dont un exemplaire sous format PDF.
Un exemplaire sera en outre adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Vichy.
Copie de cet accord sera affiché sur le tableau de la Direction prévu à cet effet.
Fait à Saint Pourçain, le 20 mars 2025 En quatre exemplaires originaux, dont un pour chaque partie et un pour les formalités
Pour le syndicat FO,Pour la société ZINQ AUVERGNE Monsieur XXX XXX Monsieur XXX XXX
