Accord Collectif d’Entreprise relatif à la fixation de la période d’acquisition et de prise des congés payés
ENTRE les salariés de l’entreprise ZODIAC POOL SOLUTIONS :
XXX, XXX,
d’une part
ET l’entreprise ZODIAC POOL SOLUTIONS (dite ZPS), Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 604 523 102 euros, immatriculée au RCS de Lyon sous le n°493 738 819, dont le siège social est situé Parc du Chêne 2-4 Rue Edison 69500 Bron, représentée par XXX, en sa qualité de mandataire social, dont le code NAF est 6420Z, ci-après dénommée « l’Entreprise »
d’autre part
Il est conclu le présent accord collectif d’entreprise relatif à la fixation de la période d’acquisition et de prise des congés payés.
PrÉambule
La Direction rappelle que la proposition du présent accord collectif d’entreprise fait suite à un contexte plus large de négociations engagées avec les organisations syndicales représentatives de l’entreprise Zodiac Pool Care Europe, faisant partie du même groupe que l’entreprise Zodiac Pool Solutions.
En effet, la Direction a ouvert récemment des négociations avec les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise Zodiac Pool Care Europe, ayant abouti à la conclusion d’un avenant n°1 à l’accord collectif d’entreprise relatif à l’organisation du temps de travail du 28 mars 2012 (qui modifie notamment la période d’acquisition et de prise des congés payés).
Jusqu’à présent, la période d’acquisition des congés payées était fixée du 1er juin au 31 mai chaque année, conformément aux articles L. 3141-10, L. 3141-11 et R. 3141-4 du Code du travail.
Le présent accord a pour objet de modifier la période d’acquisition et de prise des congés payés pour les salariés de l’entreprise
Zodiac Pool Solutions, afin d’harmoniser cette période avec la nouvelle période applicable à l’ensemble des salariés du groupe en France.
Les nouvelles dispositions du présent accord s’inscrivent pleinement dans les évolutions législatives et réglementaires récentes (Loi El Khomry d’août 2016 et Ordonnances Macron de septembre 2017), qui permettent en particulier de promouvoir la négociation au sein même de l’entreprise, par l’avènement d’une culture du compromis indispensable au dialogue social au sein de l’entreprise.
Ces mesures sont le reflet du pragmatisme et de l’efficacité économique nécessaire au bon fonctionnement de l’entreprise, et permettront à l’entreprise d’aménager plus librement l’organisation du travail et de déroger, sous certaines conditions, aux dispositions conventionnelles de la Métallurgie.
Conformément à l’article L.2232-21 du code du travail, la Direction a transmis un projet d’accord aux salariés de l’entreprise Zodiac Pool Solutions, ainsi qu’une note d’information relative aux modalités pratiques de leur consultation, puis a organisé la consultation du personnel à l'issue d'un délai de quinze jours courant à compter de la communication à chaque salarié du projet d'accord et de la note d’information.
A l’issue de cette consultation, les salariés de l’entreprise Zodiac Pool Solutions ont voté favorablement concernant la mise en place du présent accord d’entreprise.
En conséquence :
article 1. PÉRIODE D’ACQUISITION DES CONGÉS PAYÉS
Pour tous les établissements de l’entreprise, la
période d’acquisition des congés payés est fixée du 1er janvier au 31 décembre chaque année. Ce changement de période sera effectif à compter du 1er janvier 2018.
article 2. PÉRIODE de prise DES CONGÉS PAYÉS
La
période de prise des congés payés est fixée du 1er janvier au 31 décembre chaque année pour tous les salariés de l’entreprise. Le solde des congés payés acquis au cours de la période précédente doit être pris avant le 31 décembre de l’année N+1 pour l’ensemble des services.
article 3. MODALITÉS de prise DU CONGÉ PRINCIPAL
Pour le personnel de tous les établissements de l’entreprise, la période de prise des congés d’été est définie du 1er mai de l’année N au 31 octobre de l’année N (congé principal).
Le nombre minimum de congés à prendre pendant la période du congé principal est de
10 jours ouvrés consécutifs pour tous les salariés ayant acquis la totalité des congés, et le nombre maximum de jours pouvant être pris s’élève à 20 jours ouvrés.
Si un jour férié, tombant un jour habituellement travaillé, est compris dans cette période, le salarié posera un jour de plus, de façon à ce que le total des jours pris soit égal à 10.
Les dates de congés seront acceptées en fonction des critères suivants par ordre de priorité : 1.nécessités de fonctionnement du service ; 2.congés du conjoint travaillant dans l’entreprise ; 3.situation de famille ; 4.ancienneté dans l’entreprise.
Le supérieur hiérarchique veillera également à prendre en compte l’historique des congés précédents accordés à son équipe, dans l’acceptation des dates de congés. La demande de congés d’été devra être remise à son supérieur hiérarchique direct avant le 31 mars de chaque année, afin de répondre au plus tôt à ces demandes.
Tous les établissements de l’entreprise ferment chaque année pour les fêtes de fin d’année, pendant 5 jours entre fin décembre et début janvier. Les dates précises de fermeture sont communiquées par note de service chaque année aux salariés de l’établissement.
article 4. DISPOSITIONS FINALES
4.1. MISE EN OEUVRE ET SUIVI DE L’Accord
A la demande des salariés, la Direction leur transmettra une information sur la mise en œuvre de l’accord.
4.2. CONTESTATIONS et RÈGLEMENT DES LITIGES
Les différends et litiges pouvant survenir à l'occasion de l'application du présent accord se régleront, si possible, à l'amiable entre les parties signataires. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.
4.3. durÉe DE L’ACCORD
Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée indéterminée.
4.4. ADHÉSION A L’ACCORD
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale représentative au niveau de la société ZODIAC POOL SOLUTIONS peut adhérer ultérieurement au présent accord, en notifiant son intention d’adhérer par lettre recommandée avec AR aux parties signataires. L’adhésion est valable à partir du premier jour qui suivra l’exécution des formalités de dépôt de la déclaration d’adhésion auprès de la Direccte et du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétents. L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative ne peut être partielle et ne pourra concerner que l’accord dans son intégralité.
4.5. RÉVISION - DÉNONCIATION DE L’ACCORD
4.5.1. Révision
L’employeur pourra proposer un avenant de révision aux salariés qui, pour être adopté, devra être approuvé à la majorité des deux tiers du personnel.
4.5.2. Dénonciation
4.5.2.1. Par l’employeur
Cette dénonciation interviendra en application des dispositions légales applicables, c’est-à-dire notamment sous réserve du respect d’un délai de préavis de trois mois.
4.5.2.2. Par les salariés
Cette dénonciation interviendra en application des dispositions légales applicables, c’est-à-dire en application des articles L.2261-9 à L.2261-13 du Code du travail, sous réserve de deux spécificités :
au moins 2/3 des salariés doivent notifier collectivement et par écrit la dénonciation à l’employeur ;
une telle dénonciation ne peut avoir lieu que pendant un délai d’un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l’accord.
En cas de modification des dispositions législatives ou réglementaires mettant en cause directement les dispositions du présent accord, ou de difficultés dans l’application du présent accord, les parties signataires se réuniront, à l’initiative de la partie la plus diligente, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.
4.6. PUBLICITÉ ET DÉPÔT DE L’ACCORD
Un exemplaire signé du présent accord sera adressé par l’entreprise à chaque salarié de l’entreprise. Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé en deux exemplaires originaux (dont une en version électronique) auprès des services de la DIRECCTE du lieu de conclusion de l’accord, ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord, en un seul exemplaire. Le présent accord sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet et une communication sera envoyée à tous les salariés et publiée sur l’intranet.
