Avenant à la décision unilatérale de l’employeur relative au régime de prévoyance « frais de santé » Cadre
Contrat UNIPREVOYANCE n° 36013470
A Wissembourg, le 30/11/2022
Objet : Modification de la décision unilatérale de l’employeur formalisant le régime de remboursement de frais de santé des salariés – Avenant remis aux salariés conformément à l’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale
Pour mémoire, les salariés de la société ZSCHIMMER & SCHWARZ INTERPOLYMER sarl bénéficient d’un régime complémentaire collectif et obligatoire de remboursement des frais de santé, dont les conditions d’application ont été formalisées en dernier lieu par décision unilatérale de l’employeur datée du 18/12/2020, ainsi que de l’avenant du 30/05/2022. Afin de lever toute difficulté d’interprétation et compte tenu d’une erreur matérielle, notamment s’agissant des
cotisations des salariés, la Direction a décidé de clarifier, par le présent avenant, la décision unilatérale, afin d’y apporter à effet rétroactif au 01/01/2021 la correction matérielle nécessaire :
Cotisations
Les cotisations servant au financement du régime « remboursement de frais de santé » sont de type « Isolé / Famille » et ont pour objet de couvrir à titre obligatoire les salariés, et à titre facultatif leurs ayants-droit tels que définis par le contrat d’assurance et la notice d’information. La cotisation servant au financement du contrat d'assurance de remboursement de frais de santé est exprimée en % du plafond de la sécurité sociale. Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé, pour l’année 2021, à 3.428 €. Il est modifié une fois par an (au 1er janvier), par voie réglementaire. La cotisation « Isolé » obligatoire est prise en charge par l'entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes :
Part patronale : 50 %,
Part salariale : 50 %.
Les salariés acquittent obligatoirement la cotisation « Isolé ». Ils ont la possibilité d’étendre le bénéfice des garanties à leurs ayants droit, tels que définis par le contrat d’assurance et la notice d’information. La cotisation « Famille » facultative est prise en charge par l'entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes :
Part patronale : 50 %,
Part salariale : 50 %.
. Les salariés ont également la possibilité d’améliorer leurs garanties en choisissant le régime Surcomplémentaire facultatif mis à leur disposition et auquel ils prennent alors en charge l’intégralité de la cotisation surcomplémentaire afférente à cette couverture.
L’effet rétroactif de la présente n’a aucune incidence sur le traitement de la paie, étant donné que la répartition de ladite cotisation a été correctement appliquée.
La décision unilatérale du 18/12/2020 n’est pas autrement modifiée.
