La Société ZUCCHETTI, au capital de 50 000 euros, dont le siège social est au 5 Promenade de la Bonnette à GENNEVILLIERS (92230) représentées par XXXX en qualité de Directeur Général
Dénommée ci-après la « Société », D'une part,
Et :
Les membres de la délégation du personnel au comité social et économique de la société ZUCCHETTI en qualité de membres titulaires du CSE D'autre part,
PREAMBULE :
Les parties signataires ont souhaité mettre en place le compte épargne-temps pour permettre aux salariés d’épargner du temps de reporter des congés non pris afin de constituer l’indemnisation, sous forme de salaire, d’un congé de longue durée pour convenance personnelle. Il contribue à une gestion du temps de travail dans une perspective de moyen ou long terme pour disposer d’un capital temps afin de réaliser un projet, engager une action de formation de longue durée ou anticiper la fin de carrière Le présent accord définit les modalités de mise en œuvre du compte épargne-temps au sein de l’entreprise et particulièrement les bénéficiaires, les conditions et limites d’alimentation, les modalités de gestion et les conditions d’utilisation, de liquidation et de transfert des droits.
Le présent accord est conclu un accord visant à la mise en place du compte épargne-temps (CET) en application des articles L. 3151-1 et suivants du Code du travail.
Article 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique aux salariés.
Article 2. Ouverture et tenue du compte
Tous les salariés visés à l'article 1er du présent accord et ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise peuvent ouvrir un CET.
Ce compte est ouvert sur simple demande individuelle écrite mentionnant précisément quels sont les droits, énumérés à l'article 3, que le salarié entend affecter au CET.
Il est tenu un compte individuel, qui est communiqué annuellement au salarié.
Article 3. Alimentation du compte
3.1 Alimentation du contenant jour de repos
Chaque salarié dispose de la possibilité d'alimenter le compte épargne-temps par les jours de congés et de repos suivants :
10 jours de congés payés annuels acquis au titre de la période précédente (à l'exception des quatre premières semaines de congés payés, représentant 20 jours de congés payés) ;
Jours de congés d'ancienneté
Les repos prévus par la loi pour des raisons de protection de la santé et de la sécurité du salarié ne peuvent pas être stockés sur un compte épargne-temps (exemples : repos quotidien et hebdomadaire, contreparties en repos au travail de nuit).
3.2. Modalités d'alimentation
L’alimentation du CET est effectuée par chaque salarié via la plateforme de gestion des congés
Cette alimentation peut se faire par journée ou demi-journées, - au 31 mai de l'année en cours pour les congés payés ou d'ancienneté non pris
3.3. Plafond de l'alimentation
3.3.1 Plafond annuel Le CET ne peut être alimenté que dans la limite de 10 jours ouvrés maximum par an et par salarié La période annuelle s'étend du 1er juin de l'année N au 31 mai de l'année N+1. A titre exceptionnel, lors de la mise en place du CET le 1er janvier 2025, les salariés pourront verser jusqu’à 40 jours déjà accumulés provenant des compteurs CP et RTT.
3.3.22 Plafond global et durée du CET
Les parties conviennent de fixer un plafond au CET. Ainsi, les droits épargnés inscrits au compte, convertis en temps, ne peuvent excéder la limite absolue de 60 jours.
Dès lors que cette limite est atteinte, le salarié ne peut plus alimenter son compte épargne temps tant qu'il n'a pas utilisé tout ou partie de ses droits épargnés afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond.
Article 4. Gestion du compte
4.1 Unité de compte
Les droits inscrits sur le compte sont exprimés en jours ouvrés.
4.2 Conversion des éléments lors de l'affectation au compte
Les heures épargnées sont converties en jours ouvrés à la date de leur affectation sur le compte selon la formule suivante : «Exemple : si le travail est de 7 heures par jour : (Nombre d'heures versées sur le compte × 0,143) ».
Les jours de repos épargnés exprimés en jours ouvrables sont convertis en jours ouvrés à la date de leur affectation sur le compte selon la formule suivante : nombre de jours versés sur le compte × 5/6.
4.3.Valorisation des éléments inscrits au compte
Les jours ouvrés inscrits au compte sont valorisés à la date de leur utilisation par le salarié, de la cessation du compte épargne-temps ou de transfert des droits en cas de changement d'entreprise selon la formule suivante : Montant des droits = nombre de jours ouvrés à convertir × [(rémunération mensuelle au jour de la valorisation × 12) / nombre de jours ouvrés dans l'année].
4.4 Garantie des éléments inscrits au compte
Les droits acquis figureront sur le compte épargne-temps sont garantis par l'association pour la gestion du régime de garanties créances des salariés (AGS) dans les conditions prévues par la loi.
Conformément aux dispositions légales, lorsque les droits inscrits au compte épargne-temps atteignent le plus élevé des montants des droits garantis par l'AGS, les droits supérieurs à ce plafond sont liquidés. Le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de ces droits opérée selon les règles visées à l'article 4.3
4.5Information du salarié
Le salarié est informé : -une fois par mois sur son bulletin de paie, des droits exprimés en jours figurant sur son compte épargne-temps ; -en permanence sur l’outil de gestion RH
Article 5. Utilisation du compte
Chaque salarié peut utiliser les droits épargnés pour financer toute ou partie des congés ou des périodes de temps partiel suivants :
-Congé sans solde ou passage à temps partiel pour convenances personnelles ; - Congé de longue durée (congé pour création ou reprise d'entreprise, congé sabbatique, congé de solidarité internationale, période de formation en dehors du temps de travail…) ; -Congé familial (congé parental d'éducation, congé de proche aidant, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale, congé pour enfant malade, …) ; -Congé de fin de carrière.
5.1. Conditions et modalités d'utilisation des congés
-Congé sans solde ou passage à temps partiel pour convenances personnelles Exemple : Le salarié souhaitant prendre un ou des congés sans solde ou passer à temps partiel pour convenance personnelle doit avoir préalablement utilisé ses droits à congés payés dus au titre de la dernière période de référence.
La demande doit être formulée 1 mois avant la date de départ effective ou la mise en œuvre du temps partiel par courriel à la Direction des Ressources Humaines au moyen du formulaire disponible sur l'intranet.
La date et la durée du congé ou du passage à temps partiel doivent être validées par le responsable hiérarchique et la Direction des ressources humaines.
-Congé de longue durée et familial Exemple : Les congés de longue durée et familial sont pris dans les conditions et pour les durées prévues par les dispositions légales et réglementaires qui les instituent.
-Congé de fin de carrière Le salarié souhaitant prendre un congé de fin de carrière à temps complet ou à temps partiel en utilisant son compte épargne-temps doit : -être âgé d'au moins 65 ans ; -justifier d'une ancienneté d'au moins 5 ans ; -remplir à échéance les conditions d'accès à la retraite à taux plein ; -avoir des droits suffisants sur son compte épargne-temps jusqu'à l'ouverture du droit à la retraite à taux plein.
Le salarié doit formuler sa demande à son supérieur hiérarchique et la Direction des ressources humaines 3 mois avant la date de départ effectif par courriel à la Direction des Ressources
5.2. Reprise du travail après le congé ou retour à temps plein après le passage à temps partiel
Sauf lorsque le congé ou le passage à temps partiel indemnisé au titre du compte épargne-temps précède une cessation volontaire d'activité (par exemple, un congé de fin de carrière), le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente à l'issue de son congé ou de son activité à temps partiel, revalorisée le cas échéant des augmentations générales de salaire qui ont eu lieu pendant son absence
5.3. Dons de jours de congés
Le salarié peut également utiliser ses droits épargnés pour faire des dons de jours de congés à un autre salarié de l'entreprise : - qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ;
Article 6. Restitution de l'épargne en argent
6.1. Complément de rémunération
Le salarié peut demander la liquidation sous forme monétaire des droits versés sur le compte épargne-temps dans la limite de 5 jours sur la période s'étendant du 1er juin de l'année N au 31 mai de l'année N+ 1.
Par exception, le salarié peut demander la liquidation sous forme monétaire de tout ou partie de ses droits versés sur le compte épargne-temps, sur justificatifs, dans les cas suivants :
-mariage ou conclusion d'un pacte civil de solidarité dans la limite de 20 jours ; -divorce ou dissolution du pacte civil de solidarité dans la limite de 20 jours ; -naissance d'un enfant dans la limite de 20 jours ; -décès du conjoint ou du cosignataire du Pacs ou d'un enfant dans la limite de 10 jours; -invalidité du salarié, de son conjoint ou du cosignataire du Pacs dans la limite de 10 jours ; -acquisition de la résidence principale dans la limite de 20 jours ;
L'utilisation des droits versés sur le compte épargne-temps sous forme de complément de rémunération au titre de la cinquième semaine de congés payés n'est pas autorisée. La demande doit être formulée par courriel à la Direction des Ressources Humaines ;Les modalités de valorisation des droits sont réalisées conformément aux règles prévues par le présent accord.
Article 7. Autres utilisations
Le salarié peut utiliser le CET : •pour le rachat de cotisations d'assurance vieillesse du régime général prévu à l'article L. 351-14-1 du Code de la sécurité sociale ; •pour contribuer au financement de prestations de retraite supplémentaire à caractère collectif et obligatoire visées à l'article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale; •pour effectuer un versement à un plan d'épargne salariale (plan d'épargne d'entreprise, plan d'épargne interentreprises, plan d'épargne pour la retraite collectif).
Article 8. Rémunération des congés
Le congé pris selon l'une ou l'autre des modalités indiquées à l'article 5 du présent accord est indemnisé au taux du salaire mensuel de base en vigueur au moment du départ en congé. À l'égard des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu, l'indemnité versée à la nature d'un salaire. Le nom du congé indemnisé, sa durée au titre du mois considéré et le montant de l'indemnité correspondante sont indiqués sur le bulletin de paye remis au salarié à l'échéance habituelle.
Article 9. Cessation du compte
9.1. Rupture du contrat de travail
Le compte épargne-temps est clôturé en cas de rupture du contrat de travail, quel qu'en soit le motif, sauf en cas de transfert dans les conditions prévues à l'article 6.1 du présent accord.
Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte épargne-temps, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.
En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le compte épargne-temps sont versés aux ayants droits du salarié décédé.
9.2. Renonciation au CET
Le salarié peut renoncer au CET dans les mêmes cas que ceux qui autorisent le déblocage anticipé des droits au titre du régime légal de participation. La renonciation est notifiée à l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception avec un préavis de trois mois. Le CET n'est clos qu'à la date de liquidation totale des droits du salarié. La réouverture ultérieure d'un nouveau CET par le même salarié n'est pas possible avant le délai d'un an suivant la clôture du CET. L'utilisation des droits versés sur le compte épargne-temps sous forme monétaire au titre de la cinquième semaine de congés payés n'est pas autorisée.
Article 10. Transfert du compte
La transmission du CET, annexe au contrat de travail, est automatique dans les cas de modification de la situation juridique de l'employeur visés à l'article L. 1224-1 du Code du travail. Le transfert du CET entre deux employeurs successifs en dehors des cas prévus à l'article L. 1224-1 du Code du travail n'est possible qu'entre les entreprises du groupe. Ce transfert est réalisé par accord signé des trois parties.
Article 11 : Dispositions finales
11.1. Champ d'application de l'accord
L'accord s'applique à l'ensemble des établissements de la Société situés en France.
11.2. Durée d'application
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter du 1er janvier 2025.
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions légales prévues à cet effet.
Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord.
A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.
11.3. Suivi de l'application du présent accord
Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu que le CSE sera informé et consulté à l'occasion de ses consultations récurrentes présentant un lien avec les thèmes de négociation obligatoire.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 3 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
11.4. Rendez-vous
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible d'impacter significativement ou de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 3 mois après la parution de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
11.5. Révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi.
Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes : lettre recommandée avec de réception à laquelle sera joint un projet d’avenant.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
11.6. Notification et dépôt
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre.
Fait à Gennevilliers, le 19 novembre 2024 En 3 exemplaires,
