Accord relatif à la prévention de l’exposition aux risques professionnels
Accord basé sur le Document Unique
La société ZUEGG SPA France agro-alimentaire est attachée à la préservation de la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés, et a toujours favorisé la mise en œuvre d'actions de prévention dans ces domaines qui constituent des valeurs fondamentales du groupe ZUEGG. À ce titre, la société entend dans le cadre du présent accord rappeler une nouvelle fois son réel attachement à ses principes. La prévention de la pénibilité au travail est un des domaines essentiels dans lequel l'employeur doit intervenir en matière de santé et de sécurité et ZUEGG France SPA s'est préoccupée de longue date de ce sujet. Ce thème revêt désormais une importance plus particulière puisque la loi 2010-1330 du 9 novembre 2010, modifiée par la loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 portant réforme des retraites, impose aux entreprises de prendre en compte de manière autonome, ce risque afin d'apporter des solutions de prévention pour les postes ou les salariés sont exposés à des facteurs de pénibilité. Le décret n° 2017-1769 du 27 décembre 2017 reprend la liste des facteurs de pénibilité. Ces textes prévoient, pour les entreprises employant au moins 50 salariés (ou appartenant à un groupe au sens de l'article L2331-1 du Code du travail, dont l'effectif comprend au moins 50 salariés), une obligation de négocier un accord collectif ou de mettre en place un plan d'action relatif à la prévention de la pénibilité au travail.
Dans le Code du travail, il existe une liste des 10 facteurs de risque et critères de pénibilité :
Manutentions manuelles de charges
Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations
Vibrations mécaniques transmises aux mains, aux bras et à l’ensemble du corps
Environnement physique agressif
Agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées
Activités exercées en milieu hyperbare
Températures extrêmes
Bruit
Travail de nuit sous certaines conditions
Travail en équipes successives alternantes et travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l’exécution de mouvements répétée, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte.
L’Entreprise dont au moins 25 % des salariés de l'effectif sont exposés aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L 4161-1 du code du travail. Ce critère est apprécié, depuis le 30 septembre 2017, au regard des seuls facteurs de risques professionnels retenus pour le C2P (compte professionnel de prévention), qui sont au nombre de 6 (six). Cette restriction des facteurs de pénibilité correspond à la transformation du Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité (C3P) en Compte Professionnel de Prévention (C2P). Ce changement fait suite aux difficultés de mise en œuvre de la réforme des retraites pour ce qui était de la prise en compte de la pénibilité. Exit donc la prise en compte des 4 autres facteurs de pénibilité, qui sont relégués aux risques professionnels.
Facteurs de pénibilité
Intensité Minimale
Durée Minimale
Retenu ou pas
Interventions ou travaux exercés en milieu hyperbare 1 200 hectopascals 60 interventions ou travaux par an NON RETENU Travail de nuit 1 heure de travail entre minuit et 5 heures 100 nuits par an NON RETENU
Travail en équipes successives alternantes
Travail en équipe impliquant au minimum 1 heure de travail entre minuit et 5 heures
30 nuits par an
RETENU
Travail répétitif caractérisé par la répétition d'un même geste, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte 15 actions techniques ou plus pour un temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes OU 30 actions techniques ou plus par minute pour un temps de cycle supérieur à 30 secondes, variable ou absent 900 heures par an NON RETENU Le bruit Niveau d’exposition au bruit rapporté à une période de référence de 8 heures d’au moins 81 décibels OU Exposition à un niveau de pression acoustique de crête au moins égal à 135 décibels 600 heures par an
120 fois par an
NON RETENU Températures extrêmes Température inférieure ou égale à 5°C ou au moins égale à 30°C 900 heures par an NON RETENU
La société considère que la mise en œuvre du présent accord doit s'inscrire dans la durée pour produire tous ses effets et entraîner une mobilisation et une évolution significative des situations et pratiques actuelles, tant au niveau des méthodes que de l'organisation, des conditions, des process et de l'environnement de travail. Ceci nécessite l'engagement et l'implication permanente des principaux acteurs concernés, dans l'intérêt des salariés et de la société.
Pour se faire, des Animations à Intervalles Courts (AIC) sont planifiées quotidiennement.
Un canal de communication est donc instauré pour remonter des informations concernant les conditions de travail du personnel à la Direction. Le but de ce dispositif est d'une part d'améliorer les conditions et l'organisation du travail pour permettre aux salariés de poursuivre leur activité professionnelle tout en préservant leur santé tout au long de leur vie professionnelle ; d'autre part, d'améliorer les performances économiques et sociales de la société ainsi que son image et son attractivité, pour le bien de tous.
1: objet
Le présent accord a pour objet de définir les actions qui permettront de prévenir, de réduire et/ou d'encadrer la pénibilité de certaines situations de travail ainsi que les indicateurs susceptibles de mesurer leur progression au fil des années.
la réduction des poly expositions aux facteurs mentionnés à l'article D. 4161-1
la réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels
L’adaptation et l'aménagement du poste de travail
D’identifier les facteurs de risques professionnels liés à la pénibilité au travail.
De mettre en place des mesures de prévention et de réduction de ces risques.
Cet accord repose sur le diagnostic Pénibilité et Prévention des Risques Professionnels au sein de l’Entreprise Zuegg Spa France étudié courant 2017 dans le cadre du CHSCT. L’activité exercée en 2017 est identique à celle qui est exercée en 2024 et sur les 3 prochaines années. L’étude complète de 2017 peut servir de référence d’autant plus que l’activité souffre actuellement d’une perte de volume de produits finis significative.
PLAN D’ACTIONS
L’entreprise s’engage à mettre en œuvre les actions suivantes : 1. Évaluation des risques : - Réalisation d’un diagnostic annuel des conditions de travail. - Consultation régulière du Comité Social et Économique (CSE). 2. Mesures de prévention : - Formation des salariés aux bonnes pratiques. - Amélioration des équipements et des outils de travail. - Aménagement des postes de travail pour réduire les contraintes physiques.
3. Dispositifs compensatoires : - Accès au Compte Professionnel de Prévention (C2P). - Mise en place d’un suivi médical adapté.
4 : Suivi et évaluation de l’accord Le comité de suivi (CSE) accompagné par la direction s’assureront de la bonne mise en œuvre de cet accord. Ce comité se réunira au moins une fois par an en plus des 4 réunions axées sur la sécurité pour : - Analyser les résultats obtenus. - Identifier les axes d’amélioration. - Proposer des ajustements si nécessaire.
2 : Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel appartenant à la société : ZUEGG France SPA 2, Boulevard Jacques Albert 66200 ELNE
3: Définition des facteurs de risques professionnels
Aux termes de l'article L 4163-2 du code du travail, l'accord repose sur un diagnostic préalable des situations de pénibilité en entreprise. Il convient en conséquence de déterminer, en fonction des spécificités de l'entreprise, les facteurs de pénibilité existants tels que définis par les articles L 4161-1 et D 4161-2 du Code du travail. Sont ainsi visés les facteurs de risques suivants, susceptible de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur la santé des salariés •
à un environnement physique agressif (les études démontrent que ces facteurs de pénibilité ne sont pas à déclarer)
Aux activités exercées en milieu hyperbare, telles que définies à l'article R. 4461-1 du code du travail
aux températures extrêmes :
-20°c, chambres négatives,
+7°C chambre froide,
+10°C frigo (Froid)
Poste cuiseur +30°C en été
au bruit. Supérieur à 80 décibels et inférieur 135 décibels
• à des rythmes de travail particuliers
le travail de nuit tel que défini dans le code du travail ( art. L. 3122-29 à L. 3122-31)
le travail en équipes successives alternantes, par exemple les organisations en 3 x 8 ou en 2x8
le travail répétitif, qui se caractérise par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie d'un membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte.
4 : Réalisation d'un diagnostic des situations de pénibilité
Conformément aux dispositions de l'article R 138-32 du Code de sécurité sociale, l'entreprise a procédé à la détermination de la proportion de salariés exposés à un dépassement des seuils d'exposition aux facteurs de risques professionnels identifiés. Cette évaluation est actualisée au mois de décembre 2024 et au regard de l'évolution de la réglementation.
Facteur de risques professionnels
Intensité minimale
Durée minimale
Travail de nuit
1 heure de travail entre minuit et 5 heures
100 nuits/an
Travail en équipes successives alternantes
Travail en équipe impliquant au minimum 1 heure de travail entre minuit et 5 heures
30 nuits/an Travail répétitif caractérisé
15 actions techniques par cycle inférieur ou égal à 30 secondes ou 30 actions techniques par minute pour un temps de cycle supérieur à 30 secondes 900 heures/an
Activités en milieu hyperbare
1 200 hectopascals
60 interventions ou travaux/an
Températures extrêmes
Température inférieure ou égale à 5° ou supérieure ou égale à 30°
900 heures/an
Facteurs de pénibilité
Total Salariés (A)
Salariés concernés (B)
% (B/A)
Interventions ou travaux exercés en milieu hyperbare 66 0 0 % Travail de nuit 66 0 0 %
Travail en équipes successives alternantes
66
13 production
3 maintenance
2 logistique
27%
Travail répétitif caractérisé par la répétition d'un même geste, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte 66 0 0 % Le bruit 66 0
0 % Températures extrêmes 66 0 0 %
Indicateurs de suivi:
Tableau de bord annuel comptabilisant le nombre de salariés bénéficiant decasques ou de bouchons d'oreille moulés/ jetables
Enregistrement des températures au niveau des postes de cuiseurs
Taux d’accident de travail (bénins et non bénins)
Réunion quotidienne opérateurs et managers
Sensibilisation des nouveaux arrivants avec feuille d’émargement
Informations remontées (Indicateurs) au Groupe Zuegg en Italie chaque semaine
5 : Réduction des poly exposition aux facteurs de risque
A la lecture de l'article 4, il n'y a aucun poste soumis à de poly-exposition
6: Adaptation et aménagement du poste de travail
Pour autant, les parties ont fait le choix de travailler également, sur l'aménagement desmanutentions de charges (port de charge aux poste cuiseurs et logistique), à l’ergonomie des postes des techniciens Qualité et R&D
Des projets d’aide sur le port de charge sont en cours. Un préhenseur sur potence mobile est déjà commandé (novembre 2024). Cette première étape vise essentiellement le poste d’aide cuiseur pour la manipulation des sacs d’amidon.
Une nouvelle étude d’ergonomie sera planifiée en 2025 pour le poste CIP container. L'entreprise recherchera à aménager ou adapter des postes de travail, préalablement identifiés à la suite de constats de situation pouvant amener à des contraintes physiques marquées.
Objectifs chiffrés :
100% des postes pouvant amener à des contraintes physiques marquées, seront analysés.
Réalisation systématique d'entretiens de réintégration à la suite d'une absence de plus de trois mois
100 % des salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de risque ont été informés à la prévention des risques.
100% des personnels concernés ont reçu une formation à l'Ergonomie + Gestes et Postures
7: développement des compétences et des qualifications
Accès à la formation incluant la prévention des risques
Formation Management et coaching pour le bien-être du manager comme des collaborateurs
Enquête de satisfaction au travail
Acteur en prévention des risques liés à l’activité physique
Devenir acteur PRAP
Etude de bruits
Formation Rayonnement Electro Magnétique pour alimenter le DU
8 : Aménagement des fins de carrière :
Proposition par l'entreprise aux salariés avant leur départ prévisible en retraite la possibilité d’échanger sur les conditions de travail et envisager d'éventuels aménagements de poste. Les entretiens annuels et professionnels seront les supports de cet échange. L'entreprise s'engage à informer les intéressés sur des dispositions en matière de retraite. L'entreprise s'engage également à organiser un accès prioritaire à des postes de travail de jour pour des salariés ayant occupé longtemps un poste de nuit ou en équipe successive alternante et qui ne souhaiteraient plus les faire et ce dans la mesure des disponibilités. Délai et objectif quantitatif : 100% des demandes seront analysées et une réponse sera apportée aux personnes concernées.
Les salariés de plus de 55 ans pourront bénéficier d'une réunion d'information en vue de maîtriser les fondamentaux de la retraite avec les organismes de retraite.
9 : Suivi de l'accord :
Une commission de suivi composée par la Direction de l'entreprise et les représentant(e)s du personnel au CSE sera mise en place. Elle se réunira au moins une fois par an afin d'examiner l'avancement des engagements pris dans le cadre de l'accord ; les dysfonctionnements susceptibles d'être intervenus dans son application, les réorientations et les mesures correctives à mettre en place.
10: Dénonciation de l'accord :
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions légales en vigueur et en particulier en cas de modification des dispositions législatives et réglementaires sur l'entretien professionnel. Un préavis de trois mois devra être respecté.
La partie signataire qui dénoncera le présent accord devra en informer l'autre partie signataire par lettre recommandée avec A.R. et procéder aux formalités de publicité requises.Lorsque la dénonciation émane de l'employeur ou de la totalité des représentants du personnel au comité social et économique, l'accord continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant la durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis.11: Demande de révision de l'accord :
Toute demande de révision à l'initiative de l'une des parties signataires devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie et comporter l'indication des dispositions dont il est demandé la révision et ses propositions de remplacement.Les parties devront s'efforcer d'entamer les négociations dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception de demande de révision.L'avenant éventuel de révision devra être déposé selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article 1
12: Information et publicité de l'accord :
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.Les salariés seront informés de la signature de cet accord par une information figurant sur les canaux de la Direction réservés à la communication avec le personnel. Conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord fera l'objet d'une publication dans une base de données nationale.
13: Dépôt de l'accord :
Cet accord est déposé auprès de la Direction régionale de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS). Fait à ELNE 66200 en 4 exemplaires originaux - paraphés sur chaque page - dont un pour chaque partie signataire Le 16 December 2024 Directrice Générale Le Représentante des salariés au CSE Secrétaire du CSE
