Accord d’entreprise relatif à l’adaptation du système de classification de la Convention collective de la Métallurgie à compter du 1er janvier 2024
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société ZUND FRANCE, SA à Conseil d’Administration, au capital de 100 000 euros, dont le siège social est situé 14 rue des Flandres à Vitry sur Seine (94400), immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 380 435 917, représentée par M. X en sa qualité de Directeur Général,
Ci-après désignée «
la Société »,
D’une part,
ET :
M.X, Membre titulaire du Comité Social et Economique représentant la majorité des suffrages exprimés,
Ci-après désigné «
le CSE »,
D’autre part,
Ci-après collectivement désignés «
les Parties »,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PRÉAMBULE
En application des dispositions de l’article L. 2232-23-1 du code du travail, autorisant la conclusion d’accords collectifs avec les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique qui n'ont pas été expressément mandatés par une organisation syndicales représentatives dans la Branche, les Parties ont décidé de négocier et conclure le présent Accord.
Les partenaires sociaux de la branche de la Métallurgie ont conclu une nouvelle Convention collective le 7 février 2022 qui a pris effet le 1er janvier 2024.
Dans le cadre de cette nouvelle convention collective, les partenaires sociaux de la branche ont créé une nouvelle méthode de cotation et de classification des emplois de la Métallurgie.
La mise en œuvre de la nouvelle grille de classification issue de cette Convention collective constitue un changement de paradigme important destiné à garantir au mieux l’équité des salariés de la branche.
En effet, les nouvelles dispositions de la Convention collective de la Métallurgie du 7 février 2022 attachent désormais le statut de cadre ou de non-cadre au contenu des emplois, des missions et des activités des collaborateurs.
Après analyse de ces dispositions, les Parties ont observé que l’application de cette nouvelle méthode de cotation des emplois engendrait des évolutions de classification des emplois par rapport à la classification jusqu’alors en vigueur.
Ainsi, des emplois côtés « cadre » selon la méthode ancienne de classification sont dorénavant côtés « non-cadre » selon la nouvelle méthode de classification des emplois de la Métallurgie.
Le présent Accord vise à maintenir le statut cadre au profit des collaborateurs dont la cotation de l’emploi dans le nouveau système issu de la Convention collective de la Métallurgie du 7 février 2022 ne correspondait plus à ce statut depuis le 1er janvier 2024. L’objectif est notamment de leur éviter de perdre le statut Cadre et les droits et avantages qui en résultent.
C’est dans ce contexte que les Parties se sont réunies le 25 octobre 2024 et ont conclu le présent Accord.
Les dispositions du présent Accord sont jugées plus favorables à celles prévues par la Nouvelle Convention Collective Nationale de la Métallurgie du 7 février 2022 de même objet, et plus spécifiquement sur celles du Titre V « Classification » correspondant aux articles 59 à 69 pour les collaborateurs visés à l’article 3.
A compter de sa date d’entrée en vigueur, les stipulations du présent Accord se substituent en conséquence à l’ensemble des dispositions conventionnelles, usages, engagements unilatéraux et stipulations contractuelles portant sur le même objet, applicables à la Société.
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord collectif a pour objet d’adapter les dispositions relatives à la classification (Titre V) prévues par la Convention collective de la Métallurgie du 7 février 2022 aux pratiques de l’entreprise en élargissant le statut « cadre » à des emplois qui ne disposeraient plus du statut cadre en application de ces dispositions.
Sauf stipulation contraire, les dispositions du présent Accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la Société.
Article 2 – Rappel de la méthodologie de classification et de cotation des emplois convenue paritairement
Il est rappelé que la nouvelle convention collective de la métallurgie s’attache à classer des emplois, définis dans le glossaire paritaire de branche, comme un « ensemble de tâches, activités et missions réalisées par un salarié dans le cadre du contrat de travail ».
Elle établit une méthodologie structurée en différentes étapes :
-Informer les salariés et les IRP du nouveau dispositif.
-Identifier les emplois.
-Décrire les emplois, se focalisant notamment sur :
La description des activités significatives de l’emploi.
La nature et le périmètre des responsabilités exercées.
La description des relations de travail.
- Coter et classer les emplois, au moyen de la méthode de branche, sur la base de six critères classants comprenant dix degrés d’exigence.
-Communiquer aux salariés le descriptif d’emploi et le classement d’emploi.
La méthodologie et les critères classants sont communs à tous les emplois.
Cette méthodologie a été mise en œuvre dans la Société et a permis la mise à jour du référentiel commun des emplois.
Ce référentiel est articulé autour de chaque famille de métiers (Technique, commercial, administratif).
Au sein de ce système de management des emplois, chaque emploi est relié à une famille puis à un poste.
Un même poste peut faire l’objet de différents descriptifs corresponds à des niveaux différenciés (junior, senior, expert). Actuellement, 25 fiches emplois composent le référentiel des emplois de la Société.
A titre indicatif, un modèle de fiche emploi figure en Annexe 1 du présent Accord.
Chaque fiche emploi a fait l’objet d’un travail de cotation s’appuyant exclusivement sur l’outil paritaire de branche, à l’aide de son référentiel d’analyse (Annexe 2).
Dès son élection, le CSE a été associé à la revue des fiches emplois du référentiel de la Société et de leurs cotations.
Il est rappelé que la fiche descriptive de l’emploi fait l’objet d’un réexamen à l’occasion de l’entretien professionnel réalisé tous les deux ans. Le cas échéant, la fiche descriptive de l’emploi est mise à jour à cette occasion et est adressée au salarié à la suite de cet entretien.
Article 3 – Extension du statut « cadre » au groupe d’emploi conventionnel « E »
Le process de classement et de cotation des emplois a abouti à attribuer à divers postes permanents de la Société le groupe E.
Or, en application de l’article 62.2 de la nouvelle convention collective, le statut « cadre » concerne uniquement les groupes F à I.
Afin de ne pas priver les collaborateurs dont l’emploi bénéficiait du statut « cadre » sous l’empire des anciennes dispositions conventionnelles, il a été décidé d’ouvrir le statut « cadre » aux emplois côtés E dans la nouvelle grille de classification.
Les emplois du Groupe E bénéficieront, par conséquent, du statut « cadre » et des avantages y étant associés.
Cette mesure sera applicable rétroactivement à compter du 1er janvier 2024 et concernera les collaborateurs présents dans l’effectif au jour de la signature du présent Accord mais également les futurs collaborateurs rejoignant un poste appartenant à la classe E au sein de la Société.
Cet accord déroge aux dispositions de la nouvelle convention collective qui prévoient, sauf dispositions transitoires visées à l’article 68, que le salarié se voit attribuer l’ensemble des dispositions relatives à la classe d’emploi occupée dès l’affectation sur son poste et ce jusqu’à l’éventuel changement d’emploi.
Article 4 – Dispositions applicables aux salariés occupant des emplois du Groupe E
Les Salariés visés à l’Article 3 comme occupant des emplois appartenant au Groupe E bénéficient :
Des dispositions du Code du travail applicables aux cadres ;
Des dispositions de la Convention collective de la Métallurgie en date du 7 février 2022 applicables aux salariés affectés à un emploi de la Classe F11 ;
Des dispositions des accords, usages ou engagement unilatéraux applicables aux cadres au sein de la Société.
Article 5 – Durée de l’accord et entrée en vigueur
Les dispositions du présent Accord entrent en vigueur, de manière rétroactive, au 1er janvier 2024.
Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 6 – Suivi et clause de rendez-vous
En cas de modifications des dispositions législatives ou réglementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les stipulations du présent Accord, des négociations s’ouvriront pour examiner les possibilités d’adapter le présent Accord aux nouvelles conditions de la législation, de la règlementation et des stipulations conventionnelles visées dans le présent Accord.
Article 7 – Révision de l’accord
Le présent Accord pourra être révisé dans le respect des conditions légales.
Article 8 – Dénonciation de l’accord
Le présent Accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, à tout moment, dans le respect des conditions légales.
Article 9 – Notification, dépôt et information des salariés
Le présent Accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives. Il sera également déposé en :
Un exemplaire auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes de son lieu de conclusion ;
Deux exemplaires en versions électroniques sur la plateforme de Téléprocédure du ministère du Travail, accessible sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dont une version intégrale signée par les Parties au format .PDF et une version publiable au format .DOCX de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques.
Le présent Accord sera mis à disposition et affiché dans les lieux de travail.
Fait à Vitry sur Seine, le 6 décembre 2024,
En 4 exemplaires
Pour la Société,
M. X
Pour le CSE,
M. X
,
ANNEXE 1 : Fiche de poste
N° : 12C
DATE : 02/04/2024
INTITULE : Secrétaire administrative polyvalente
SERVICE : Administratif
RAISON D’ETRE
Assurer la liaison et communication entre les clients et Zünd France
POSITIONNEMENT
Hiérarchique
Supérieur hiérarchique (fonction) : Assistante de direction
Management d’équipe :
FORMCHECKBOX Oui
FORMCHECKBOX Non
Fonctionnel (interne / externe)
Interne : maison mère, employés
Externe : clients, fournisseurs.
CONDITIONS & ENVIRONNEMENT DE TRAVAIL
Horaires de travail
9 h à 18 h
Déplacements hors entreprise
Trajet poste
Contraintes organisationnelles
Nombreuses dates butoirs et délais à respecter. Beaucoup d’interaction avec les clients et fournisseurs.
Travail en milieu contraignant / à risque
Non
Contrainte visuelle
Travail sur écrans
COMPETENCES REQUISES
Savoir
Connaissances de l'outil CRM Sales Force
Connaissances dans l'outil ERP B7
Savoir lire un compte client dans Infonica
Connaissances des canaux de communication de Zünd France et des process de base
Connaissance de la prévention des risques dans le milieu du travail
Diplômes / Formations / Qualifications
Savoir-faire
Maîtrise de la communication téléphonique pour recueillir un besoin client ou relancer les clients pour des commandes ou impayés
Vigilance dans l’exactitude des informations reçues et données,
Capacité à détecter les problèmes de procédures liées à la mission, (correction des adresses de facturation paiement , urgence client…) et à informer les équipes, la direction très rapidement,
Connaissances des procédures spécifiques à Zünd France,
Base en anglais.
Savoir-être
Organiser et prioriser son travail en fonction des enjeux, du contexte, du délai,
Savoir faire le nécessaire pour le respect des délais, être rigoureux et précis,
Savoir s’intégrer dans la chaine des étapes menant à la livraison du client et à sa satisfaction,
Savoir faire face à des situations d’urgence,
Savoir isoler les informations utiles, les erreurs, les irrégularités, et les remonter à la direction pour aider à la prise de décision,
Savoir travailler en équipes,
Excellent contact téléphonique.
MISSIONS & ACTIVITES *
Principales
MISSIONS
Assurer la réception des appels entrants, le routage des demandes vers les bons interlocuteurs dans le respect des process,
Assurer les relances des impayés,
Facturer les contrats de service,
Relancer les devis d'interventions curatifs
Participer à la gestion des locaux et des fournisseurs
Etre engager dans la politique sécurité de la société
ACTIVITES
Réception des appels entrants :
Réceptionner les appels entrants, et recueillir les besoins des clients
Router les demandes vers les bons interlocuteurs dans le respect du process ZÜND en remplissant le logiciel CRM Sales Force (ouverture de CASE).
Assurer les relances des devis curatifs
Relance des impayés :
A partir de la liste des retards de paiement fournie par la comptabilité, rappeler les clients pour leur indiquer leur retard et veiller à ceux qu'ils aient les bonnes informations pour nous payer, négocier des échelonnements si nécessaire, indiquer les mauvais payeurs à la direction.
Participer à la gestion des locaux et des fournisseurs :
Ouverture et fermeture du bâtiment
Signaler à la direction les anomalies
Aider la direction dans la gestion des fournisseurs (électricité, ménage, BTP, restauration, hôtellerie…)
Sortir les poubelles
Facturation des contrats de service :
Annexes et SSE
Santé, Sécurité, Environnement :
Sensibilité aux respects des consignes environnement (tri déchets, …) et ordre des bureaux,
Implication dans la politique de sécurité de l'entreprise,
Connaissances des consignes incendie,
Bonnes postures au poste de travail.
Classification du poste dans la nouvelle convention collective 2024
Critères
description
degré
complexité de l'activité Réalisation d’activités diversifiées, appréciation et traitement de difficultés variées, mise en oeuvre de modes opératoires répertoriés à adapter 5
Connaissances connaissances générales dans une partie d’une discipline 6
Autonomie adapter des solutions identifiées sous contrôle ponctuel 4
Contribution implique des actions déterminantes produisant des effets sur différentes équipes de travail 3
Encadrement - coopération Appui technique/organisationnel collectif ou transmission individuelle de savoirs et de pratiques 4
Communication communication démonstrative, argumentation 5
Total
27
Classement
7
Groupe d'emploi
D
ANNEXE 2 : Référentiel d’analyse – Méthode de classification
