ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA MODIFICATION DES MODALITES D’ATTRIBUTION ET DE CALCUL DE LA PRIME D’ASSIDUITE
Entre les soussignés :
La société ZURFLÜH-FELLER
Dont le siège social est 45 Grande Rue – 25150 AUTECHAUX ROIDE Représentée par la Directrice des Ressources Humaines,
De première part,
Et
L’organisation Syndicale Force Ouvrière (FO)
L’organisation Syndicale CFE-CGC
L’organisation Syndicale CFDT
De seconde part,
Exposé préalable
Les parties rappellent qu’elles ont engagé en date du 26 juillet 2023 une négociation sur la modification des paramètres d’attribution de la prime d’assiduité à la demande des organisations syndicales.
Les parties prenantes au présent accord se sont donc rencontrées à plusieurs reprises et notamment en date des :
26 juillet 2023
1er septembre 2023
7 septembre 2023
Par suite, les parties prenantes sont convenues du contenu du présent accord visant à définir les nouvelles modalités de calcul de la prime d’assiduité, celles-ci se substituent à tout autre dispositif du même ordre, qu’elles remplacent jusqu’au 31 décembre 2025.
Article 1 : Prime d’assiduité : bénéficiaires / conditions d’attribution
Principe :
La prime d’assiduité récompense la présence effective du salarié à son poste de travail.
Cette prime a ainsi pour but de faire baisser le taux d’absentéisme à un taux acceptable (entre 5 et 7%).
Elle constitue un complément de salaire.
Personnel bénéficiaire :
Tout salarié NON-CADRE en Contrat à Durée Déterminée, en contrat d’apprentissage et en Contrat à Durée Indéterminée (hors stagiaires et salariés travaillant à domicile) de Zurflüh-Feller :
A titre indicatif, ce dispositif sera appliqué dans les mêmes conditions sur les sociétés :
ZURFLUH-FELLER HOLDING
G. CERF
Personnel exclu :
Cadres
Membre du Comité de Direction
Salariés travaillant à domicile
Stagiaires
Conditions d’attribution :
Aucune absence quelle qu’en soit la cause, la durée, à l’exclusion de l’absence pour accident du travail, hospitalisation et congés payés.
Article 2 : modalités de calcul
Trimestre 1 Trimestre 2 Trimestre 3 Trimestre 4 Si 1 seule absence quelle qu’en soit la cause (hors AT, hospitalisation, CP) 0 0 0 0 Si aucune absence
Rému brute trimestrielle x 1.5 %
+125 € bruts
Rému brute trimestrielle x 1.5 %
+125 € bruts
Rému brute trimestrielle x 1.5 %
+125 € bruts
Rému brute trimestrielle x 1.5 %
+125 € bruts
Bonus 1 : si aucune absence sur les 2
derniers trimestres
+ 50€ bruts
+ 50€ bruts ou
+ 50€ bruts ou
Ou Bonus 2 : si aucune absence sur les 3 derniers trimestres
+ 100 € bruts
+ 100 € bruts ou
Ou Bonus 3 : si aucune absence sur les 4 derniers trimestres
+ 250 € bruts
Les montants proratisés, ci-dessus rapportés, feront l’objet d’une éventuelle proratisation en lien avec le temps de travail du bénéficiaire.
Article 3 : Calendrier de paiement et traitement
3.1. Calendrier de paiement :
La prime d’assiduité s’acquiert tous les trimestres et est réglée avec la paie du mois suivant le trimestre écoulé.
Pour information complémentaire, la prime d’assiduité est réglée comme suit :
Mois d’avril pour l‘absentéisme du 1er trimestre : janvier/février/mars
Mois de juillet pour l‘absentéisme du 2ème trimestre : avril/mai/juin
Mois d’octobre pour l‘absentéisme du 3ème trimestre : juillet/août/septembre
Mois de janvier pour l‘absentéisme du 4ème trimestre : octobre/novembre/décembre :
3.1. Traitement social et fiscal :
La prime d’assiduité étant de nature salariale, elle reste soumise à cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.
Article 4 : Date d’effet et durée d’application
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans.
Il cessera automatiquement de produire effet le
31 décembre 2025.
Le calcul de la prime d’assiduité s’effectuera sur la présence au poste dès le 1er janvier 2024 avec un 1er versement en avril 2024 concernant l’absentéisme du 1er trimestre 2024.
La prime annuelle d’assiduité acquise au titre de l’année 2023 sera versée quant à elle en mars 2024.
Article 5 : Modalités de suivi
Un bilan de l’application du présent accord sera réalisé en 2025 pour l’année 2024 et début 2026 pour l’année 2025 afin d’analyser les effets de ce dispositif sur le taux d’absentéisme.
En fonction des bilans 2024 et 2025, une nouvelle négociation sur les modalités d’attribution et de calcul de la prime d’assiduité sera envisagée.
En effet, le but recherché du présent accord est de faire baisser le taux d’absentéisme en vue d’atteindre un taux compris entre 5 et 7 %.
Cette nouvelle formule, plus attractive et lisible, permet de récompenser les salariés présents et de leur faire percevoir plus régulièrement cette prime d’assiduité.
Toutefois, si à l’issue de l’application du présent accord à durée déterminée, il est constaté une augmentation du taux d’absentéisme, la formule antérieurement appliquée sera de nouveau mise en œuvre dès lors qu’aucun accord ne sera conclu à l’issue des 2 ans d’application du présent accord.
Article 6 : Publicité – Dépôt
Le présent accord fera l’objet des formalités de publicité auprès du personnel, une copie de l’accord étant affichée dans les locaux, en vue d’être portée à la connaissance du personnel.
Les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de ZURFLUH-FELLER.
Ce dernier déposera l’accord d’entreprise sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
ZURFLUH-FELLER adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de MONTBELIARD.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.
A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.
Fait à Autechaux-Roide
En 5 exemplaires originaux
Le 12 Octobre 2023
Pour le syndicat FO Pour ZURFLUH-FELLER
La Directrice des Ressources Humaines
Pour le syndicat CFE-CGC
Pour le syndicat CFDT
--------------------------------------------------------------------------- 1 Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé – Bon pour accord ».
