Protocole d’accord portant sur la négociation annuelle obligatoire 2019
Entre les soussignés :
La société ZURFLUH-FELLER,
Dont le siège social est 45, grande rue – B.P. 39 à AUTECHAUX ROIDE (25150)
De première part,
Et :
Délégué Syndical FO Délégué Syndical CFE-CGC
De seconde part,
Exposé préalable
Suite à la réunion préparatoire de ce mercredi 14 novembre 2018, les parties, conformément à la Loi, entendent procéder à la négociation annuelle au titre des thèmes suivants : les salaires, la durée du travail, l'organisation du temps de travail, l’évolution de l’emploi dans l’entreprise, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes notamment sous l’angle de la suppression des écarts de rémunération, l'épargne salariale, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, les cotisations retraite pour les salariés à temps partiel et la prévoyance-maladie. Néanmoins, afin de permettre une négociation efficiente, la présente réunion est destinée à déterminer, pour la négociation annuelle 2019 : la composition de chaque délégation, le lieu des réunions, les thèmes de négociation et les documents d’information à remettre aux Délégations Syndicales, le calendrier des réunions de négociation.
Ceci ayant été exposé, il a donc été convenu ce qui suit :
Composition de chaque délégation
Délégations syndicales
Les délégations syndicales sont composées du Délégué Syndical FO et du Délégué Syndical CFE-CGC, accompagnés d’un ou deux salariés de l’entreprise.
Délégation de l’employeur
La délégation de l’employeur est représentée par Monsieur Sylvain BORDES.
Objet de la négociation Conformément à la Loi, les parties engagent une négociation annuelle 2019 sur :
les salaires,
la durée effective du travail et l'organisation du temps de travail,
l’évolution de l’emploi dans l’entreprise,
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes notamment sous l’angle de la suppression des écarts de rémunération,
la prévoyance maladie,
l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,
Documents à remettre aux organisations syndicales Les informations suivantes seront remises dans les délais convenus aux délégations syndicales FO et CFE-CGC (base fin octobre 2018) : salaires effectifs par catégorie professionnelle au titre de l'année 2018, montant de la masse salariale brute du personnel salarié de la société ZURFLUH FELLER, durée effective et organisation du temps de travail, éléments concernant l'égalité professionnelle entre femmes et hommes, emploi, travail précaire et évolution de l’emploi, prévoyance et indemnisation maladie, emploi des travailleurs handicapés.
Les parties conviennent que les informations relatives à la négociation annuelle soient présentées sous forme de tableaux établis en annexe n° 1 au présent protocole s’agissant de :
information sur les salaires et qualifications,
information sur les primes et l’épargne salariale,
information sur la prévoyance et la complémentaire maladie,
information sur la durée et l’organisation du temps de travail,
information sur l’emploi et l’évolution de l’emploi dans l’entreprise,
information sur l'emploi des travailleurs handicapés.
Il est précisé que la présentation adoptée comprend les informations relatives aux hommes et aux femmes permettant d’apprécier l’objectif d’équité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise.
Date des prochaines réunions Afin que la négociation entamée soit menée dans de bonnes conditions, il est prévu 3 autres réunions à la suite de la réunion préparatoire, à savoir : une deuxième réunion le
5 décembre 2018 à 14 heures, afin que les premières négociations puissent s’engager,
une troisième réunion le
18 décembre 2018 à 14 heures, afin de poursuivre les négociations et de conclure éventuellement un accord,
une quatrième réunion le
10 janvier 2019 à 9 heures, afin de poursuivre les négociations et de conclure éventuellement un accord
Au terme de cette quatrième réunion, la négociation annuelle obligatoire 2019 sera close et donnera lieu à la conclusion d’un accord ou, si aucun accord n’est intervenu, à la conclusion d’un procès-verbal de désaccord, consignant les propositions respectives des parties. Dispositions générales
Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 14 novembre 2018, date de sa conclusion.
Durée de l’accord
L’accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la période de négociation annuelle obligatoire 2019 déterminée par le calendrier fixé, dont le terme est le 10 janvier 2019. Pour les négociations annuelles ultérieures, les parties se réuniront afin d’étudier la conclusion d’un nouvel accord. Le présent accord cessera automatiquement et de plein droit de produire tout effet à son terme. Il ne pourra en aucun cas être prolongé par tacite reconduction, ni se transformer en accord à durée indéterminée.
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Cet accord sera déposé auprès de la DIRECCTE dans le ressort de laquelle il a été conclu, en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique. En outre, cet accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Montbéliard. Fait à Autechaux-Roide, Le 14 novembre 2018
Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé – Bon pour accord ».
