Dont le siège social est 45 Grande rue 25150 AUTECHAUX-ROIDE, Représentée par la Directrice des Ressources Humaines, ayant tout mandat pour conclure le présent accord
De première part, Et :
Les organisations syndicales suivantes :
L’organisation syndicale CFDT
L’organisation syndicale CFE-CGC
L’organisation syndicale FO
De seconde part,
Préambule
La Direction a donné les informations requises dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO). Puis les thèmes entrant en 2025 dans le cadre de cette négociation ont été abordés, en particulier l’examen de la rémunération, de la durée effective du travail, de l’organisation du temps de travail, de l’épargne salariale, des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, la qualité de vie et les conditions de travail, la formation et du partage de la valeur ajoutée.
La négociation annuelle 2025 s'est déroulée conformément au protocole d’accord portant sur la Négociation Annuelle Obligatoire 2025 établi le 21 janvier 2025.
Par suite, le calendrier de négociation a été respecté :
le 30 janvier 2025
le 11 février 2025
le 20 février 2025
A l’issue des discussions, les parties signataires ont abouti à la conclusion du présent accord collectif qui est conclu en application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail, notamment des articles L. 2232-11 et suivants concernant la négociation collective d’entreprise, tout spécialement les articles L. 224261 à L. 2242-5 qui concernent la négociation annuelle obligatoire. Les échanges ont permis également d’aborder le thème de l’insertion professionnelle et le maintien des travailleurs en situation de handicap. Le thème du droit à la déconnexion a été traité lors des négociations portant sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail. Ces négociations ont abouti à la signature d’un accord le 20 juillet 2016.
En préambule, Les propositions de la Direction sont faites dans un
contexte de baisse de marché, avec la perspective que l’année 2025 sera semblable à l’année 2024 à savoir une année compliquée que cela soit en termes d’activité sur le marché du logement neuf en France qui continue de se dégrader, que sur le marché d’Europe centrale.
Il est alors primordial de préserver les emplois et de continuer à maintenir une bonne santé financière de l’entreprise permettant de passer cette période de baisse d’activité.
La Direction rappelle que le taux d’inflation en France s’est élevé à 2% en 2024 et que l’augmentation du SMIC a été de 2% au 1er novembre 2024 et il n’est pas prévu de nouvel ajustement en 2025.
La Direction expose les éléments de cette année 2025 :
nos marchés principaux que sont la France et l’Allemagne sont en fort recul
une compétitivité sur nos prix de vente avec des demandes de baisse de prix de nos clients
une inflation moins forte mais toujours présente sur certains postes de dépenses
ZURFLÜH-FELLER rappelle également que la volonté de l’entreprise a toujours été de tenter de maintenir le pouvoir d’achat de ses salariés au regard de l’inflation, par l’octroi d’une augmentation adaptée.
Par la suite, il a été conclu le présent accord.
Champ d’application
L’accord s’appliquera à l’ensemble des salariés de ZURFLÜH-FELLER présents à la date d’application de l’accord.
Salaires effectifs
A titre préliminaire, il est rappelé la volonté de ZURFLÜH-FELLER de conserver une politique d’augmentation individuelle pour l’ensemble du personnel et une augmentation générale pour le personnel non-cadre.
Augmentation générale
Il est prévu une augmentation générale sur l’exercice 2025 pour le
personnel non-cadres de 2% du salaire de base.
Sont éligibles aux augmentations générales, les salariés embauchés ou ayant reçu une revalorisation de salaire jusqu’au 30 septembre 2024 inclus. Sont donc exclus les salariés embauchés ou ayant reçu une revalorisation de salaire à partir du 1er octobre 2024.
Augmentation individuelle
Il a été décidé ce qui suit :
Pour le personnel non-cadre une enveloppe de 0.70 % de la masse salariale (base totale des salaires brut, hors ancienneté) au titre de l’augmentation individuelle appliquée selon les critères et indicateurs propres en place. Les commissions des augmentations individuelles se dérouleront en mars 2025.
Dans le cas où une augmentation individuelle mensuelle de salaire est attribuée celle-ci sera d’un montant minimum de 20 € brut.
Pour le personnel Cadre une enveloppe de 2,70% de la masse salariale au titre de l’augmentation individuelle appliquée selon les critères et indicateurs propres, pour marquer une différenciation envers ceux qui démontrent performance et engagement.
Date d’effet
Les augmentations générales des non-cadres (article 2.1) s’appliqueront au
1er mars 2025.
Les augmentations individuelles du personnel non-cadre et cadre (article 2.2) s’appliqueront au
1er avril 2025.
Egalité Professionnelle Femme et Homme et Promotions
Afin de réduire les écarts éventuels de rémunération entre les femmes et les hommes à un même poste et pour les promotions internes, une enveloppe supplémentaire spécifique de
0,20% de la masse salariale est accordée.
Les commissions se tiendront en même temps que celles portant sur les augmentations individuelles.
Eléments portant sur les primes :
3.1Prime panier
À compter du 1er mars 2025, le montant non soumis, non imposable de la prime panier jour est revalorisée de
4,2 %, passant ainsi à 7,40€/jour travaillé, et offrant donc un soutien supplémentaire au pouvoir d’achat des salariés en réduisant leurs dépenses de repas.
Concernant la prime panier nuit, celle-ci est automatiquement revalorisée via l’accord de la convention collective nationale de la métallurgie qui prévoit une revalorisation annuelle du plafond d’exonération ACOSS, elle est passée à 7,40€ au 1er janvier 2025. Par ailleurs, ce montant sera désormais attribué
dès 5 heures de travail effectué (tout diminution de plus de 2h supprimant le droit à paiement de cette prime), permettant ainsi à un plus grand nombre de salariés d’en bénéficier et d’alléger leurs frais alimentaires, et ce à compter du 1er mars 2025.
3.2Prime samedi et prime d’imprévu
Afin de valoriser l’engagement des salariés, la
prime du samedi et la prime d’imprévu seront désormais cumulables à compter du 1er janvier 2025.
Durée du travail et Organisation du temps de travail
Durée du travail
Aucune modification n’est entrevue dans le cadre de l’application de l’accord. L’horaire de travail restera l’horaire de référence applicable pour l’ensemble des personnels sauf ceux bénéficiant du dispositif de forfait en jours, seules des évolutions législatives, voire conjoncturelles pouvant faire évoluer ce dispositif.
Organisation du temps de travail
L’organisation du temps de travail ne sera pas modifiée pour l’exercice 2025. Dans le cadre d’un décompte du temps de travail sur l’année, les horaires pourront varier en application de l’organisation du travail en place. En effet, il est rappelé la nécessité de rendre adaptable l’organisation du travail en fonction du niveau d’activité.
Heures supplémentaires
Le dispositif en place au sein de ZURFLÜH-FELLER répond à la législation en vigueur et reste inchangé.
Mutuelle – Prévoyance
Un régime « frais de santé » et « prévoyance » est en place et couvre l’ensemble des salariés.
Journée de solidarité
La date de la journée de solidarité est fixée au
9 juin 2025.
Epargne salariale :
Accord de participation
Un accord de participation est en place. Le montant de la réserve spéciale de participation dégagée au titre de l’exercice 2024 n’est pas connu au jour de la signature de cet accord.
Accord d’intéressement
Un accord d’intéressement est mis en place dès 2025 avec des critères de performance portant sur la sécurité, la qualité, la satisfaction et la Responsabilité Sociétale des Entreprises.
Plan d’Epargne Entreprise
Un Plan d’Epargne Entreprise est en place et reste inchangé.
Éléments portant sur la qualité de vie au travail :
Congés sans solde
Dans le cadre de son engagement envers la qualité de vie au travail et afin d’offrir une plus grande flexibilité aux salariés pour gérer leurs imprévus personnels, la Direction accorde la possibilité de faire la demande pour poser un jour de CSS (Congé Sans Solde) par an, sans impact sur la prime d’assiduité pour les salariés badgeants.
Éléments portant sur la Mobilité durable :
Dans une démarche visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre tout en renforçant le pouvoir d’achat des salariés de ZF en limitant leurs frais de carburant, la Direction met en place les mesures suivantes :
Une
participation à l’achat d’un vélo électrique à hauteur de 100 € par salarié, sur présentation d’un justificatif, dans la limite de 15 financements pour l’année 2025.
Une prime de 350 € sera attribuée aux meilleurs covoitureurs (le conducteur et le passager ayant réalisé le plus grand nombre de trajets) utilisant la plateforme KAROS pour les trajets domicile-travail, afin d’encourager la mobilité partagée et de réduire l’empreinte carbone.
Durée du travail / Organisation du temps de travail
Congés exceptionnels pour événement familiaux
À compter du 1er mars 2025, les jours pour évènements familiaux qui bénéficient aux personnes dont le statut est marié ou pacsé est étendu au statut concubinage sur présentation d’un justificatif de résidence commune.
Egalité professionnelle
L’index égalité Hommes-Femmes de 2023 est égal à 85 sur 100. Les indicateurs pour le calcul de cet index seront pris en compte lors des commissions des augmentations individuelles afin d’améliorer ce score pour l’année 2025.
Travailleurs handicapés
ZURFLÜH-FELLER s’est engagée dans l’intégration et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
Durée et publicité de l’accord
13.1 Durée – Application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet. Les parties conviennent de se réunir entre mai et juin 2025 pour faire le point sur l’application du présent accord.
13.2 Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé sur support électronique sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail, en version anonyme sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail et en 1 exemplaire au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de MONTBELIARD.
Fait à Autechaux-Roide, Le 20 février 2025
Pour la délégation syndicale CFDTPour la société ZURFLUH FELLER
La Déléguée Syndicale CFDTLa Directrice des Ressources Humaines
