Article 3-10 : Attributions et consultation du Comité Social et Economique PAGEREF _Toc19538646 \h 18
Article 3-11 : Mise à disposition des documents accompagnant l’ordre du jour PAGEREF _Toc19538647 \h 19
Article 3-12 : Base de Données Economiques et Sociales PAGEREF _Toc19538648 \h 20
Article 3-12-1 : Organisation de la BDES PAGEREF _Toc19538649 \h 20
Article 3-12-2 : Fonctionnement de la BDES PAGEREF _Toc19538650 \h 20
Partie 4 – Dispositions finales PAGEREF _Toc19538651 \h 20
Article 4-1 : Validité de l’accord PAGEREF _Toc19538652 \h 20
Article 4-2 : Publicité et dépôt de l’accord PAGEREF _Toc19538653 \h 20
Préambule :
La réforme du droit du travail, engagée par l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, modifie en profondeur les règles de dialogue social et l’architecture des instances représentatives du personnel en créant notamment, une instance unique dont les missions sont élargies : le Comité Social et Economique (CSE).
Cette réforme doit également permettre de favoriser, par la voie du dialogue social, la recherche d'un mode de fonctionnement adapté aux réalités de ZURFLÜH FELLER.
C’est dans cet esprit que les parties ont décidé d’engager et de conclure un accord portant sur la mise en place du Comité Social et Economique tant s’agissant de la composition que du fonctionnement de l’institution.
Partie 1 : Dispositions générales
Article 1-1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord est applicable à ZURFLÜH FELLER.
Article 1-2 : Durée de l'accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée prenant fin avec le mandat des élus, soit au maximum 4 ans.
Les parties conviennent que le présent accord entre en vigueur à compter du lendemain du terme des formalités de dépôt auprès de la DIRECCTE.
Article 1-3 : Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Afin de réaliser un suivi de l’application du présent accord une réunion annuelle avec les signataires du présent accord sera consacrée au bilan d’application de l’accord.
A cette occasion seront évoquées les difficultés d’application ainsi que les éventuels mesures d’ajustement et le cas échéant la révision de l’accord.
Article 1-4 : Interprétation
Le présent accord fait loi entre les parties qui l'ont signé.
Toutefois, s'il s'avérait que l'une des clauses du présent accord pose une difficulté d'interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation.
A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d'ordre collectif, la Direction de la société convoquera, dans un délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend, les signataires du présent accord dument habilités à l’effet des présentes.
L'interprétation sera donnée sous forme d'une note explicative adoptée par les parties signataires du présent accord, accord auquel elle sera annexée.
Les parties contractantes s'engagent, pendant toute la durée du présent accord, à ne pas remettre en cause l'ensemble des dispositions prévues.
Au cas où des conflits naîtraient de l'application des dispositions du présent accord, les parties soussignées s'engagent à se rencontrer dans la semaine suivant immédiatement les conflits pour étudier toutes les possibilités de solution, celle-ci devant intervenir dans le délai de 15 jours suivant l'ouverture de la discussion.
En cas d'échec de ces négociations à l'expiration de ce délai, les contractants conviennent de s'en remettre à un arbitrage.
A cet effet, les deux parties s'engagent à désigner d'un commun accord, dans les 15 jours suivant le délai précédent, un arbitre, amiable compositeur, ayant compétence en droit social, et qui devra rendre sa proposition dans le mois suivant la date à laquelle il aura été saisi du différend.
Si les deux parties n'arrivent pas à se mettre d'accord dans les délais impartis sur le choix d'un arbitre, ou si ce dernier ne rend pas sa proposition dans le délai ci-avant fixé, les signataires du présent accord pourraient faire appel à tout arbitrage extérieur ou exercer tout recours prévu par la loi.
Les parties auront toujours la possibilité de déférer la disposition d'arbitrage à la juridiction compétente.
Les parties contractantes s'engagent à ne pas déboucher sur des solutions extrêmes tant que les différentes procédures conciliatoires ou d'arbitrage n'auront pas été épuisées.
Article 1-5 : Dénonciation et révision
Le présent accord étant à durée déterminée, il ne pourra être dénoncé avant le terme fixé ci-dessus.
Il pourra faire l'objet d'une demande de révision selon les dispositions légales en vigueur.
Toute demande de révision doit obligatoirement préciser l'objet de la révision c'est-à-dire, le ou les articles soumis à révision, et doit être notifiée, par lettre remise en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacune des autres parties signataires ou adhérentes.
La demande de révision doit également être accompagnée des propositions de modification envisagées.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai maximal de 2 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
Article 1-6 : Règlement des différends
Tout différend concernant l’application du présent accord sera soumis à l’examen des parties signataires, en vue de rechercher une solution amiable.
Si le désaccord subsiste, le différend sera porté devant la juridiction compétente du DOUBS.
Partie 2 : Composition du Comité Social et Economique
Article 2-1 : Elus du Comité Social et Economique
Le nombre de membres composant la délégation du personnel a été fixé dans le protocole d'accord préélectoral.
La délégation du personnel comporte autant de titulaires que de suppléants sauf carence éventuelle.
Article 2-2 : Crédit d'heures
Afin d’assurer l’exercice de leurs attributions, les membres titulaires du Comité disposent d’un crédit d’heures fixé conformément aux dispositions légales, en fonction de l’effectif de ZURFLÜH FELLER. Le temps passé en réunion plénière du Comité par les membres du Comité est rémunéré comme du temps de travail effectif.
Il ne se déduit pas du crédit d’heures dont les membres titulaires disposent.
Les membres du Comité utilisant leur crédit d’heures devront en informer la Direction, dans la mesure du possible au moins 72 heures à l'avance, en remettant un bon de délégation dûment complété.
Ce délai d’information est porté à 8 jours calendaires en cas d’utilisation d’heures de délégation issues d’une annualisation ou d’une mutualisation.
Annualisation du crédit d’heures
Les heures de délégation des membres titulaires du Comité peuvent être utilisées sur une durée supérieure au mois, dans la limite de douze mois calendaires.
Cette période de 12 mois court à compter du 1er jour du mois suivant les élections.
Ce cumul permet au représentant d’utiliser le crédit d'heures qui n'a pas été utilisé au cours du mois précédent sur le(s) mois suivant(s).
Cependant, ce cumul ne peut pas conduire un représentant à utiliser au cours d'un même mois plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont il bénéficie habituellement.
Mutualisation des crédits d’heures
Conformément à la législation en vigueur, les membres élus du Comité Social et Economique peuvent se partager entre eux le crédit d'heures dont ils disposent, y compris avec les suppléants.
Cependant, un élu ne peut disposer, au cours d’un même mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire. Afin de rendre plus transparente la gestion des heures de délégation, un état des lieux sera communiquée chaque mois lors de la réunion mensuelle du CSE.
Article 2-3 : Membres suppléants
Le suppléant assiste aux réunions en l’absence du Titulaire.
Il reçoit l'ordre du jour et la convocation à chaque réunion du Comité Social et Economique.
Les modalités d'information sur l'absence des titulaires donnant lieu à remplacement s'effectuent selon les modalités suivantes :
Un document sera établi afin d’indiquer : - le nom et le prénom du titulaire - Le nombre d’heures transmises - Si le suppléant doit assister à la réunion mensuelle du CSE
Article 2-4 : Commission de Santé Sécurité et des Conditions de Travail
Article 2-4-1 : Composition de la CSSCT
Les parties conviennent que la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail sera composée :
d’une délégation de 3 membres du Comité Social et Economique dont au moins 1 représentant du 2nd collège,
de l’employeur ou de son représentant, accompagné le cas échéant de collaborateur(s) dont le nombre ne peut excéder le nombre de membres désignés par le Comité Social et Economique.
Les membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail sont désignés par le Comité Social et Economique, parmi ses membres titulaires et suppléants, au scrutin proportionnel de liste à la plus forte moyenne.
La délégation salariale est désignée pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres élus du Comité Social et Economique.
Cette désignation intervient lors de la réunion de l’Instance du mois de juillet 2019 ou en cas de siège devenu vacant lors de la 1ère réunion suivant la vacance.
Par ailleurs, les parties conviennent qu’un Secrétaire-Rapporteur soit désigné parmi les membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail afin d’y exercer d’une part, le rôle de Secrétaire de la Commission et d’autre part, celui de Rapporteur auprès du Comité Social et Economique.
A ce titre, il devra rendre compte des travaux faits par la Commission lors des réunions du Comité Social et Economique consacrées en tout ou partie aux questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.
Le Médecin du Travail, l'Agent de Contrôle de l'Inspection du Travail, l'Agent des Services de Prévention de l'organisme de Sécurité Sociale et, le cas échéant, le représentant du service QSE peuvent participer aux réunions de la commission et doivent donc être dûment convoqués.
Ces personnes bénéficient d’une voix consultative.
Article 2-4-2 : Fonctionnement de la CSSCT
La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail se réunira, sur convocation du Président, au moins 4 fois par an en vue de préparer les délibérations du Comité Social et Economique concernant la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Par ailleurs, des réunions extraordinaires pourront être organisées à l’initiative du Président ou de la majorité de ses membres.
Elle est présidée par l’employeur ou son représentant qui en arrête l’ordre du jour conjointement avec le Secrétaire-Rapporteur de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail.
Cet ordre de jour est transmis aux membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail au moins 3 jours calendaires avant la tenue de la réunion
.
Les réunions de la Commission feront l’objet d’un compte rendu établi par le Secrétaire-Rapporteur qui sera adressé aux membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail.
Ces derniers auront un délai de 15 jours calendaires pour faire part de leurs observations.
Passé ce délai, les parties conviennent que ledit compte rendu sera transmis, par l’employeur, à l’ensemble des membres élus (titulaires et suppléants) ou désignés du Comité Social et Economique.
Afin de faciliter la rédaction du compte-rendu, la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail pourra demander à la Direction de mettre à sa disposition un salarié afin que ce dernier puisse réaliser ledit compte-rendu.
Ce salarié pourra assister aux réunions de la Commission sans être considéré comme membre d'une délégation.
Article 2-4-3 : Attributions de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail
En application des dispositions légales en vigueur, la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail exerce, par délégation du Comité Social et Economique, l’ensemble des attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la seule compétence du Comité Social et Economique.
La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail est chargée d’étudier les sujets techniques dans les domaines relevant de sa compétence en vue de préparer les délibérations du Comité.
Les parties conviennent que le Comité Social et Economique délègue, à minima, les attributions suivantes :
procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L.4161-1 du code du travail,
bénéficier d’informations sur la mise à jour du Document Unique d’Evaluation des Risques et effectuer toutes propositions,
réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail, de maladies professionnelles ou d’incidents graves ou répétés ayant eu ou ayant pu avoir de graves conséquences ;
procéder aux inspections trimestrielles ;
étudier toute proposition de nature à améliorer la santé, la sécurité ou les conditions de travail au sein de ZURFLÜH FELLER ;
étudier le rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l'entreprise et des actions menées au cours de l'année écoulée dans ces domaines et du rapport du Médecin du Travail
Les inspections trimestrielles et les enquêtes respecteront les modalités de mise en œuvre suivantes :
Inspections trimestrielles :
Lors des réunions Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail, le contenu de la prochaine inspection est défini, comme les modalités de l’inspection (entretiens, observations d’une situation de travail,…), les personnels qui peuvent être utiles à l’inspection et le moment le plus opportun pour réaliser l’inspection.
Ensuite, est dressé le procès-verbal d’inspection pour être présenté lors d’une prochaine réunion du Comité Social et Economique traitant des sujets santé/sécurité.
Enquêtes :
La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail est informée de tous les accidents, y compris ceux des intérimaires et des salariés d’entreprises extérieures, et de toutes les maladies professionnelles déclarées lors des réunions ordinaires consacrant, tout ou partie, de son ordre du jour aux questions relevant de la santé, sécurité et des conditions de travail.
En cas d’accident grave potentiellement grave, la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail est prévenue rapidement par l’intermédiaire de son Secrétaire.
Enquêtes en matière d’accident du travail et de maladies professionnelles
La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
L’objet de cette enquête est de collecter des informations relatives à une situation donnée, et le cas échéant, de proposer des recommandations.
Décision de procéder à une enquête
La décision de procéder à une enquête est prise par la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail.
Le cas échéant : Si l’enquête fait suite à un accident grave ou une maladie professionnelle grave ou encore un incident présentant un risque grave, la décision de procéder à une enquête est déclenchée en dehors de toute réunion.
Le Secrétaire informe par écrit sans délai le président.
Réalisation de l’enquête
Dans tous les cas, la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail doit préciser l’identité du ou des membres participant à cette enquête et les modalités de leur intervention. Le Président ou un ou plusieurs représentants désignés par lui participent à cette enquête.
Le temps passé à ces enquêtes est déduit du crédit d’heures sauf si l’enquête est menée après un accident du travail grave, des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle grave.
Le procès-verbal d’enquête est établi par la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail et présenté lors de la prochaine réunion santé/sécurité du Comité Social et Economique ou en cas de gravité en séance extraordinaire sauf si une réunion ordinaire consacrée pour tout ou partie aux questions relevant de la santé/sécurité et des conditions de travail est planifiée dans un délai inférieur à un mois.
Le Président rédige le formulaire CERFA à destination de la DIRECCTE.
Les parties conviennent que le Comité Social et Economique pourra déléguer d’autres attributions à la Commission dans le cadre de son Règlement Intérieur ou par une délibération expresse.
Article 2-4-4 : Informations spécifiques
Les membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail disposent d'un certain droit d'accès aux documents relatifs à l'hygiène et la sécurité, ainsi :
les documents mentionnés à l'article L.4711-1 du code du travail (notamment les registres de contrôle technique, de sécurité et différents rapports dans le cadre des vérifications périodiques des machines et installations de l'entreprise en matière d'hygiène et sécurité) présentés au Comité Social et Economique au cours de la réunion qui suit leur réception par l'employeur ;
chaque membre de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail peut à tout moment demander la transmission de ces documents ;
Le Président informe le Comité des observations de l'Inspecteur du Travail, du Médecin Inspecteur du Travail et des Agents des Services de l’Inspecteur du Travail, du Médecin Inspecteur du Travail et des Agents des Services de Prévention des organismes de Sécurité Sociale au cours de la réunion qui suit leur intervention.
Article 2-4-5 : Base de Données Economiques et Sociales
Conformément au dispositif légal, une BDES est mise en place au sein de ZURFLÜH FELLER.
L’accès à la BDES est réservé aux membres du Comité Social et Economique ainsi qu’aux membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail en application de la charte d’accès à la BDES en place.
Article 2-4-6 : Moyens
Les membres de cette commission bénéficient d'un crédit d'heures de 5 heures par mois.
Les parties conviennent que ce crédit d’heures est cumulable et mutualisable, entre les membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail, selon les mêmes conditions et modalités que le crédit d’heures des membres du Comité Social et Economique.
Ainsi :
le crédit d'heures qui n'a pas été utilisé au cours du mois précédent peut être reporté sur le(s) mois suivant(s).
Cependant, ce cumul ne peut pas conduire un représentant à utiliser, au cours d'un même mois, plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont il bénéficie habituellement ;
les membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail peuvent se partager entre eux le crédit d'heures dont ils disposent individuellement.
Cependant, un élu ne peut disposer, au cours d’un même mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont il bénéficie habituellement.
Les membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail utilisant leur crédit d’heures devront en informer la Direction, dans la mesure du possible, au moins 72 heures à l’avance, en remettant un bon de délégation dûment complété.
Ce délai d’information est porté à 8 jours calendaires en cas d’utilisation d’heures de délégation issues d’une annualisation ou d’une mutualisation
Les parties précisent que le temps passé en réunion, sur convocation de l’employeur, ou dans le cadre des inspections périodiques (sous réserve qu’elles soient organisées à l’initiative du Président de la commission) ne sera pas décompté du crédit d’heures de délégation mentionné ci-dessus.
Article 2-4-7 : Obligation de confidentialité et de discrétion
Les membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par le Président de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail.
Chaque fois que des informations d'ordre confidentiel seront données en séance, le Président en fera part aux participants qui seront tenus par cette confidentialité.
Les informations de nature confidentielle ne figureront jamais sur les procès-verbaux.
Article 2-4-8 : Déplacement des membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail
Les membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail disposent d'une liberté de déplacement tant à l'extérieur qu'à l'intérieur de l'établissement.
Des moyens de déplacement sont mis à leur disposition pour exercer leur mission.
À défaut de possibilités de bénéficier de ces moyens, leurs frais de déplacement leur sont remboursés sur présentation des justificatifs afférents.
Article 2-5 : Autres commissions
Les parties conviennent de ne pas créer d’autres commissions au sein du Comité Social et Economique.
Article 2-6 - Représentants syndicaux au CSE
L'effectif de ZURFLÜH FELLER étant supérieur à 300 salariés, chaque organisation syndicale représentative de l’entreprise peut désigner un Représentant Syndical au Comité Social et Economique.
Celui-ci assiste aux séances du Comité Social et Economique avec voix consultative.
Il est rappelé que le même salarié ne peut siéger simultanément au CSE en qualité de membre élu et de représentant syndical auprès de celui-ci, les pouvoirs attribués à l'un et à l'autre étant différents.
Le mandat du représentant syndical prend fin lors du renouvellement de l’instance du Comité Social et Economique.
Partie 3 - Fonctionnement du Comité Social et Economique
Les parties rappellent que le Règlement Intérieur du Comité Social et Economique intègre les dispositions légales concernant :
la composition du bureau,
le fonctionnement du Comité Social et Economique,
les budgets du Comité Social et Economique.
Article 3-1 : Périodicité des réunions
Les parties conviennent que le nombre de réunions plénières ordinaires du Comité Social et Economique ne puisse être inférieur à 6 réunions ordinaires par an.
Par ailleurs, les parties rappellent que 4 de ces réunions ordinaires porteront en tout ou partie sur les attributions du Comité Social et Economique en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Le calendrier prévisionnel des réunions plénières ordinaires est défini, en milieu d’année, par le Président du Comité Social et Economique et soumis à l’avis du Comité Social et Economique.
Des réunions extraordinaires pourront être organisées conformément aux dispositions légales en vigueur.
Les membres suppléants n’assistent pas aux réunions plénières du Comité.
Article 3-2 : Convocation et ordre du jour
Les parties conviennent que la convocation et l’ordre du jour seront remis aux membres du Comité, y compris aux membres suppléants (en replacement de titulaires),
au moins 3 jours calendaires avant la réunion.
L’ordre du jour est rédigé de façon claire et précise.
Il est établi conjointement par le Président, ou son représentant, et le secrétaire du Comité.
Les parties précisent que les questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail seront mentionnées dans une partie distincte de l’ordre du jour.
Les membres du Comité qui désirent qu'une question soit inscrite à l'ordre du jour doivent en informer le secrétaire au moins 8 jours calendaires avant la réunion.
Le secrétaire ou le président du Comité peuvent refuser l'inscription à l'ordre du jour, notamment lorsque cette question ne relève pas des compétences du Comité.
Les parties rappellent que lorsque les réunions du Comité Social et Economique portent sur la santé, la sécurité et les conditions de travail, le médecin du travail, l'agent de contrôle de l'inspection du travail, l'agent des services de prévention de l'organisme de sécurité sociale et, le cas échéant, le représentant du service QSE peuvent participer aux réunions et doivent donc être dûment convoquées.
Ces personnes bénéficient d’une voix consultative.
Article 3-3 : Absence d’un titulaire
Afin de faciliter au mieux la suppléance des titulaires au cours des réunions du Comité Social et Economique, lorsqu’il ne pourra se rendre à l’une des réunions du Comité, chaque membre titulaire devra informer le Président et son suppléant de son absence au moins 24 heures avant la tenue de la réunion, sauf circonstances exceptionnelles.
Article 3-4 : Délibérations
Lors des délibérations, il est rappelé que seuls sont amenés à voter, les membres du Comité Social et Economique disposant d’une voix délibérative.
A ce titre, seuls le Président (pour les consultations prévues par la Loi) et les membres titulaires ainsi que les membres suppléants remplaçant les titulaires absents peuvent voter.
En conséquence, les personnes qui assistent au Comité avec une voix consultative sont exclues du vote ; il en va ainsi notamment des invités/personnes extérieures au Comité.
Les délibérations du Comité sont prises à la majorité des membres présents ayant voix délibérative.
Par conséquent, elles ne sont adoptées que si au moins la moitié + 1 des présents ayant voix délibérative votent "pour" la délibération.
Par exception, les décisions sont adoptées à la majorité des voix exprimées dans les cas prévus par le Code du Travail ou lorsqu’il est procédé à une élection, à une désignation ou à l'approbation des comptes du Comité.
Le Comité Social et Economique détermine librement le mode de scrutin selon lequel les votes seront effectués.
Ainsi, les parties conviennent que le vote à main levée est possible sauf dans les cas où la législation en vigueur impose un vote à bulletin secret.
Article 3-5 : Délais de consultation
Le Comité Social et Economique doit disposer d’un délai suffisant pour exercer utilement ses attributions consultatives.
Pour l’ensemble des consultations (récurrentes/ponctuelles) pour lesquelles la loi n’a pas fixé de délai, le Comité est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis (favorable/défavorable) à l’issue d’un délai de 8 jours.
Ce délai n’exclut pas que le comité social et économique, après débats sur le projet, objet de la consultation, puisse émettre son avis lors de la première réunion au cours de laquelle la présentation et les débats sur ledit projet ont eu lieu.
A défaut de pouvoir émettre un avis au cours de cette réunion, l’avis du comité social et économique sur le projet sera inscrit à l’ordre du jour de la réunion mensuelle suivante du comité social et économique.
Au cours de cette seconde réunion, le Comité Social et Economique émet son avis à l‘issue d’1 mois.
A défaut d’avis émis, conformément aux dispositions de l’article L.2323-3 du code du travail, le Comité Social et Economique est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
Il s’agit d’un délai calendaire, il se calcule de date à date hormis s’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou un jour chômé ; dans ce cas il est prorogé jusqu’au premier jour ouvré suivant.
En tout état de cause, les parties rappellent que ce délai court à compter du jour de la communication des informations prévues par le Code du travail dans le cadre de la consultation ou de la mise à disposition des informations au sein de la BDES.
Article 3-6 : Procès-verbal
La rédaction d’un procès-verbal de réunion est obligatoire.
Il est établi par le secrétaire du Comité Social et Economique dans un délai de 8 jours après la tenue de chacune des réunions à laquelle il se rapporte et est transmis au Président, de sorte qu’il puisse procéder à toute demande de modification, puis est soumis à l'approbation des membres de l'instance lors de la réunion suivante.
Le procès-verbal doit retracer les échanges tenus en réunion.
A l’issue de ce délai, il est communiqué en même temps que l’envoi de la convocation et l’ordre du jour aux membres du Comité Social et Economique.
Ceux-ci disposeront de 3 jours ouvrables pour faire parvenir leurs remarques éventuelles.
Lors de la réunion suivant la transmission du procès-verbal, ce dernier est approuvé en début de séance et signé par le Secrétaire et par le Président.
Le temps passé par le secrétaire à la rédaction des procès-verbaux s’impute sur son crédit d'heures.
Article 3-7 : Crédit d’heures
Afin d’assurer l’exercice de leurs attributions, les membres titulaires du Comité disposent d’un crédit d’heures fixé conformément aux dispositions légales, en fonction de l’effectif de ZURFLÜH FELLER.
Le temps passé en réunion plénière du Comité par les membres du Comité est rémunéré comme du temps de travail effectif.
Il ne se déduit pas du crédit d’heures dont les membres titulaires disposent.
Les membres du Comité utilisant leur crédit d’heures devront en informer la Direction, dans la mesure du possible au moins 72 heures à l'avance, en remettant un bon de délégation dûment complété.
Ce délai d’information est porté à 8 jours calendaires en cas d’utilisation d’heures de délégation issues d’une annualisation ou d’une mutualisation.
Annualisation du crédit d’heures
Les heures de délégation des membres titulaires du Comité peuvent être utilisées sur une durée supérieure au mois, dans la limite de douze mois calendaires.
Cette période de 12 mois court à compter du 1er jour du mois suivant les élections.
Ce cumul permet au représentant d’utiliser le crédit d'heures qui n'a pas été utilisé au cours du mois précédent sur le(s) mois suivant(s).
Cependant, ce cumul ne peut pas conduire un représentant à utiliser au cours d'un même mois plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont il bénéficie habituellement.
Mutualisation des crédits d’heures
Conformément à la législation en vigueur, les membres élus du Comité Social et Economique peuvent se partager entre eux le crédit d'heures dont ils disposent, y compris avec les suppléants.
Cependant, un élu ne peut disposer, au cours d’un même mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.
Article 3-8 : Local et panneau d’affichage
L’employeur met à la disposition du comité social et économique un local au sein du bâtiment « bureaux » de ZURFLÜH FELLER.
Le comité social et économique en aura l’utilisation permanente pour ses activités. L’entretien en sera effectué comme pour l’ensemble de l’entreprise.
Ce local est équipé du mobilier et matériel nécessaire aux travaux du comité social et économique. Le comité social et économique disposera d’un ordinateur, d’un accès internet et pourra utiliser le
matériel de photocopie de l’entreprise à titre gratuit.
Les frais courants de fonctionnement, notamment ceux de documentation, papeterie, sont pris en charge par le comité social et économique sur son budget de fonctionnement.
Des panneaux d’affichage seront également mis à disposition.
Article 3-9 : Budgets du Comité Social et Economique
Article 3-9-1 : Budget de fonctionnement
Les parties conviennent de fixer le budget de fonctionnement du Comité Social et Economique conformément aux dispositions en vigueur, soit actuellement à 0,20 % de la masse salariale brute de ZURFLÜH FELLER.
Les parties rappellent que la masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de Sécurité sociale à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée. La subvention de fonctionnement est versée par acompte annuel au moyen d’un virement sur le compte bancaire du comité social et économique, le solde étant versé en janvier de l’année suivante sur la base des rémunérations de l’année précédente.
Le calcul définitif et le versement du solde seront opérés en janvier de l'année suivante.
Article 3-9-2 : Budget des Activités Sociales et Culturelles
Le Comité Social et Economique bénéficie d'une subvention pour les Activités Sociales et Culturelles (ASC) représentant 0.40 % de la masse salariale.
Les parties précisent que la masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de Sécurité sociale à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
A cette dotation s’ajoute :
Le financement des cartes rentrées scolaire à hauteur de 85 € par enfant
Une prime exceptionnelle fixe de 17 500€
La subvention œuvres sociales ainsi constituées représentait pour information 0.74% de la masse salariale 2018.
La subvention des activités sociales et culturelles est versée par un acompte prévisionnel en janvier N au moyen d’un virement sur le compte bancaire du comité social et économique, le solde étant versé en janvier de l’année suivante sur la base des rémunérations de l’année précédente.
Article 3-9-3 : Transfert des excédents budgétaires
Le Comité Social et Economique pourra décider, par délibération, de transférer une partie du montant de l’excédent annuel d’un budget vers l’autre budget dans les conditions et limites fixées par les dispositions légales en vigueur.
Article 3-10 : Attributions et consultation du Comité Social et Economique
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Comité Social et Economique exerce les attributions qui concernent la marche générale de ZURFLÜH FELLER.
Consultations récurrentes et périodicité
Les parties rappellent que les consultations récurrentes reposent sur les éléments mis à la disposition des membres du Comité via la BDES.
Consultation sur les orientations stratégiques en terme social
Le Comité Social et Economique sera consulté tous les 2 ans sur les orientations stratégiques sur les thèmes suivants :
L’évolution des métiers et des compétences,
Le recours à l’intérim, à des contrats temporaires ou à des stages,
Consultation sur les orientations de développements et la stratégie d’entreprise
Le Comité Social et Economique sera consulté, chaque année, sur la situation économique et financière de la Société sur les thèmes suivants :
L’activité, situation financière et les résultats économiques de l’entreprise,
L’investissement matériel,
Les fonds propres, l’endettement et impôts,
Consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi
Le Comité Social et Economique sera consulté, chaque année, sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi sur les thèmes suivants :
L’investissement social,
L’évolution des rémunérations salariales,
L’activité sociale et culture Les orientations de la formation professionnelle.
Consultations spécifiques
Les parties conviennent que conformément à la législation en vigueur, le Comité Social et Economique est consulté dans tous les cas suivants voire d’autres cas :
projet d’introduction de nouvelles technologies
projet d’aménagement important modifiant les conditions de santé, sécurité ou les conditions de travail.
Les parties précisent que les consultations mentionnées ci-dessus seront précédées d’une information de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail pour les domaines relevant de la compétence de cette commission. Pour les consultations récurrentes et spécifiques, les membres suppléants seront informés de la convocation.
Article 3-11 : Mise à disposition des documents accompagnant l’ordre du jour
Pour toutes les consultations, l’employeur remettra à tous les membres du Comité Social et Economique toutes les informations nécessaires à la compréhension des sujets abordés à l’ordre du jour.
Ces informations seront mises à disposition au sein d’un dossier accessible uniquement par les membres du Comité Social et Economique.
Ces informations sont composées d’une base papier.
Article 3-12 : Base de Données Economiques et Sociales
Article 3-12-1 : Organisation de la BDES
La BDES est organisée comme suit :
composition,
architecture,
périodicité des informations mises à disposition.
Elle se présente sous un support informatique.
Article 3-12-2 : Fonctionnement de la BDES
Les droits d’accès à la BDES seront transmis aux membres titulaires et suppléants. Les informations confidentielles sont présentées comme suit :
Contenu de la BDES
La BDES intègre les thèmes suivants :
L’investissement social et l’investissement matériel et immatériel,
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
Les fonds propres et l’endettement,
Les activités sociales et culturelles,
Ces données font références à l’année N-2, N-1, l’année N et l’année N+1.
Ces données sont actualisées au fur et à mesure de leur mise à l’ordre du jour.
Partie 4 – Dispositions finales
Article 4-1 : Validité de l’accord
La validité du présent accord est subordonnée à sa conclusion par la majorité des membres titulaires du comité social et économique et cessera de plein droit à la fin de mandat des membres du Comité Social et Economique.
Article 4-2 : Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé par la Direction sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Montbéliard.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
Un exemplaire de l’accord est également communiqué à chaque signataire du présent accord.
De même, un exemplaire de l’accord sera communiqué aux membres du Comité Social et Economique dans le respect des règles légales en vigueur.
Le personnel sera informé du contenu du présent accord par voie d’un affichage sur les panneaux de la Direction et un exemplaire sera remis à chacune des parties à cet accord.
Un exemplaire de l'accord sera également communiqué à tous les représentants du personnel, tel que prévu par les règles légales en vigueur.
Fait à Autechaux Roide, En 8 exemplaires originaux Le 18 septembre 2019
