immatriculée au RCS de LILLE Métropole sous le numéro 845 183 110 dont le code APE est 7490B et dont le siège social est situé au 15 rue Pierre et Marie Curie 59260 LEZENNES représentée par XXXXXXXXXX, agissant en qualité de Président
ET
Le
Comité Social et Economique ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 23/01/2025, représenté par XXXXXXXXXX
D’AUTRE PART,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule Dans un contexte de développement national et international de nos activités, la SAS ZYMOPTIQ est régulièrement amenée à envoyer ses salariés en déplacement sur le territoire national et à l’étranger. Ces déplacements professionnels, plus ou moins récurrents selon la catégorie de salariés, sont essentiels pour la réalisation de nos objectifs commerciaux, techniques et stratégiques. Toutefois, ils impliquent des adaptations spécifiques en termes d’organisation du travail.
Consciente de l’importance de garantir un cadre clair, sécurisé et équitable pour l’ensemble de ses collaborateurs, la SAS ZYMOPTIQ souhaite formaliser les modalités encadrant les déplacements professionnels afin d’assurer :
La sécurité et le bien-être des salariés en déplacement, qu’il s’agisse des aspects légaux ou logistiques
Une prise en charge adaptée des frais liés aux déplacements professionnels
La conciliation entre les impératifs professionnels et la vie personnelle des salariés
Le présent accord a pour objet de définir les conditions générales des déplacements professionnels, en tenant compte des spécificités de chaque mission, de la fréquence des déplacements ainsi que des attentes des salariés et de la SAS ZYMOPTIQ. Il vise à encadrer de manière harmonisée et transparente les droits et devoirs des salariés concernés, ainsi que les modalités de prise en charge par la SAS ZYMOPTIQ. Cet accord s’inscrit dans une démarche de dialogue social constructif et vise à concilier les besoins de mobilité nationale et internationale de la SAS ZYMOPTIQ avec la qualité de vie au travail de ses collaborateurs.
Article 1 – Champ d’application de l’accord Un déplacement professionnel se définit comme toute mission effectuée par un salarié à la demande l’employeur, à l’intérieur ou hors du territoire national, pour une durée limitée et dans le cadre de ses fonctions habituelles.
Cet accord s’applique à l’
ensemble des salariés de la SAS ZYMOPTIQ amenés à effectuer des déplacements professionnels tels que définis ci-dessus, de manière occasionnelle ou régulière, quelle que soit leur catégorie professionnelle ou leur statut.
Article 2 – Organisation des déplacements professionnels 2.1 Validation et planification des déplacements Tout déplacement professionnel doit être validé par le supérieur hiérarchique, en tenant compte des impératifs opérationnels et des contraintes personnelles du salarié.
Un délai de prévenance raisonnable doit être respecté par la SAS ZYMOPTIQ pour informer le salarié amené à se déplacer afin de permettre une organisation adéquate du déplacement.
Le délai de prévenance varie en fonction de la distance entre le lieu de travail habituel et principal du salarié et le lieu de la mission nécessitant le déplacement professionnel ; de la durée du déplacement professionnel ; ainsi que le pays où sera exécuté la mission.
Déplacement d’une durée inférieure ou égale à 5 jours ouvrés consécutifs Déplacement d’une durée supérieure à 5 jours ouvrés consécutifs
Déplacement
en Europe jusqu’à 300 km 2 jours ouvrés 7 jours calendaires
au-delà 300km 7 jours calendaires 14 jours calendaires Déplacement hors Europe 14 jours calendaires 21 jours calendaires
Il est précisé que :
Il faut entendre par « Europe » , le continent européen et le Royaume-Uni.
Pour les déplacements hors Europe, un ordre de mission sera établi conformément aux dispositions de l’article 12.1 du titre 12 de la Convention collective des Bureaux d’Etudes Techniques.
En cas de délais de prévenance plus court, une concertation devra avoir lieu avec le salarié.
2.2 Durée maximale et nombre des déplacements Pour le
personnel commercial, les déplacements étant inhérents à leur fonction, aucune limite n’est fixée pour la durée et le nombre de déplacements.
Pour le
personnel non commercial, le nombre de déplacements maximum sur une période donnée dépend de la durée du déplacement.
Les limites (non cumulatives) suivantes ont été fixées comme suit :
Un déplacement professionnel d’une durée de 15 jours consécutifs ou plus pourra être demandé au salarié sur le même trimestre ;
3 déplacements professionnels maximum pour un total cumulé de 8 jours ouvrés pourront être demandés au salarié chaque mois.
Au-delà de ces limites, une concertation devra avoir lieu avec le salarié.
Article 3 – Frais de déplacement 3.1 Prise en charge des frais Tous les frais liés au déplacement (transport, hébergement, repas, visas, assurances, ect…) seront pris en charge par la SAS ZYMOPTIQ conformément aux usages en place dans l’entreprise. 3.2 Modalités de remboursement Les frais engagés par le salarié dans le cadre de ses déplacements doivent être justifiés par la remise de pièces justificatives (factures, reçus). Ils seront remboursés, en fin de mois, sur la paie correspondant au mois du déplacement, sous réserve de la fourniture desdites pièces justificatives avant le 20 du mois considéré.
Les frais engagés par le salarié dont les pièces justificatives seraient remises après le 20 du mois seront remboursés le mois suivant.
3.3 Avances sur frais Si le salarié en fait la demande, une avance sur frais pourra être octroyée avant le départ, à hauteur d’un montant estimé suffisant pour couvrir les principales dépenses à condition que le montant estimé soit supérieur à 1000€ TTC. Par ailleurs, concernant les frais anticipables, une personne de l’entreprise se tient à la disposition du salarié qui souhaiterait limiter l’avance des frais.
Article 4 – Conditions de travail et de sécurité
Le salarié en déplacement reste soumis à la législation en vigueur sur la durée du travail applicable à la SAS ZYMOPTIQ.
La SAS ZYMOPTIQ s’engage à veiller à la sécurité du salarié pendant toute la durée de son déplacement. Elle fournira les informations nécessaires concernant les risques spécifiques à la destination (conditions sanitaires, politiques, sécuritaires) et, le cas échéant, proposera une formation adaptée. En cas de risque majeur identifié, l’employeur pourra annuler ou reporter le déplacement.
En cas de déplacement en dehors du territoire national, la SAS ZYMOPTIQ souscrira à une assurance spécifique couvrant les risques liés à la santé du salarié lors de son déplacement (hospitalisation, soins médicaux, rapatriement en cas d’urgence). Le salarié recevra, avant son départ, une carte d’assuré et un numéro de contact en cas d’urgence.
Par ailleurs, le salarié en déplacement conserve le droit de rester en contact avec ses proches. La SAS ZYMOPTIQ facilitera l’accès aux moyens de communication (téléphone, internet) nécessaires, sans frais pour le salarié.
Article 5 – Temps de déplacement
Le temps de déplacement professionnels se définit comme le comme le
temps d’inaction consacré aux trajets aller et retour depuis le lieu de travail habituel et principal du salarié jusqu’à la destination de la mission.
Article 5.1 Détermination des contreparties aux temps de déplacement Le temps de déplacement fera l’objet d’une contrepartie pour le salarié selon les modalités suivantes : Le
personnel au forfait jour bénéficiera d’une contrepartie en repos équivalent à une demi-journée pour chaque demi-journée de déplacement. Il est précisé que :
les
temps de déplacements du personnel au forfait jour n’étant pas considérés comme du temps de travail effectif, ces jours de déplacements ne seront pas décomptés comme journée travaillée dans le cadre du suivi des jours travaillés.
les
contreparties en repos des temps de déplacement s'imputent sur le nombre global de jours travaillés de la convention de forfait. Cette imputation viendra réduire, de manière proportionnelle, le nombre théorique de jours travaillés dus pour l'année de référence (conformément aux dispositions de l’article 4.3 de l’accord relatif au forfait jour.
dès lors que le salarié au forfait jour a travaillé de manière effective lors de son déplacement (peu importe la durée du
travail effectif accompli durant ce déplacement), il n’a pas le droit à compensation pour ce temps de déplacement car celui-ci sera comptabilisé en tant que journée travaillée et rémunérée en tant que tel.
Le
personnel hors forfait jour (défini comme le personnel pour lequel le décompte de la durée du travail se fait en heures) bénéficiera d’une contrepartie en repos équivalent à :
50% de la durée du déplacement pour un déplacement intervenu un samedi, dimanche, jour férié
50% de la durée du déplacement intervenu entre 21H et 7H du matin (nuit)
25% de la durée du déplacement intervenu au-delà des horaires de travail du salarié (hors samedi, dimanche, jour férié & nuit).
Il est précisé que les heures de déplacement inclues dans les horaires de travail du salarié ne feront pas l’objet de contrepartie particulière puisqu’elles seront rémunérés au taux horaire normal du salarié. Pour autant, le temps de déplacement professionnel n’est pas considéré comme du temps de travail effectif pour le décompte des heures supplémentaires.
Lorsque cela est possible, la SAS ZYMOPTIQ s’efforcera d’organiser les déplacements de façon à limiter les perturbations dans la vie personnelle du salarié (exemple : éviter les départs et retours le week-end).
Article 5.2 Modalités de prise des contreparties en repos aux temps de déplacement
Pour le
personnel au forfait jour, il convient de se référer aux dispositions de l’article 6 de l’accord relatif au forfait annuel en jours en place dans l’entreprise.
Pour le
personnel hors forfait jour, les contreparties en repos aux temps de déplacement doivent être prises avant la fin de l’année civile.
Les jours de repos doivent être pris par journée entière ou demi-journée entre le 1er janvier et le 31 décembre N, le salarié devant attendre une acquisition de 3.50 ou 7 heures au minimum avant de pouvoir en bénéficier.
La prise de ces journées ou demi-journées se fera dans les conditions suivantes :
Le salarié doit formuler une demande écrite à son supérieur hiérarchique selon la procédure en vigueur au sein de la société
Cette demande doit être adressée au minimum 48H (ou 7 jours pour une demande de prise de JRI supérieure à 2 jours consécutifs) avant la date du repos envisagée
Le supérieur hiérarchique valide la demande
Les heures non prises au 31 décembre N seront perdues et ne pourront pas faire l’objet d’une indemnité compensatrice.
Article 6 - Dispositions finales6.1 Durée de l'accord Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025.
6.2 Révision La révision du présent accord fera l'objet d'une négociation dans les mêmes conditions que pour la mise en place du présent accord.
6.3 Dénonciation Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS des Hauts de France. Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
6.4 Dépôt et Publicité Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail. Conformément à l'article D.2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du Conseil des Prud'hommes. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel. Fait à LEZENNES, le 23/01/2025 En 2 exemplaires originaux Pour la Société ZYMOPTIQ XXXXXXXXXX, en sa qualité de Président Signature
Pour le CSE XXXXXXXXXX, en sa qualité de membre titulaire Signature
