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Fonctionnement de période d'essai
- La durée légale de la période d’essai
- Ancien régime: L’existence de régimes dérogatoires quant à la période d’essai - (entre 2008 et 2023)
- La remise en cause des régimes dérogatoires
- Nouvelles règles : suppression des périodes d’essai de branches plus longues que celles prévues par la loi
- Essai professionnel et période d’essai
La période d’essai a été modifiée par la loi de 2008. Il s’agit d’une période qui sert en théorie mutuellement le salarié et l’employeur afin que ces derniers puissent tester à la fois, leur nouvel emploi et évidemment le salarié en situation.
La période d’essai n’est pas obligatoire et doit en conséquent être prévue de manière expresse dans le contrat de travail.
La durée de la période d’essai, se calcule en fonction des dispositions légales, contractuelles et conventionnelles et de leurs articulations entres elles avec la loi de 2008.
La durée légale dépend de la qualification du salarié :
- Durée de 4 mois pour les cadres,
- Durée de 3 mois pour les agents de maîtrise et techniciens,
- Durée de 2 mois pour les employés et ouvriers.
Il convient de faire attention, car le contrat de travail peut toujours prévoir des périodes d’essai plus courtes que les dispositions légales.
Entre 2008 et 2023, les dispositions légales sont...
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Actualités
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Journal Officiel03 août 2026
11 Décret n° 2026-713 du 31 juillet 2026 relatif à la convergence de la prime d'activité à Mayotte
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Journal Officiel27 juillet 2026
20 Arrêté du 10 juillet 2026 complétant l'arrêté du 27 octobre 2025 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2026 (enquêtes auprès des entreprises et des exploitations agricoles)
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Mise à jour de la rubrique Réduction générale dégressive unique
BOSS27 juillet 2026
A la suite de la publication du décret n° 2026-509 du 12 juin 2026 , la rubrique Réduction générale dégressive unique a été mise à jour.
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Publication de l'assiette minimale des cotisations sociales
BOSS24 juillet 2026
La rubrique Assiette générale (chapitre 3, section 2) a été complétée d'une nouvelle partie détaillant les modalités de calcul de l'assiette minimale des cotisations sociales.
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Journal Officiel23 juillet 2026
11 Ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026 relative à l'extension et à l'adaptation du code de la sécurité sociale à Mayotte et à l'accélération de la convergence sociale en matière de sécurité sociale et de minima sociaux