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Rupture CDD pour faute grave

Le CDD une fois conclu ne peut être rompu que pour des causes bien précises :

  • Échéance du terme
  • Accord commun entres les parties : employeur et salarié, (sous forme d’avenant)
  • Faute grave
  • Force majeure
  • Inaptitude constatée par le médecin du travail
  • Le salarié justifie la conclusion d’un CDI avec une entreprise tierce


L’employeur qui rompt de CDD pour faute grave doit respecter la procédure disciplinaire.


Il ne pourra pas d’ailleurs licencier le salarié pour faute, si ce dernier a déjà eu une sanction. Ex : avertissement.


Le salarié n’exécutera pas son préavis. Dans le cas contraire, il ne s’agit pas d’une faute grave.


La procédure est simple, convocation du salarié à un entretien (LRAR ou main propre).


La convocation indique l’objet, la date, l’heure et le lieu de l’entretien et la possibilité pour le salarié de se faire assister par un membre du personnel de...

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    11 Décret n° 2026-713 du 31 juillet 2026 relatif à la convergence de la prime d'activité à Mayotte

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    11 Ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026 relative à l'extension et à l'adaptation du code de la sécurité sociale à Mayotte et à l'accélération de la convergence sociale en matière de sécurité sociale et de minima sociaux

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