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Détachement et travail illégal

Selon l’article L.8221-3 du Code du travail la dissimulation d’activité à but lucratif se caractérise par le fait qu’une personne physique ou morale se soustraie intentionnellement à ses obligations légales soit en :

  • ne demandant pas son immatriculation au répertoire des métiers ;
  • ne procédant pas aux déclarations devant être effectuées aux organismes de protection sociale ou à l’administration fiscale ;
  • se prévalant des dispositions applicables au détachement de salariés lorsque l’employeur de ces derniers exerce dans l’État sur le territoire duquel il effectue des activités relevant uniquement de la gestion interne ou administrative, ou lorsque son activité est réalisée sur le territoire national de façon habituelle, stable et continue.


Le détachement peut donc constituer dans certains litige une argumentation défensive à l’encontre du grief de travail illégal.

Cas spécifique dans le BTP :


La carte professionnelle est obligatoire pour toute...

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