Ref:MAAAKCKT
Statut de l’apprenti en entreprise
L’établissement d’un contrat
Le contrat d’apprentissage est un contrat écrit qui doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires, à savoir notamment le nom et le prénom de l’employeur, l’effectif de l’entreprise, le diplôme ou le titre préparé par l’apprenti, le salaire dû, l’identité du maître d’apprentissage, ainsi qu’une attestation de l’employeur précisant que le maître d’apprentissage remplit les conditions de compétence professionnelle, et les conditions de déduction des avantages en nature - (L.6222-4 du Code du travail).
Ce contrat est signé par l’employeur et l’apprenti. Par ailleurs, une convention signée entre le Centre de Formation des Apprentis (CFA), l’employeur et l’apprenti, fixant la durée du contrat, est annexée à celui-ci.
L’employeur doit ensuite transmettre le contrat d’apprentissage à l’opérateur de compétences, et ce dans le délai de 5 jours ouvrables suivant le début de...
Pour lire la suite
Et profitez de tous nos contenus, du Manuel Social, des conventions collectives, de nos formations et bien plus encore...
Actualités
-
Journal Officiel29 avril 2026
7 Décret n° 2026-320 du 28 avril 2026 relatif à la transmission d'informations du service du contrôle médical aux services de prévention et de santé au travail prévue à l'article L. 315-4 du code de la sécurité sociale
-
Journal Officiel29 avril 2026
8 Décret n° 2026-321 du 28 avril 2026 relatif à la transmission d'informations des services de prévention et de santé au travail au service du contrôle médical prévue à l'article L. 4622-2-1 du code du travail et à l'article L. 315-4 du code de la sécurité sociale
-
Journal Officiel29 avril 2026
9 Arrêté du 13 avril 2026 fixant les montants des aides financières susceptibles d'être attribuées aux entreprises adaptées et aux entreprises adaptées de travail temporaire
-
Journal Officiel29 avril 2026
10 Arrêté du 13 avril 2026 fixant les montants des aides financières aux structures de l'insertion par l'activité économique aux dispositifs d'insertion implantés en milieu pénitentiaire et à Mayotte
-
Journal Officiel27 avril 2026
7 Décret n° 2026-308 du 24 avril 2026 relatif à l'inscription des ressortissants étrangers sur la liste des demandeurs d'emploi et à la carte bleue européenne