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Statut de l’apprenti en entreprise

Sommaire

L’établissement d’un contrat

Le contrat d’apprentissage est un contrat écrit qui doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires, à savoir notamment le nom et le prénom de l’employeur, l’effectif de l’entreprise, le diplôme ou le titre préparé par l’apprenti, le salaire dû, l’identité du maître d’apprentissage, ainsi qu’une attestation de l’employeur précisant que le maître d’apprentissage remplit les conditions de compétence professionnelle, et les conditions de déduction des avantages en nature - (L.6222-4 du Code du travail).


Ce contrat est signé par l’employeur et l’apprenti. Par ailleurs, une convention signée entre le Centre de Formation des Apprentis (CFA), l’employeur et l’apprenti, fixant la durée du contrat, est annexée à celui-ci.


L’employeur doit ensuite transmettre le contrat d’apprentissage à l’opérateur de compétences, et ce dans le délai de 5 jours ouvrables suivant le début de...

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Actualités

  • Journal Officiel18 juin 2026

    1 Arrêté du 9 juin 2026 fixant la liste des métiers caractérisés par des difficultés de recrutement sur le territoire de la Guadeloupe en application de l'article L. 414-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

  • Journal Officiel18 juin 2026

    2 Arrêté du 9 juin 2026 fixant la liste des métiers caractérisés par des difficultés de recrutement sur le territoire de la Guyane en application de l'article L. 414-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

  • Journal Officiel18 juin 2026

    3 Arrêté du 9 juin 2026 fixant la liste des métiers caractérisés par des difficultés de recrutement sur le territoire de La Réunion en application de l'article L. 414-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

  • Journal Officiel18 juin 2026

    4 Arrêté du 9 juin 2026 fixant la liste des métiers caractérisés par des difficultés de recrutement sur le territoire de la Martinique en application de l'article L. 414-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

  • Journal Officiel18 juin 2026

    5 Arrêté du 16 juin 2026 portant composition du dossier de demande d'agrément de l'instance paritaire nationale prévu à l'article L. 6323-17-5-1 du code du travail

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