Ref:MAAAKCM0
Le contentieux de l'apprentissage
Le contrat d’apprentissage se définit comme un contrat de travail conclu entre un apprenti et un employeur dans le cadre d’une formation initiale. Selon l’article L.6211-2 du Code du travail, l’apprentissage est une forme d’éducation alternée qui associe une formation pratique assurée par l’entreprise dans le cadre d’un contrat d’apprentissage, et une formation théorique qui est dispensée par un établissement de formation spécialisée.
Des contentieux pourront intervenir dans le cadre de la fin de ce type de contrat.
Une fin anticipée dans les 45 premiers jours d’exécution du contrat
Pendant cette première période, c’est-à-dire avant la fin des 45 premiers jours de formation pratique dans l’entreprise, même s’ils ne sont pas consécutifs, le contrat peut être rompu par l’employeur ou l’apprenti par écrit, sans motivation ni préavis - (L.6222-18 du Code du travail).
Une fin anticipée au-delà des 45 premiers jours
La...
Pour lire la suite
Et profitez de tous nos contenus, du Manuel Social, des conventions collectives, de nos formations et bien plus encore...
Actualités
-
Journal Officiel29 avril 2026
7 Décret n° 2026-320 du 28 avril 2026 relatif à la transmission d'informations du service du contrôle médical aux services de prévention et de santé au travail prévue à l'article L. 315-4 du code de la sécurité sociale
-
Journal Officiel29 avril 2026
8 Décret n° 2026-321 du 28 avril 2026 relatif à la transmission d'informations des services de prévention et de santé au travail au service du contrôle médical prévue à l'article L. 4622-2-1 du code du travail et à l'article L. 315-4 du code de la sécurité sociale
-
Journal Officiel29 avril 2026
9 Arrêté du 13 avril 2026 fixant les montants des aides financières susceptibles d'être attribuées aux entreprises adaptées et aux entreprises adaptées de travail temporaire
-
Journal Officiel29 avril 2026
10 Arrêté du 13 avril 2026 fixant les montants des aides financières aux structures de l'insertion par l'activité économique aux dispositifs d'insertion implantés en milieu pénitentiaire et à Mayotte
-
Journal Officiel27 avril 2026
7 Décret n° 2026-308 du 24 avril 2026 relatif à l'inscription des ressortissants étrangers sur la liste des demandeurs d'emploi et à la carte bleue européenne