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Aide à l'embauche des travailleurs handicapés

Ce nouveau décret a été voté afin de limiter le chômage notamment lié à la discrimination et permettant aux travailleurs considérés comme handicapés d’accéder à l’insertion professionnelle.

Une obligation qui évolue

Tout employeur d’au moins 20 salariés doit employer des personnes en situation de handicap dans une proportion de 6% de l’effectif total – (  Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018).

Bon à Savoir : Il est demandé chaque années aux entreprises ayant un effectif supérieur ou égal à 20 salariés de prouver qu’il y a bien 6% de son effectif qualifié de travailleurs handicapés. Dans le cas contraire, elle devra payer une contribution financière à l’AGEFIPH.

Définition de cette aide

L’aide est financière et peut aller jusqu’à 4 000 euros pour un seul salarié. Elle est transmise par l’État dès le premier jour d’exécution du contrat de travail et est distribuée tous les trimestres à hauteur de 1000 euros au...

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Actualités

  • Journal Officiel03 août 2026

    11 Décret n° 2026-713 du 31 juillet 2026 relatif à la convergence de la prime d'activité à Mayotte

  • Journal Officiel27 juillet 2026

    20 Arrêté du 10 juillet 2026 complétant l'arrêté du 27 octobre 2025 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2026 (enquêtes auprès des entreprises et des exploitations agricoles)

  • Mise à jour de la rubrique Réduction générale dégressive unique

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  • Publication de l'assiette minimale des cotisations sociales

    BOSS24 juillet 2026

    La rubrique Assiette générale (chapitre 3, section 2) a été complétée d'une nouvelle partie détaillant les modalités de calcul de l'assiette minimale des cotisations sociales.

  • Journal Officiel23 juillet 2026

    11 Ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026 relative à l'extension et à l'adaptation du code de la sécurité sociale à Mayotte et à l'accélération de la convergence sociale en matière de sécurité sociale et de minima sociaux