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Les formations éligibles en contrat de professionnalisation

Toutes les formations en sont pas éligibles à la conclusion d’un contrat de professionnalisation. Avant de conclure un contrat de professionnalisation, l’employeur doit s’assurer que la formation et qualification visées par le salarié sont reconnues.

La formation sera effectuée soit par un organisme de formation, soit par l’entreprise elle-même si elle dispose d’un service de formation.

Bon à savoir : L’employeur doit adresser le contrat de professionnalisation à l’OPCO au plus tard dans les 5 jours qui suivent le début du contrat. L’OPCO devra émettre un avis concernant le contrat afin de décider ou non de la prise en charge des dépenses de formation – (D.6325-1 du Code du travail).

Les formations professionnelles reconnues sont :

  • soit enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles ;
  • soit reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche ;
  • soit ouvrant droit à un...

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Actualités

  • Journal Officiel03 août 2026

    11 Décret n° 2026-713 du 31 juillet 2026 relatif à la convergence de la prime d'activité à Mayotte

  • Journal Officiel27 juillet 2026

    20 Arrêté du 10 juillet 2026 complétant l'arrêté du 27 octobre 2025 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2026 (enquêtes auprès des entreprises et des exploitations agricoles)

  • Mise à jour de la rubrique Réduction générale dégressive unique

    BOSS27 juillet 2026

    A la suite de la publication du décret n° 2026-509 du 12 juin 2026 , la rubrique Réduction générale dégressive unique a été mise à jour.

  • Publication de l'assiette minimale des cotisations sociales

    BOSS24 juillet 2026

    La rubrique Assiette générale (chapitre 3, section 2) a été complétée d'une nouvelle partie détaillant les modalités de calcul de l'assiette minimale des cotisations sociales.

  • Journal Officiel23 juillet 2026

    11 Ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026 relative à l'extension et à l'adaptation du code de la sécurité sociale à Mayotte et à l'accélération de la convergence sociale en matière de sécurité sociale et de minima sociaux

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