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Régime juridique
La mise en place du CEJ
Pour la mise en place d’un CEJ, il est possible de s’adresser à une agence Pôle Emploi ou à l’antenne de la Mission Locale à côté de son domicile, ou demander à être recontacté par un Conseiller via internet.
La mise en place dudit dispositif sera formalisée par la signature d’un Contrat d’Engagement Jeune. Un plan d’action sera fixé afin de préciser les objectifs et la durée de l’accompagnement qui ne peut en principe excéder 12 mois.
Ce plan d’action est évolutif, de sorte qu’il peut être modifié tout au long de la période d’accompagnement si cela est pertinent.
D’ailleurs, le contrat initialement signé pourra être, à titre exceptionnel et selon les besoins du bénéficiaire, prolongé à plusieurs reprises, mais dans la limite d’une durée maximale de 18 mois au total.
La fixation du montant de l’allocation financière
Le montant de l’allocation qui sera versé aux jeunes concernés par le...
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Actualités
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Journal Officiel27 avril 2026
7 Décret n° 2026-308 du 24 avril 2026 relatif à l'inscription des ressortissants étrangers sur la liste des demandeurs d'emploi et à la carte bleue européenne
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Prescription / Retraite complémentaire / Cotisation
La durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance invoquée. Les demandes en paiement de sommes au titre de l'obligation pour l'employeur d'affilier son personnel à un régime de retraite complémentaire et de régler...
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Maîtriser le Fractionnement des Congés Payés
Abonnés Congés Payés et Fractionnement23 avril 2026
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Preuve / Priorité de réembauche
En cas de litige, il appartient à l'employeur d'apporter la preuve qu'il a satisfait à son obligation en établissant soit qu'il a proposé les postes disponibles compatibles avec la qualification du salarié, soit en justifiant de l'absence de...
Jurisprudence16 avril 2026
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Rupture conventionnelle collective / Annulation / Indemnité
L'absence de demande en annulation de la rupture conventionnelle n'interdit pas à un salarié d'exiger le respect par l'employeur des dispositions de l'accord d'entreprise portant ruptures conventionnelles collectives, relatives aux indemnités...
Jurisprudence16 avril 2026