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Véhicules de fonction et obligation d’équipement hivernal : cadre juridique et responsabilités

Sommaire

Le cadre légal : la « Loi Montagne II »


La réglementation relative aux équipements hivernaux des véhicules est issue du décret n°20201264 du 16 octobre 2020 - (JORF n°0250 du 17 octobre 2020), pris en application de la loi n°20161888 du 28 décembre 2016 dite « Loi Montagne II ». Ce texte a introduit l’article D.3148 du Code de la route, qui prévoit que, dans certaines communes des massifs montagneux, les véhicules doivent être équipés de pneus hiver ou détenir des dispositifs amovibles (chaînes ou chaussettes) entre le 1er novembre et le 31 mars. La liste des communes concernées est fixée par arrêtés préfectoraux publiés chaque année.

Départements concernés


L’obligation s’applique dans les massifs suivants (liste des communes précisée par arrêtés préfectoraux chaque année) :
  • Alpes : Savoie, HauteSavoie, Isère, HautesAlpes, AlpesdeHauteProvence, AlpesMaritimes
  • Pyrénées : Ariège, HauteGaronne, HautesPyrénées, PyrénéesAtlantiques,...

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