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Rôle dans l’inaptitude

Sommaire
Quand un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail et qu’il ne peut reprendre son poste, l’employeur est tenu à plusieurs obligations.

A ce stade, peu importe que l’origine de l’inaptitude soit professionnelle ou non, l’employeur devra dans tous les cas s’assurer :
  • Qu’il n’est pas en mesure de reclasser le salarié ou que ce dernier a refusé le reclassement,
  • Que le médecin a strictement interdit tout reclassement pour le salarié concerné.


C’est uniquement sous ces conditions que l’employeur pourra licencier le salarié en respectant la procédure de licenciement pour motif personnel. Le document de notification devra indiquer l’inaptitude physique ainsi que l’impossibilité de reclassement. Il peut s’avérer pertinent de reprendre l’avis d’inaptitude du médecin.


Le mi-temps thérapeutique

Le salarié peut bénéficier d’un mi-temps thérapeutique à l’issue d’un arrêt de travail]


Le mi-temps thérapeutique consiste en...

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Actualités

  • Journal Officiel03 août 2026

    11 Décret n° 2026-713 du 31 juillet 2026 relatif à la convergence de la prime d'activité à Mayotte

  • Journal Officiel27 juillet 2026

    20 Arrêté du 10 juillet 2026 complétant l'arrêté du 27 octobre 2025 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2026 (enquêtes auprès des entreprises et des exploitations agricoles)

  • Mise à jour de la rubrique Réduction générale dégressive unique

    BOSS27 juillet 2026

    A la suite de la publication du décret n° 2026-509 du 12 juin 2026 , la rubrique Réduction générale dégressive unique a été mise à jour.

  • Publication de l'assiette minimale des cotisations sociales

    BOSS24 juillet 2026

    La rubrique Assiette générale (chapitre 3, section 2) a été complétée d'une nouvelle partie détaillant les modalités de calcul de l'assiette minimale des cotisations sociales.

  • Journal Officiel23 juillet 2026

    11 Ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026 relative à l'extension et à l'adaptation du code de la sécurité sociale à Mayotte et à l'accélération de la convergence sociale en matière de sécurité sociale et de minima sociaux

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