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Obligations

Sommaire

Affichage et médecine du travail

A noter que sont présents dans les affichages ou diffusions obligatoires :

  • les correspondants de l’entreprise comprenant : l’Inspection du travail, la médecine du travail et les secours d’urgence ;
  • ainsi que le téléphone : du médecin du travail.

Déclarations d’accidents de travail

Lorsqu’un salarié ou un représentant déclare un accident de travail, un double de la déclaration est envoyé par la caisse à l’employeur.


Un délai de 10 jours francs est prévu pour l’employeur à partir de la date à laquelle il a reçu ce double pour émettre à la caisse, par tout moyen conférant date certaine à leur réception, des réserves motivées.


Le médecin du travail reçoit un double de la déclaration envoyée par la caisse.

Médecin du travail

Les salariés non affectés sur un poste susceptible de connaitre certains risques, bénéficient dès l’embauche d’une visite d’information et de prévention dirigée par un professionnel...

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Actualités

  • Journal Officiel03 août 2026

    11 Décret n° 2026-713 du 31 juillet 2026 relatif à la convergence de la prime d'activité à Mayotte

  • Journal Officiel27 juillet 2026

    20 Arrêté du 10 juillet 2026 complétant l'arrêté du 27 octobre 2025 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2026 (enquêtes auprès des entreprises et des exploitations agricoles)

  • Mise à jour de la rubrique Réduction générale dégressive unique

    BOSS27 juillet 2026

    A la suite de la publication du décret n° 2026-509 du 12 juin 2026 , la rubrique Réduction générale dégressive unique a été mise à jour.

  • Publication de l'assiette minimale des cotisations sociales

    BOSS24 juillet 2026

    La rubrique Assiette générale (chapitre 3, section 2) a été complétée d'une nouvelle partie détaillant les modalités de calcul de l'assiette minimale des cotisations sociales.

  • Journal Officiel23 juillet 2026

    11 Ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026 relative à l'extension et à l'adaptation du code de la sécurité sociale à Mayotte et à l'accélération de la convergence sociale en matière de sécurité sociale et de minima sociaux

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