Ref:MAAAKBAW
Projet de Transition Professionnelle (PTP): Régime juridique
- Conditions à remplir par le salarié
- Durée de la formation
- Les formations prises en charge
- Les critères de prise en charge de la formation
- Les conséquences de la prise du congé
- Notification avant la fin de la formation
- Le refus de l’employeur d’accorder le congé
- Le refus de la commission « Transition Pro » de financer le projet
du Code du travail du Code du travail du Code du travailLe projet de transition professionnelle s’est substitué au congé individuel de formation (CIF) depuis le 1er janvier 2019. Le PTP est également dénommé CPF de transition professionnelle.
Ce projet a été institué par la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » du 5 septembre 2018.
Pour rappel, le PTP permet aux salariés disposant d’un projet de reconversion professionnelle de bénéficier d’une formation certifiante et prise en charge. Le temps passé en formation constitue notamment du temps de travail effectif.
Conditions à remplir par le salarié
Le salarié en contrat à durée indéterminée, le salarié en contrat à durée déterminée, le salarié handicapé ainsi que le salarié dont le contrat a fait l’objet d’une rupture dans le cadre d’un licenciement pour motif économique ou pour inaptitude peuvent bénéficier du projet de transition...
Pour lire la suite
Et profitez de tous nos contenus, du Manuel Social, des conventions collectives, de nos formations et bien plus encore...
Actualités
-
Journal Officiel03 août 2026
11 Décret n° 2026-713 du 31 juillet 2026 relatif à la convergence de la prime d'activité à Mayotte
-
Journal Officiel27 juillet 2026
20 Arrêté du 10 juillet 2026 complétant l'arrêté du 27 octobre 2025 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2026 (enquêtes auprès des entreprises et des exploitations agricoles)
-
Mise à jour de la rubrique Réduction générale dégressive unique
BOSS27 juillet 2026
A la suite de la publication du décret n° 2026-509 du 12 juin 2026 , la rubrique Réduction générale dégressive unique a été mise à jour.
-
Publication de l'assiette minimale des cotisations sociales
BOSS24 juillet 2026
La rubrique Assiette générale (chapitre 3, section 2) a été complétée d'une nouvelle partie détaillant les modalités de calcul de l'assiette minimale des cotisations sociales.
-
Journal Officiel23 juillet 2026
11 Ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026 relative à l'extension et à l'adaptation du code de la sécurité sociale à Mayotte et à l'accélération de la convergence sociale en matière de sécurité sociale et de minima sociaux