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La délégation de pouvoir
Définition
La délégation de pouvoir permet de déléguer des prérogatives qui sont en théorie exclusives à un nombre restreint de salariés ayant des fonctions d’encadrement : Dirigeant, Responsable, Chef de service…
Il est erroné de penser qu’un employeur peut avoir un contrôle permanent sur l’ensemble de ce qui se déroule au sein de sa société. Pour autant, c’est lui qui en assume la pleine responsabilité, notamment pénale.
La délégation permet dans une certaine mesure d’échapper à ce type de poursuite le cas échéant. La délégation ne remet pas en cause la responsabilité pénale de l’entreprise en tant que personne morale.
Cela permet à la personne (le délégant) qui octroie la délégation de déléguer certaines tâches qui lui incombent et au salarié qui en bénéficie (le délégataire) de gérer de nouvelles missions qui n’entrent pas dans ses attributions et ainsi de monter en compétence.
Délégataire et...
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Actualités
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Journal Officiel03 août 2026
11 Décret n° 2026-713 du 31 juillet 2026 relatif à la convergence de la prime d'activité à Mayotte
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Journal Officiel27 juillet 2026
20 Arrêté du 10 juillet 2026 complétant l'arrêté du 27 octobre 2025 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2026 (enquêtes auprès des entreprises et des exploitations agricoles)
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Mise à jour de la rubrique Réduction générale dégressive unique
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Publication de l'assiette minimale des cotisations sociales
BOSS24 juillet 2026
La rubrique Assiette générale (chapitre 3, section 2) a été complétée d'une nouvelle partie détaillant les modalités de calcul de l'assiette minimale des cotisations sociales.
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Journal Officiel23 juillet 2026
11 Ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026 relative à l'extension et à l'adaptation du code de la sécurité sociale à Mayotte et à l'accélération de la convergence sociale en matière de sécurité sociale et de minima sociaux