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Gestion des Infractions Routières

Sommaire

Paiement des contraventions

C’est le salarié, conducteur du véhicule de l’entreprise qui est pénalement responsable de l’infraction au Code de la route commise pendant ses déplacements professionnels – ( L.121-1 du Code de la route). C’est donc à lui de payer la(les) amende(s), sauf usage contraire dans l’entreprise. Toutefois, lorsque le conducteur a agi en qualité de préposé (salarié), le tribunal pourra, compte tenu des circonstances de fait et des conditions de travail de l’intéressé, décider que le paiement des amendes de police prononcée sera, en totalité ou en partie, à la charge du commettant (employeur) si celui-ci a été cité à l’audience.


En outre, Il est à noter que la prise en charge par l’employeur, des amendes en lien avec une contravention au Code de la route commise par un salarié de l’entreprise constitue un avantage en nature qui doit être réintégré dans l’assiette des cotisations de sécurité...

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Actualités

  • Journal Officiel18 juin 2026

    1 Arrêté du 9 juin 2026 fixant la liste des métiers caractérisés par des difficultés de recrutement sur le territoire de la Guadeloupe en application de l'article L. 414-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

  • Journal Officiel18 juin 2026

    2 Arrêté du 9 juin 2026 fixant la liste des métiers caractérisés par des difficultés de recrutement sur le territoire de la Guyane en application de l'article L. 414-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

  • Journal Officiel18 juin 2026

    3 Arrêté du 9 juin 2026 fixant la liste des métiers caractérisés par des difficultés de recrutement sur le territoire de La Réunion en application de l'article L. 414-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

  • Journal Officiel18 juin 2026

    4 Arrêté du 9 juin 2026 fixant la liste des métiers caractérisés par des difficultés de recrutement sur le territoire de la Martinique en application de l'article L. 414-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

  • Journal Officiel18 juin 2026

    5 Arrêté du 16 juin 2026 portant composition du dossier de demande d'agrément de l'instance paritaire nationale prévu à l'article L. 6323-17-5-1 du code du travail

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