Ref:MAAAKCMO

Gestion des Infractions Routières

Sommaire

Paiement des contraventions

C’est le salarié, conducteur du véhicule de l’entreprise qui est pénalement responsable de l’infraction au Code de la route commise pendant ses déplacements professionnels – ( L.121-1 du Code de la route). C’est donc à lui de payer la(les) amende(s), sauf usage contraire dans l’entreprise. Toutefois, lorsque le conducteur a agi en qualité de préposé (salarié), le tribunal pourra, compte tenu des circonstances de fait et des conditions de travail de l’intéressé, décider que le paiement des amendes de police prononcée sera, en totalité ou en partie, à la charge du commettant (employeur) si celui-ci a été cité à l’audience.


En outre, Il est à noter que la prise en charge par l’employeur, des amendes en lien avec une contravention au Code de la route commise par un salarié de l’entreprise constitue un avantage en nature qui doit être réintégré dans l’assiette des cotisations de sécurité...

Pour lire la suite

Abonnez-vous

Et profitez de tous nos contenus, du Manuel Social, des conventions collectives, de nos formations et bien plus encore...

Actualités

  • Journal Officiel29 avril 2026

    7 Décret n° 2026-320 du 28 avril 2026 relatif à la transmission d'informations du service du contrôle médical aux services de prévention et de santé au travail prévue à l'article L. 315-4 du code de la sécurité sociale

  • Journal Officiel29 avril 2026

    8 Décret n° 2026-321 du 28 avril 2026 relatif à la transmission d'informations des services de prévention et de santé au travail au service du contrôle médical prévue à l'article L. 4622-2-1 du code du travail et à l'article L. 315-4 du code de la sécurité sociale

  • Journal Officiel29 avril 2026

    9 Arrêté du 13 avril 2026 fixant les montants des aides financières susceptibles d'être attribuées aux entreprises adaptées et aux entreprises adaptées de travail temporaire

  • Journal Officiel29 avril 2026

    10 Arrêté du 13 avril 2026 fixant les montants des aides financières aux structures de l'insertion par l'activité économique aux dispositifs d'insertion implantés en milieu pénitentiaire et à Mayotte

  • Journal Officiel27 avril 2026

    7 Décret n° 2026-308 du 24 avril 2026 relatif à l'inscription des ressortissants étrangers sur la liste des demandeurs d'emploi et à la carte bleue européenne

Recherche

Recevoir la newsletter