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Sanctions pénales pour l’employeur
L’employeur ne respectant pas les principes généraux du droit en matière d’égalité professionnelle encoure des sanctions pénales mais également des sanctions civiles.
Les sanctions pénales
Les risques peuvent survenir à plusieurs moment de la vie sociale de l’entreprise, l’employeur peut être condamné pour discrimination au moment de l’embauche d’un salarié mais aussi à l’occasion d’un licenciement.
L’article 225-2 3° du Code pénal dispose que toute discrimination commise à l’égard d’une personne physique ou morale, est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
L’article précise que la discrimination est également sanctionnée à l’occasion d’une demande de stage ou une période de formation en entreprise.
A noter que la définition pénale de la discrimination est particulièrement large d’après l’article 225-1 du Code pénal.
En matière d’égalité professionnelles hommes-femmes,...
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