Ref:MAAAKCMF

Sanctions pénales pour l’employeur

Sommaire

L’employeur ne respectant pas les principes généraux du droit en matière d’égalité professionnelle encoure des sanctions pénales mais également des sanctions civiles.

Les sanctions pénales

Les risques peuvent survenir à plusieurs moment de la vie sociale de l’entreprise, l’employeur peut être condamné pour discrimination au moment de l’embauche d’un salarié mais aussi à l’occasion d’un licenciement.


L’article 225-2 3° du Code pénal dispose que toute discrimination commise à l’égard d’une personne physique ou morale, est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.


L’article précise que la discrimination est également sanctionnée à l’occasion d’une demande de stage ou une période de formation en entreprise.

A noter que la définition pénale de la discrimination est particulièrement large d’après l’article 225-1 du Code pénal.


En matière d’égalité professionnelles hommes-femmes,...

Pour lire la suite

Abonnez-vous

Et profitez de tous nos contenus, du Manuel Social, des conventions collectives, de nos formations et bien plus encore...

Actualités

  • Journal Officiel18 juin 2026

    1 Arrêté du 9 juin 2026 fixant la liste des métiers caractérisés par des difficultés de recrutement sur le territoire de la Guadeloupe en application de l'article L. 414-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

  • Journal Officiel18 juin 2026

    2 Arrêté du 9 juin 2026 fixant la liste des métiers caractérisés par des difficultés de recrutement sur le territoire de la Guyane en application de l'article L. 414-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

  • Journal Officiel18 juin 2026

    3 Arrêté du 9 juin 2026 fixant la liste des métiers caractérisés par des difficultés de recrutement sur le territoire de La Réunion en application de l'article L. 414-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

  • Journal Officiel18 juin 2026

    4 Arrêté du 9 juin 2026 fixant la liste des métiers caractérisés par des difficultés de recrutement sur le territoire de la Martinique en application de l'article L. 414-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

  • Journal Officiel18 juin 2026

    5 Arrêté du 16 juin 2026 portant composition du dossier de demande d'agrément de l'instance paritaire nationale prévu à l'article L. 6323-17-5-1 du code du travail

Recherche

Recevoir la newsletter