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Etat des lieux des sanctions civiles

Sommaire

Etat des lieux des sanctions civiles de l’employeur en matière d’égalité professionnelle

 

Toute mesure discriminatoire à l’encontre d’un salarié est prohibée, et notamment en matière de rémunération compte tenu de ses actions syndicales comme l’illustre parfois la jurisprudence – (  Cass. Soc., 16 septembre 2020, n°18-19.889).


La victime d’une discrimination dispose de la possibilité de saisir le Conseil de Prud’hommes. Elle pourra y exposer les faits mettant en évidence cette discrimination. De son côté, l’employeur doit justifier du fait que la mesure objet du litige est justifiée par des éléments objectifs.

Si les faits sont effectivement avérés, la mesure litigieuse peut être annulée, et un employeur peut être condamné à verser des dommages et intérêts au salarié.

 

Les règles de principe

Selon la jurisprudence, en matière de discrimination, la juridiction doit analyser l’ensemble des éléments invoqués par le...

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