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Les droits à la libre expression du salarié
Les collaborateurs ont le droit de s’exprimer sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail (horaire, hygiène, charges de travail, …) et de proposer les améliorations qui pourraient en transformer l’exercice.
Les droits à la libre expression du salarié
Le droit d’expression collective et directe
Ce droit peut être exercé de manière:
- collective ;
- et directe – (L.2281-2 du Code du travail).
Ainsi, les propos tenus par le salarié au titre de son droit d’expression collective ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement – (L.2281-3 du Code du travail).
A noter que l’employé qui s’exprime en dehors de l’entreprise ne relève pas du droit d’expression directe et collective.
La liberté d’expression
La liberté d’expression du salarié a été reconnue :
- en dehors de l’entreprise – ( Cass. soc, 28 avril 1988, n° 87-41804)
- au sein de l’entreprise – ( Cass. soc, 14 décembre...
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Actualités
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Journal Officiel03 août 2026
11 Décret n° 2026-713 du 31 juillet 2026 relatif à la convergence de la prime d'activité à Mayotte
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Journal Officiel27 juillet 2026
20 Arrêté du 10 juillet 2026 complétant l'arrêté du 27 octobre 2025 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2026 (enquêtes auprès des entreprises et des exploitations agricoles)
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Mise à jour de la rubrique Réduction générale dégressive unique
BOSS27 juillet 2026
A la suite de la publication du décret n° 2026-509 du 12 juin 2026 , la rubrique Réduction générale dégressive unique a été mise à jour.
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Publication de l'assiette minimale des cotisations sociales
BOSS24 juillet 2026
La rubrique Assiette générale (chapitre 3, section 2) a été complétée d'une nouvelle partie détaillant les modalités de calcul de l'assiette minimale des cotisations sociales.
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Journal Officiel23 juillet 2026
11 Ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026 relative à l'extension et à l'adaptation du code de la sécurité sociale à Mayotte et à l'accélération de la convergence sociale en matière de sécurité sociale et de minima sociaux