Ref:MAAAKBTK

Conditions d’exonération de charges des indemnités kilométriques

Sommaire

L’employeur peut, sans avoir à réintégrer les sommes dans l’assiette des cotisations, prendre en charge tout ou partie des frais exposés par le salarié qui utilise son véhicule personnel pour effectuer ses trajets domicile-travail.

Utilisation du barème des indemnités kilométriques

Sous réserve que la réalité des faits ne soit pas contestée – (c’est-à-dire l’utilisation du véhicule à des fins professionnelles), l’indemnité kilométrique versée au salarié pour le rembourser de ses frais est réputée être utilisée conformément à son objet (le montant de la dépense réelle n’a pas à être justifié) lorsque son montant n’excède pas les limites du barème annuellement publié par l’administration fiscale – ( Arr. 20 déc. 2002, JO 27 déc. ; BOI-BAREME-000001-20180124, 24 janv. 2018). Bien entendu, il faut par ailleurs que le nombre de kilomètres parcourus à titre professionnel ne soit pas contestable.

Pour développer...

Pour lire la suite

Abonnez-vous

Et profitez de tous nos contenus, du Manuel Social, des conventions collectives, de nos formations et bien plus encore...

Actualités

  • Journal Officiel29 avril 2026

    7 Décret n° 2026-320 du 28 avril 2026 relatif à la transmission d'informations du service du contrôle médical aux services de prévention et de santé au travail prévue à l'article L. 315-4 du code de la sécurité sociale

  • Journal Officiel29 avril 2026

    8 Décret n° 2026-321 du 28 avril 2026 relatif à la transmission d'informations des services de prévention et de santé au travail au service du contrôle médical prévue à l'article L. 4622-2-1 du code du travail et à l'article L. 315-4 du code de la sécurité sociale

  • Journal Officiel29 avril 2026

    9 Arrêté du 13 avril 2026 fixant les montants des aides financières susceptibles d'être attribuées aux entreprises adaptées et aux entreprises adaptées de travail temporaire

  • Journal Officiel29 avril 2026

    10 Arrêté du 13 avril 2026 fixant les montants des aides financières aux structures de l'insertion par l'activité économique aux dispositifs d'insertion implantés en milieu pénitentiaire et à Mayotte

  • Journal Officiel27 avril 2026

    7 Décret n° 2026-308 du 24 avril 2026 relatif à l'inscription des ressortissants étrangers sur la liste des demandeurs d'emploi et à la carte bleue européenne

Recherche

Recevoir la newsletter