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Primes et objectifs

Sommaire

L’employeur qui met en place des objectifs auprès de ses collaborateurs doit prouver que les objectifs fixés sont réalisables par ces derniers. Le régime juridique de la prime d’objectif est essentiellement orchestré par la jurisprudence relative à l’obligation de paiement des primes convenues lorsque lesdits objectifs sont contestés.

Des objectifs réalisables et possibles

L’ancien article 1315 du Code civil devenu l’article 1353 du Code civil dispose que toutes personnes réclamant l’extinction d’une obligation doit la prouver. Ainsi, le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de l’obligation, doit être justifié par celui qui se prétend être libéré de son obligation. Par conséquent, si l’employeur ne produit pas d’éléments de nature à établir une réalisation possible des objectifs fixés au salarié, on va en déduire qu’une rémunération variable au titre de cet exercice est due – (  Cass. Soc., 15 déc.2021,...

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Actualités

  • Journal Officiel03 août 2026

    11 Décret n° 2026-713 du 31 juillet 2026 relatif à la convergence de la prime d'activité à Mayotte

  • Journal Officiel27 juillet 2026

    20 Arrêté du 10 juillet 2026 complétant l'arrêté du 27 octobre 2025 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2026 (enquêtes auprès des entreprises et des exploitations agricoles)

  • Mise à jour de la rubrique Réduction générale dégressive unique

    BOSS27 juillet 2026

    A la suite de la publication du décret n° 2026-509 du 12 juin 2026 , la rubrique Réduction générale dégressive unique a été mise à jour.

  • Publication de l'assiette minimale des cotisations sociales

    BOSS24 juillet 2026

    La rubrique Assiette générale (chapitre 3, section 2) a été complétée d'une nouvelle partie détaillant les modalités de calcul de l'assiette minimale des cotisations sociales.

  • Journal Officiel23 juillet 2026

    11 Ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026 relative à l'extension et à l'adaptation du code de la sécurité sociale à Mayotte et à l'accélération de la convergence sociale en matière de sécurité sociale et de minima sociaux

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