Les garanties relatives au salaire

Le salaire est la contrepartie de la prestation de travail fournie par le salarié. On distingue le salaire de base et les accessoires ou avantages qui s’y attachent.

Le salarié dispose librement de sa rémunération.

Le salarié est protégé contre les infractions en matière de rémunération.

Les retenues sur salaire

L’article L.145-1 du Code du travail fixe les fractions saisissables et incessibles du salaire.

Les retenues sur salaire sont prohibées sauf dans les cas où l’employeur avait procédé à une avance sur salaire.

Les retenues sur salaire ne peuvent servir à titre de sanctions pécuniaires pour un manquement du salarié à ses obligations contractuelles.

Principe général de l’interdiction des retenues sur salaire

Il n’est pas possible pour l’employeur de réduire la rémunération d’un salarié en raison de fautes que ce dernier aurait commises. Le parallèle entre droit disciplinaire et versement du salaire ou prime est...