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Les garanties relatives au salaire
Le salaire est la contrepartie de la prestation de travail fournie par le salarié. On distingue le salaire de base et les accessoires ou avantages qui s’y attachent.
Le salarié dispose librement de sa rémunération.
Le salarié est protégé contre les infractions en matière de rémunération.
Les retenues sur salaire
L’article L.145-1 du Code du travail fixe les fractions saisissables et incessibles du salaire.
Les retenues sur salaire sont prohibées sauf dans les cas où l’employeur avait procédé à une avance sur salaire.
Les retenues sur salaire ne peuvent servir à titre de sanctions pécuniaires pour un manquement du salarié à ses obligations contractuelles.
Principe général de l’interdiction des retenues sur salaire
Il n’est pas possible pour l’employeur de réduire la rémunération d’un salarié en raison de fautes que ce dernier aurait commises. Le parallèle entre droit disciplinaire et versement du salaire ou prime est...
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Actualités
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Journal Officiel03 août 2026
11 Décret n° 2026-713 du 31 juillet 2026 relatif à la convergence de la prime d'activité à Mayotte
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Journal Officiel27 juillet 2026
20 Arrêté du 10 juillet 2026 complétant l'arrêté du 27 octobre 2025 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2026 (enquêtes auprès des entreprises et des exploitations agricoles)
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Mise à jour de la rubrique Réduction générale dégressive unique
BOSS27 juillet 2026
A la suite de la publication du décret n° 2026-509 du 12 juin 2026 , la rubrique Réduction générale dégressive unique a été mise à jour.
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Publication de l'assiette minimale des cotisations sociales
BOSS24 juillet 2026
La rubrique Assiette générale (chapitre 3, section 2) a été complétée d'une nouvelle partie détaillant les modalités de calcul de l'assiette minimale des cotisations sociales.
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Journal Officiel23 juillet 2026
11 Ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026 relative à l'extension et à l'adaptation du code de la sécurité sociale à Mayotte et à l'accélération de la convergence sociale en matière de sécurité sociale et de minima sociaux