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Mobilité professionnelle

Sommaire

Définition

La mobilité professionnelle suppose un changement de lieu de résidence lié à un changement de poste de travail du salarié dans un autre lieu de travail. Il ressort alors deux conditions cumulatives pour définir une mobilité professionnelle :
  • Un changement géographique significatif ;
  • Un changement de poste.
Le travailleur salarié ou assimilé est présumé placé dans cette situation lorsque :
  • la distance séparant l'ancien logement du lieu du nouvel emploi est au moins de 50 kilomètres 
  • et entraîne un temps de trajet aller et retour au moins égal à 1h30. 
Toutefois, lorsque le critère de distance kilométrique n'est pas rempli, le critère de trajet aller seulement, doit, en tout état de cause et quel que soit le mode de transport être égal au moins à 1h30 -( Cass.soc., 17 septembre 2015, n°14-20.896).

Les frais engagés par le travailleur salarié ou assimilé dans le cadre d'une mobilité professionnelle sont considérés comme des charges de caractère...

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Actualités

  • Journal Officiel03 août 2026

    11 Décret n° 2026-713 du 31 juillet 2026 relatif à la convergence de la prime d'activité à Mayotte

  • Journal Officiel27 juillet 2026

    20 Arrêté du 10 juillet 2026 complétant l'arrêté du 27 octobre 2025 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2026 (enquêtes auprès des entreprises et des exploitations agricoles)

  • Mise à jour de la rubrique Réduction générale dégressive unique

    BOSS27 juillet 2026

    A la suite de la publication du décret n° 2026-509 du 12 juin 2026 , la rubrique Réduction générale dégressive unique a été mise à jour.

  • Publication de l'assiette minimale des cotisations sociales

    BOSS24 juillet 2026

    La rubrique Assiette générale (chapitre 3, section 2) a été complétée d'une nouvelle partie détaillant les modalités de calcul de l'assiette minimale des cotisations sociales.

  • Journal Officiel23 juillet 2026

    11 Ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026 relative à l'extension et à l'adaptation du code de la sécurité sociale à Mayotte et à l'accélération de la convergence sociale en matière de sécurité sociale et de minima sociaux

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