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Suspension temporaire d’un logement de fonction

Sommaire

Les avantages en nature, notamment les appartements de fonction, font partie intégrante de la rémunération du salarié ou du mandataire social et à ce titre doivent apparaître sur la fiche de paie des salariés et mandataires sociaux qui ont le statut d’assimilés salariés (comme en SAS par exemple).

Renonciation temporaire d’un logement de fonction

Que le mandataire en l’occurrence souhaite y renoncer ou en bénéficier de manière temporaire est tout à fait possible à condition de le déclarer à l’administration et que cette attribution ne représente pas un abus de bien sociaux.


En effet, pour l’administration, l’attribution d’un logement de fonction à un dirigeant de société est constitutive d’un avantage en nature, sans qu’une  quelconque appréciation soit portée sur le bien-fondé d’une telle attribution.


C’est ce qui ressort clairement de l’article 39-1-1°, alinéa 2 du Code général des Impôts qui dispose que « les...

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