Conditions d’octroi des allocations

Les conditions d’octroi des allocations chômage 

Pour percevoir l’allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), un certain nombre de conditions doivent être réunies :

• L’intéressé doit être privé d’emploi involontairement – (L.5422-1 du Code du travail).

Ainsi, la rupture du contrat de travail devra résulter soit d’un licenciement pour motif personnel ou économique, soit d’une rupture conventionnelle, soit d’un non renouvellement de contrat de travail à durée déterminée (CDD), soit d’une démission qui serait considérée comme légitime.

• L’intéressé doit être apte à une activité physique – (L.5421-1 du Code du travail).
• L’intéressé doit résider en France.
• L’intéressé doit être inscrit en qualité de demandeur d’emploi auprès de Pôle Emploi ou suivre une formation inscrite dans son projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE). Il doit en outre accomplir des actes positifs et répétés pour...