Ref:MAAAKDHL

Conditions d’octroi des allocations

Sommaire

Les conditions d’octroi des allocations chômage 

Pour percevoir l’allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), un certain nombre de conditions doivent être réunies :

  • L’intéressé doit être privé d’emploi involontairement – (L.5422-1 du Code du travail).


Ainsi, la rupture du contrat de travail devra résulter soit d’un licenciement pour motif personnel ou économique, soit d’une rupture conventionnelle, soit d’un non renouvellement de contrat de travail à durée déterminée (CDD), soit d’une démission qui serait considérée comme légitime.

  • L’intéressé doit être apte à une activité physique – (L.5421-1 du Code du travail).
  • L’intéressé doit résider en France.
  • L’intéressé doit être inscrit en qualité de demandeur d’emploi auprès de Pôle Emploi ou suivre une formation inscrite dans son projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE). Il doit en outre accomplir des actes positifs et répétés pour...

Pour lire la suite

Abonnez-vous

Et profitez de tous nos contenus, du Manuel Social, des conventions collectives, de nos formations et bien plus encore...

Actualités

  • Journal Officiel03 août 2026

    11 Décret n° 2026-713 du 31 juillet 2026 relatif à la convergence de la prime d'activité à Mayotte

  • Journal Officiel27 juillet 2026

    20 Arrêté du 10 juillet 2026 complétant l'arrêté du 27 octobre 2025 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2026 (enquêtes auprès des entreprises et des exploitations agricoles)

  • Mise à jour de la rubrique Réduction générale dégressive unique

    BOSS27 juillet 2026

    A la suite de la publication du décret n° 2026-509 du 12 juin 2026 , la rubrique Réduction générale dégressive unique a été mise à jour.

  • Publication de l'assiette minimale des cotisations sociales

    BOSS24 juillet 2026

    La rubrique Assiette générale (chapitre 3, section 2) a été complétée d'une nouvelle partie détaillant les modalités de calcul de l'assiette minimale des cotisations sociales.

  • Journal Officiel23 juillet 2026

    11 Ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026 relative à l'extension et à l'adaptation du code de la sécurité sociale à Mayotte et à l'accélération de la convergence sociale en matière de sécurité sociale et de minima sociaux

Recherche

Recevoir la newsletter